Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 11h10 pour poursuite d’examen du projet de loi de finances 2016. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales est présente pour donner des explications et recommandations.
-Mesures d’appui à la transparence dans l’échange d’informations
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
On est tenu de par les conventions internationales ratifiées par la Tunisie de ne plus appliquer le secret bancaire. On est soumis au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
Cette sanction dont dispose le texte dans son deuxième paragraphe n’est en aucun cas dissuasive. Il faut l’augmenter. De plus il y a une violation au principe d’égalité. Cet article sera jugé inconstitutionnel.
Slim Besbes (Mouvement Ennhahdha) :
Il faut une réciprocité. Cette condition est essentielle.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je considère cet article dans son premier et second paragraphe aura un impact négatif et non économique. Par ailleurs, l’explication de l’article qui nous a été fournir parle d’une chose et l’article parle d’autre chose.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
La réciprocité existe ! On a signé une convention selon laquelle les Etats Unis sont obligés de nous fournir les informations que nous sommes tenus de fournir. Par ailleurs si on tombe dans la liste noire de l’OCDE personne ne traitera avec nous. Nous n’avons pas intérêt à ne pas adopter le principe de la transparence.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Je suis pour la transparence. En revanche, FATCA a été ratifié en 2013, que c’est il passé depuis 2013 jusqu’à ce jour ?
Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :
Je souhaite savoir comment les autres Etats appliquent ce texte ! J’aimerais bien qu’on ai le plus rapidement possible une étude comparative relative à l’application de FATCA par les autres Etats adhérant.
Oussema Al Saghir (Mouvement Ennahdha) :
Je souhaite avoir des informations sur l’application effective du texte par les autres Etats et la réciprocité. Nous souhaitons que cela soit plus explicitement disposé par le texte.
-Plus de flexibilité dans l’exercice du droit d’accès à l’information par les services fiscaux
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il faut absolument spécifier en ce qui concerne le secret professionnel, le cas de chaque profession libérale séparément.
Les députés décident de repousser les discussions relatives à ce débat.
-Facilitation du travail des agents des services fiscaux lors des opérations de contrôle et de révision
Approbation de l’article 42 a l’unanimité des membres présents.
-Lutte contre l’activité économique clandestine pour une concurrence loyale entre les acteurs économiques
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
La loi de finances complémentaires 2014 avait déjà prévu une amnistie pour que les fraudeurs corrigent leur situation fiscale mais ça n’a pas vraiment donné des résultats.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Nous n’avons pas de statistiques. Qui sont les gens qui ont fini par se déclarer ? Peut être qu’on peu donner une seconde chance aux autres. J’estime qu’il n’y a pas de cohérence entre les textes et la situation actuelle. Il faut être pragmatique.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
C’était une occasion et une chance pour eux de corriger leur situation donc j’estime que là il faut des sanctions.
Levée de la réunion de la commission des finances à 12h55.
Reprise de la réunion de la commission des finances à 14h40.
-Plus de rigueur dans l’application de l’obligation de la facturation
Approbation de l’article 44 a l’unanimité des 4 membres présents.
-Redevabilité des gérants devant la loi en ce qui concerne l’activité illégale de leurs sociétés
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Qui est puni le gérant de fait ou le gérant de droit ? Ou les deux ?
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Il s’agit là d’une responsabilité personnelle, celui qui a commis l’acte est sanctionné.
Approbation de l’article 45 à l’unanimité des 4 membres présents.
-Non application des droits de circulation des véhicules sous présentation de justificatif de non circulation du véhicule
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Il s’agit là de problèmes quotidiens relatifs aux tunisiens résidents à l’étranger qui ne peuvent pas payer leur vignette vu qu’ils sont à l’étranger et que la voiture ne circule pas. C’est pour faciliter les procédures.
Approbation de l’article 46 à l’unanimité des 4 membres présents.
-Optimisation du paiement du droit de circulation
Vote :
Approbation de l’article 47 à l’unanimité des 4 membres présents.
-Optimisation du paiement du droit de consommation
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Pourquoi on ne fait pas comme pour la TVA, tous les produits ensemble, au lieu d’en inscrire un a chaque fois qu’on s’en rappelle ?
La proposition a été acceptée par Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales et les membres de la commission des finances.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales va rédiger un amendement et le soumettre au vote par la suite.
-Obligation de la transmission d’une copie du contrat (location immobilière, transfert de propriété, etc.) au centre de fiscalité concerné
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
C’est une disposition théorique impossible à mettre en œuvre.
Riadh Mouakhar (Afek) :
Je suis d’accord avec Fadhel. En pratique cette disposition ne sert absolument à rien.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
L’essentiel de la recette est surtout relatif aux personnes qui achètent et qui attendent 10 ans la fin de la prescription.
Souhail Alouini (Mouvement Nidaa Tounes) :
J’ai peur que ce texte ne complique les choses pour les citoyens. Ca pourra mener aux citoyens qui concluent de contrats verbaux et qui perdent toute protection. Est-ce la solution ? Je ne pense pas que ce soit la solution pour avoir plus d’argent. On trouvera toujours des moyens de détourner la loi.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
A mon sens nous devons garder cet article.
-Mise à jour des frais d’enregistrement de contrats et application sur la déclaration de l’héritage
Approbation de l’article 50 à l’unanimité des 4 membres présents.
Retour aux articles 22, 23 et 24 dont les votes ont été suspendus en attente de trouver un consensus.
Approbation de l’article 22 amendé à l’unanimité des membres présents.
Approbation de l’article 23 amendé à l’unanimité des membres présents.
Approbation de l’article 24 à l’unanimité des membres présents.
Approbation de l’article 31 amendé à l’unanimité des membres présents.
Levée de la réunion de la commission des finances à 16h00.
