L'audition du ministre des finances a débuté à 14h25, les députés discutent les artilces qui ne sont pas clairs ou problématiques.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
On reprend la discussion de l’article 12.
Slim Besbes (Ennahdha):
Le régime forfaitaire doit être abandonné, il faut une réforme. Nous devons aussi garantir que cette révision serait un objet d’accord de l’organisation des professionnels pour éviter les problèmes.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Nous avons des informations de la part de ministre des finances qui commencent à clarifier cette mesure. Le régime forfaitaire commence à être clarifié mais il doit être ajusté. En 2013, le régime n’a pas pu d’extraire toutes les activités, il n’a pas permis de payer les impôts selon le chiffre d’affaires mais selon ce qui est déclaré. On note que le régime réel concrètement a contribué d’une manière faible. La transition vers le régime réel doit être progressive. Malheureusement, il y a des impôts (75 dt, 150 dt par an) persuasifs pour rester dans le régime forfaitaire. Il faut que le régime réel soit une question prioritaire qui concerne la sécurité et non pas seulement la protection du système fiscal
Mohsen Hssan (UPL):
Je propose de prévoir une transition automatique vers le régime réel une fois les conditions prévues sont remplies
Slim Chaker (Ministre des Finances):
Je vous assure que cet article était un objet d’accord notamment de la part du conseil national de fiscalité représenté par l’UGTT. On a une autre vision, les impôts ne concernent pas uniquement le type de travail mais plutôt le revenu qui sera le critère de déterminer le montant de l’impôt.
Il y un point discuté dans l’opinion publique qui concernent les professions libérales. Le régime forfaitaire ne s’applique pas à ces professions. Il faut distinguer entre le régime forfaitaire et le forfait d’assiette qui est le régime applicable aux médecins et les autres professions libérales, alors que le régime forfaitaire s’applique aux commerçants et aux professionnels dans le domaine industriel. On applique l’impôt sur le revenu de la personne physique, 20% sera soustrait de revenu annuel, si les professionnels ne sont pas satisfaits de ce forfait, ils peuvent appliquer la comptabilité réelle de l’impôt sur les sociétés.
Nous avons répondu aux soucis des contribuables qui sont hors les zones municipales, ils ne veulent pas appliquer un régime qui n’est pas adéquat avec toutes les catégories et l'étendue de l'activité.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
L’administration fiscale doit normalement veiller sur le changement du régime, elle vérifie le montant de revenu si il dépasse 10 milles dinars ou pas.
Slim Chaker :
Au moment de paiement des impôts, le contribuable va déjà déclarer tous ces détails sur son activité.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
Il y a des situations particulières surtout concernant les activités sur les immeubles, comment un citoyen peut établir une preuve sur cette activité? Ca sera une charge pour lui.
Slim Chaker :
En fait, il suffit de savoir les équipements utilisées, la nature de l’immeuble, ses dépenses, etc. Toutes ces données permettent de savoir approximativement son revenu
Mohsen Hssan (UPL):
Pourquoi pas une transition automatique après 3 ans? Pour ne pas changer le régime, il suffit que le contribuable prouve que sa comptabilité lui permet de rester dans ce régime ?
Article 22 – 23
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
J’apprécie la révision du régime relative des Restaurants touristiques et les hôtels, mais on ignore encore le secteur artisanal. Il faut donner plus d’importance pour ce secteur.
Les médicaments localement produits ont leur propre réglementation. Les premiers paient 6% dans la production et une subvention 8.7% dans les étapes de détails et en gros. Les producteurs disent que la marge de bénéfice est toujours déficitaire, le TVA est élargie dans la commercialisation des médicaments. Quant aux médicaments importés, aucune taxe ne va affecter cette marge et par conséquent les prix des deux types de médicaments vont être déséquilibrés.
Slim Chaker
106% est le coût de production, la marge de bénéfice pour le grossiste de 10%. Mais ce pourcentage de 10% va être cotisé sur le TTC ou sur le prix de production tout en sachant qu’il ne paie pas le TVA, pareille pour le détaillant : 20% prix hors taxe et 20% pour lui non déclarés. Si tous les contribuables paieront le TVA, le coût de production reste 100 Dt et l’Etat 7.92 au lieu de 6%.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
D’un point de vue politique, ce régime est applicable depuis 1996, il y a un risque de protestation en réaction de cette disposition de restitution.
Slim Chaker :
Il n’y a pas de réforme sans risque si l’Etat veut récupérer les pertes qui ne sont pas avant revendiqués. Après tout, un pharmacien ne va pas se plaindre d’une diminution de la marge de bénéfice qui n'est pas encore réalisé.
Le consommateur ne va pas payer plus, la marge pour le grossiste s’applique au prix hors taxe. Le prix final ne va pas augmenter.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
C’est une question qui concerne directement la société. Peut-on convaincre ces professionnels dans la diminution de pourcentage de marge ? Nous voulons aussi une clarification sur les médicaments importés qui sont exonérés. Il est injuste que le médicament produit en Tunisie soit imposable alors que les médicaments importés sont dispensés.
Slim Chaker :
Les médicaments importés ne font partie du marché de la concurrence tunisien, ils ne sont pas exonérés.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Ce n’est pas logique qu’une société qui travaille et fait travailler les tunisiens sera tenue par des impôts alors que les entreprises étrangères sont exonérées.
Hadedh Zouari (Afek Tounes):
Soit une exonération pour toutes les entreprises fabricantes des médicaments soit un 6% applicable à toutes les entreprises.
Slim Chaker :
Rappelons que les médicaments chers sont remboursés par le ‘Etat à travers du CNAM.
Iyed Dahamni (Jomhouri):
Quant au secteur d’énergie renouvelable, L’Etat tend vers l’économie verte, si je prends une mesure contraire : il devrait avoir une persuasion au lieu d’une augmentation.
Slim Chaker :
L’Etat a beaucoup de politiques économiques divergentes. Normalement, on doit enlever les exonérations et puis pour chaque entreprise on détermine une taxe selon ses bénéfices.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Il s’agit des entreprises de petite taille comme les artisans. Il s’agit d’un secteur délicat et qui se dirige vers le tourisme.
Slim Chaker :
Je suis pour la suppression de l'article 41-42
Article 18
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
Il y un problème pour les personnes à revenu limité. Les ouvriers qui bénéficient de la prime de rendement ou des heures supplémentaires seront payés moins que l’ouvrier qui ne bénéficie pas de cette prime. Je propose que ces situations ne doivent pas être imposables. Je veux une clarification sur ce point même si cette mesure sera reportée mais la question est délicate qui concerne les salariés qui sont payés 400 Dt ou moins.
Slim Chaker :
Cette mesure sera expliquée et nous allons émettre des notes communes pour les entreprises concernées.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Mais y-aura-t-il une possibilité de fraude ?
Slim Chaker :
La marge de fraude n’est pas insignifiante.
Article 32 : Réduction des Frais Douaniers
Mohsen Hssan (UPL):
J’ai un souci concernant l’uniformité des frais, la contrebande sera pus élevée dans des matières déterminées. Pourquoi on n’a pas prévu une mesure progressive ? Concernant le régime de traçabilité, est –il capable d’être mis en place pour mettre fin à ce phénomène ?
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Cahier de charges pour éviter les camelotes de n’importe où surtout quand il s’agit des produits similaires.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
Pour le contrôle douanier au niveau des ports, il y a une réduction des frais douaniers pour le blé le thé et le café. Va-on garder le même prix de consommation ?
Sami Fetnassi (Ennahdha):
La réduction douanière va ouvrir aux autres marchés, ça peut affecter le marcher local ?
Mohsen Hsan (UPL):
Cela veut-il dire que ces produits mentionnés seront libérés ?
Slim Chaker :
Une grande partie de l’économie tunisienne s’oriente vers la contrebande et l’économie parallèle. La réforme a pris en considération les problèmes de l’économie. D’abord, on réduit la pression fiscale, ensuite on minimise la procédure administrative. On a réduit les frais douaniers et ceci était applicable depuis 20 ans.
Iyad Dahmani (Jomhouri):
Je veux discuter l'Impact social sur le secteur de textile
Slim Chaker :
Le problème ne se situe pas là, il s’agit de sa relation avec la friperie qui n’est pas déterminée clairement. Les produits sont transportés de Bangladesh et de la Chine, les commerçants changent les marques. Puis ils sont vendus comme si un produit local ou importé.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
Il y a des solutions faciles, une baisse des prix de certains produits, une réduction les droits de consommations est la solution la plus facile pour l’Etat, mais il faut que la protection des frontières et les services douaniers ont plus de priorité.
Slim Chaker :
Il s’agit des solutions réalistes. La solution facile va ouvrir la porte pour plus de contrebande et de corruption. Nous sommes en train d’examiner les succès d’expérience comparée, on s’inspire de leurs idées pour innover. Si on opte pour le renforcement de contrôle ce n’est performant. En fait il y a deux points de blocage : investissement privé, aucun investisseur ne veut s’implanter lorsque les investisseurs tunisiens ne sont pas encouragés, il faut aussi une clarté de la situation sécuritaire et économique. Il faut changer et se diriger vers des nouvelles mesures. On a en fait appliqué les réductions sur la banane et les pneus, la taxe est augmentée et la recette est alimentée parce que les gens ont peur de continuer à
Nous avons des engagements avec l’OMC, nous devons alors abandonner les mesures traditionnelles. Le problème de traçabilité ne se pose pas, il s’agit d’un problème de contrebande des produits qui sont facilement confondus comme le tabac venu d’Algérie.
Nous proposons un cahier des charges afin de minimiser l’obtention des permis pour éviter la tendance vers le marché noir. Il ne suffit pas de minimiser les barrières tarifaires, il faut aussi penser aux barrières non-tarifaires.
Mohsen Hsan (UPL):
L’industrie d’automobiles des sociétés asiatique est nouveau marché. Quels sont les avantages fiscaux et financiers offerts surtout qu’il s’agit d’une industrie naissante ?
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
La réduction des droits douaniers est une réforme mais ce n’est pas suffisant, il y a une contrebande déguisée dans la légalité Les produits dispensés. On veut savoir s'il y aura un impact sur le droits de consommation ou non.
Slim Chaker :
Les produits dispensés vont ajuster le déficit. Concernant la réforme administrative, je vous livrerai notre proposition pour le budget de ministre des finances.
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
Il faut distinguer entre les véhicules lourds, il n'ya pas de droits douaniers ni des droits de consommation soit pour la Turquie soit pour l’UE. Mais ces véhicules contiennent des équipements d’autres non. Il faut que les véhicules équipés doivent être déductibles pour que le coût de production ne soit pas élevé.
Slim Chaker :
C’est une question de droit international, ce sont des traités commerciaux et il faut respecter leurs dispositions. C’est une question entre les Etats.
Article 35
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
Les boissons gazeuses sont devenus des produits qui entrent dans les traditions des tunisiens, je propose l’exonération de ces produits.
Sami Fetnassi (Ennahdha):
Une compagnie dans ce domaine témoigne beaucoup des pertes croissantes chaque année. Les boissons gazeuses ne sont plus des produits de luxe.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
Nous avons demandé d’un tableau comparatif des ces produits cités dans cet article pour comprendre l’enchaînement de leurs prix.
Belgacem Dekhili (Nidaa Tounes):
Les boissons gazeuses sont visées par une consommation de plus en plus élevée qui cause un problème d’obésité. Je propose la diminution de 25 à 10%. Concernant la bière, l’ancienne loi était prévue pour la protection des industries locales. Actuellement, le volume de 33 ml est le plus élevé. On a prévu avant un volume de 24 ml pour limiter le monopole des sociétés étrangères.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
On prévoit les droits de consommation selon le volume pas sur les coûts d’emballage. Concernant les boissons gazeuses, cette disposition n’est pas bénéfique pour les citoyens, seules les entreprises vont bénéficier de cette réduction. Il ne faut pas réduire.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
Si on pense à la valorisation d’un type d’emballage sur un autre, on doit choisir le type fabriqué en Tunisie. C’est le bon sens. Je pense que la bonne solution est de maintenir la même taxation pour les boissons gazeuses.
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
Et pour les droits de consommation applicables aux véhicules à double cabine ? Nous ne savons pas quel est leur sort.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
Je ne pense pas que ça va affecter l’équilibre financier. Les véhicules agricoles sont décrits par la loi, mais je ne pense pas que le fait d’ajouter un siège à part les deux sièges prévus sera difficile. Vous savez que mettre les ouvriers à la cabine est dangereux, nos agriculteurs méritent de la protection.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Un pourcentage 135% s'applique pour la taxe de yachts. Mme OLfa Soukri a dit qu’on peut créer un tourisme de plaisance à travers ces moyens de transport surtout qu’il s’agit d’un secteur utilisé par les étrangers.
Hedi Soula (Ennahdha):
Des dettes entre 1998-et 2009 sont tenues sur 30000 artisans, elles ne sont pas encore recouvrées. Y a-t-il une possibilité pour dispenser ces personnes pour dépasser cette difficulté financière.
Slim Chaker :
Je dois avoir une idée sur la dépense budgétaire.
Hedi Soula (Ennahdha):
30 millions dinars.
Article 37
Slim Chaker :
Il s’agit d’une réforme du secteur de change.
Levée de la réunion de la commission 16h55
Reprise de la réunion à 17h30
Article 40 : Protection du secret professionnel
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Nous avons demandé une clarification sur la procédure de la divulgation d’une information.
Nous n’avons aucun document sur la convention qui décrit la procédure.
Habiba Louati (Directrice générale des études et législations fiscales):
Deux façons : sur demande ou automatique selon le pays. Le droit national doit prévoir un mécanisme d’obtention de cette information, et l’article 21 de la convention dit que l’Etat s’engage de ne pas se prévaloir du secret bancaire. Pour la peine, double pour l’étranger mais chaque divulgation du secret bancaire sera sanctionnée 5 fois la peine initialement proposé.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
Les Etats signataires accepteront la divulgation des informations sans une autorisation judiciaire ?
Habiba Louati:
Il s’agit d’un texte de loi, il s’applique directement
Article 41
Slim Besbes (Ennahdha):
Il n’est pas logique d’appliquer cette disposition sur tous les secteurs, chaque domaine d’activité a ses spécificités. Le droit comparé a une nuance entre le secret ouvert et le secret absolu qui dépend de la nature de l’activité.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Le député Mohamed Fadhel Ben Omrane propose l’harmonisation de cette disposition avec la loi antiterroriste.
Moez Bel Haj Rhouma (Ennahdha):
Echange électronique, nous avons des obstacles techniques concernant les moyens modernes de communication.
Habiba Louati:
Il s’agit d’une option et non pas une obligation.
Article 43 : Le Commerce Clandestin
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
C’est une question posé depuis 2014, mais les gens n’ont pas bien compris cette mesure. Une amende de 50 milles dinars peut paraitre dissuasive à l’égard de la déclaration fiscale
Mohsen Hssan (UPL):
Je suis pour la rigueur de cette mande, on parle d’une personne qui ne respecte pas les règlements fiscaux.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Le défi c’est de savoir comment intégrer cette idée dans le milieu tunisien, il est un peu flou.
Slim Chaker :
Il s’agit d’une appréciation de juge dans la détermination de l’amende.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
Je suis pour l’augmentation du minimum de l’amende.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Mais est-il clair dans cet article ?
Slim Chaker :
Il y a des objectifs derrière cet article. Le premier est de combattre l’évasion fiscale à travers des mécanismes d’accès à l’information, la responsabilité pénale des personnes non régulières par un jugement objectif qui détermine l’amende selon l’importance de l’activité et les bénéfices.
Slim Besbes (Ennahdha):
Cet article s’insère dans un cadre de rigueur, il est aussi harmonisé avec les autres peines monétaires. La peine ne contient pas uniquement l’amende mais aussi un effet rétroactif pour une durée de 10 ans d’activité.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Nous voulons une clarté dans l’application pour le juge ou pour l’administration. L’amende doit être déterminée selon le chiffre d’affaire et proportionnel.
Mohsen Hssan (UPL):
On parle des gens qui n’ont pas une patente, comment déterminer l’amende en proportion avec une activité qui n’est pas déclarée ?
Soit on augmente le minimum soit on laisse l’article tel qu’il est.
Mongi Harboui (Nidaa Tounes):
Pour moi, cet article ne pose aucun problème dans l’application.
Slim Chaker :
L’intervalle d’amende est harmonieux avec les dispositions du code des droits et procédures fiscale.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Vous parlez d’un code promulgué il y a 13 ans, doit-on réviser le régime de sanctions prévues ?
Article 44
Slim Besbes (Ennahdha):
Il s’agit d’une difficulté de déterminer une faute intentionnelle ou une faute légère.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
L’article parle de la falsification, il y a l’élément intentionnel. C'est présumé
Slim Besbes (Ennahdha):
Je parle d’un exemple de faute sur le numéro d’identifiant fiscal, s’agit-il d’une falsification ? Comment déterminer l’intention de l’évasion ?
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Il suffit que l’un des mentions ne sont pas correctes, l’infraction est rigoureuse. Il se peut que cet article soit injuste pour certaines personnes.
Hedi Soula (Ennahdha):
Il faut garder à l’esprit que l’assemblée a adopté une loi de concurrence qui prévoit les effets d'une facturation falsifiée sanctionnée par emprisonnement.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Donc on vous laisse le temps pour réviser cet article et considérer la formulation de la loi de concurrence et prix.
Article 49 : Légalisation de Signature Numérique
Slim Chaker :
Nous avons une solution qui consiste à demander la signature légalisée sur un contrat et de la conserver sur un système de stockage.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Nous avons cette proposition, une légalisation de signature à la recette des finances au lieu des services de la municipalité.
Slim Chaker :
Elle pose en fait deux défis: amender la loi relative à la signature légalisée et voir si toutes les délégations contiennent des services de la recette des finances.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
C’est une mesure qui va bloquer la finalité voulue, c’est pourquoi je propose la suppression de cette mesure.
Slim Chaker :
Dans 4 ans, on travaille sur la signature numérisée, c'est une étape de réforme
Article 51 : Rejet de Comptabilité
Slim Besbes (Ennahdha):
Le rejet n’est pas uniquement une décision fiscale, le comptable peut s’impliquer dans cette décision.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Cet article doit être plus clair et complet. Il y a des contribuables qui veulent le rejet de cette compatibilité.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
Il faut clarifier la distinction entre Violations graves ou signifiantes, comment et qui va juger ? Le délai de 20 jours n’est pas suffisant. On a proposé aussi de donner un délai d’un mois à l’intéressé pour lui permettre de répondre et de régulariser sa situation.
Slim Chaker :
On supprime l’expression ‘sont considérées comme des violations graves surtout.. » et en la remplace par « est grave une violation qui… ».
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Le 4ème tiret génère tout l’article. On doit le clarifier davantage.
Article 52 : Commission Nationale de Conciliation
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
La nature juridique de cette commission est opaque et sa composition est déséquilibrée. Son avis est consultatif et n’est pas contraignant. Elle va bloquer le travail c’est pour ça je propose la suppression de cette disposition.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha):
On peut modérer cette disposition pour soutenir la transparence de l’administration.
Abdelaziz Kotti (Nidaa Tounes):
La suppression de cet article serait abusive. Mais la conciliation ne peut pas émaner d’une seule partie.
Mohsen Hsan (UPL):
La conciliation est une solution voire une nécessité pour réduire les coûts et sauver le temps. Concernant la composition, je vois que la possibilité de la présence d’un administrateur fiscal est utile. La fonction de la fiscalité ne doit pas se contenter uniquement à la répression, il faut une prise de conscience sur les devoirs fiscaux.
Hafedh Zouari (Ennahdha):
Ça doit être dans un cadre d’une réunion entre les parties de l’affaire accompagnée d’un PV sur l’accord résulté.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
La composition est la garantie la plus importante pour l’efficacité de la conciliation. Mais les parties prenantes doivent avoir une connaissance assez avancée sur la fiscalité comme les experts comptables ou les conseillers fiscaux. Et quel est l’effet utile de la conciliation si elle n’est pas opposable ni contraignant ?
Mohsen Hsan (UPL):
Comment proposer une composition plus équitable ?
Slim Chaker:
Si on avait un administrateur fiscal dans chaque gouvernorat, ça ne poserait pas de problème. Le premier tiret sera supprimé.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Pourquoi on se contente à dire que l’avis de la commission est consultatif.
Slim Chaker:
Il n’y a aucun problème sur ça.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
De préférence, cette disposition doit être supprimée parce qu’elle va peut-être mettre en cause l’article 46.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Ce n’est pas logique que l’administration dans une procédure de conciliation demande plus d’impôts que ceux obligatoires en principe.
Article 56
Slim Chaker :
On va le réviser.
Levée de la réunion de la commission à 19h30.
Reprise de la réunion à 20h25.
Article 57
Iyed Dahmani (Jomhouri)
On a des soucis concernant le contrôle de constitutionnalité.
Article 62
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Il y a un problème chronique pour les agriculteurs concernant les matières extraites des céréales. Les fabricants de foin ont aussi besoin de cette matière. On n’a pas importé ce produit (Coq de graine de Soja) de l’Amérique de Sud vu que ce n’est pas rentable. Je demande de donner un privilège pour les produits nécessaires.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Je me demande sur quelle base de taxation.
Habiba Louati
La monographie n’est plus autorisée, on applique désormais la compatibilité ou la recette des dépenses pour les personnes physiques.
Le point 2 : je propose dans le tableau B.
Article 63 - Article 64 - Article 65 – Article 66 – Article 67 – Article 68: Approuvés
Habiba Louati :
Concernant le timbre il ne sera applicable que dans les aéroports.
Article 69
Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Pourquoi prévoit-on seulement les agences de voyage classe « A » ? Et on doit aussi ajouter les agences de voyages dont l’activité consiste dans le tourisme de désert.
Mohsen Hsan (UPL):
Ils sont tous endommagés par la crise touristique, les agences de voyages sont prises dans le sens large, la classe « A » signifie que l’agence obtient des moyens de transport.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha):
Et pour le secteur artisanal ? Pourquoi ce secteur est toujours délaissé alors qu’il est lié directement au tourisme Je pense que cette mesure doit couvrir aussi le secteur artisanal.
Nous parlons des ouvriers qui souffrent des difficultés financières. Si les entreprises peuvent prêter, les artisans ne peuvent pas trouver facilement les moyens de financement, c’est pourquoi il faut ajouter l’artisanat à cet article.
Article 70 : Approuvé
Article 71
Mohsen Hsan (UPL):
L’autorisation du gouverneur prend beaucoup de temps, la suppression de cette formalité est propice. Il n’y a pas de problème.
Iyed Dahmani (Jomhouri):
On aura un problème d’appropriation des immeubles par les étrangers. Je suis contre cet article.
Slim
On impose une condition pour ces sociétés une marge de 49% du capital détenu par les étranger et on garde une majorité tunisienne
Iyed Dahmani (Jomhouri):
Et si la structure du capital change alors que le gage est encore valide?
Slim Chaker :
Ceci est pour faciliter l’activité des établissements de crédit de petite taille.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Ces établissements facilitent le financement mais les intérêts sont élevés et parfois usuraires. L’hypothèque est une garantie et non pas une transition de propriété de l’immeuble. Sera-t-il possible de choisir un plafond pour la garantie ? De toute façon je suis pour la facilitation le financement.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
On doit réviser le taux d’intérêt pour ce type d’établissement.
Hedi Ben Brahim (Ennahdha)
On a prévu un cadre juridique pour le petit financement en 2013-2014. Je demande un rapport de suivi sur l’application de ce cadre.
Slim Chaker :
On divise la question sur deux parties : le gage et le taux d’intérêt. La moyenne d’intérêt dépasse 25%, on va travailler sur une proposition pour modérer ce taux.
Article 72 : Approuvé
Article 73
Habiba Louati :
On a imposé une taxe d’importation pour éviter la concurrence déloyale entre les produits importés et les produits locaux qui sont plus chers.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Je propose imposer une amende pour les déchets. L’infraction contre l’environnement est grave, une amende qui n’est pas inférieure à 500 Dt.
Article 74 – Article 75 : Approuvés
Levée de la réunion à 21h20
