Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 9h50 pour poursuite d’examen du projet de loi de finances 2016. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales est présente pour donner des explications et recommandations.
-Un régime préférentiel pour les dons relevant de la coopération technique comme est le cas pour la TVA.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Beaucoup de dons nous viennent dans divers secteurs, et sont jusque là imposables. Ca crée un problème dans le sens ou il s’agit de coopération technique. D’où ce régime préférentiel.
Ajout du terme « associations » dans l’article 28
Vote sur l’article 28 amendé :
-Ajout des terrains non-bâtis dans le champ des taxes partagées par les collectivités locales. 30% du total des taxes sont partagées à part égales entres les collectivités locales. Le reste est partagé selon les proportions de la superficie dans chaque territoire. Amende de 1.000 Dinars pour non communication des données relatives aux terrains non bâtis dans la comptabilité mensuelle.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Les paragraphes 1 et 2 me posent un problème. Que veut dire terrain non couvert ? On pourra faire un contrôle et imposer basé sur cette notion, en cas de contrôle. On va rentrer dans des explications philosophiques ici. Je veux que l’administration nous promette de définir « terrain non couvert ».
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Je le promets.
Vote :
-La décentralisation du pouvoir de l’annulation du régime fiscal forfaitaire pour une personne imposable.
Vote :
-Augmentation de la prime d’investissement de 5% à 10% pour les investissements dans les activités prometteuses au taux d’intégration élevé.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
On aimerait bien savoir quelles sont les activités prometteuses. On peut avoir des entreprises avec un taux d’intégration de 60% qui sont moins prometteuses que d’autres qui ont un tau d’intégration de 50%.
Slim Besbes (Mouvement Ennahdha) :
Il faut placer ce texte dans son contexte.
Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) :
Les activités prometteuses sont liées à un décret, et ce décret ne contient pas tout. Nous voulons connaître les critères objectifs de la commission selon laquelle elle décide si telle ou telle activité est prometteuse.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
On ne peut pas mettre ca dans une loi car des activités prometteuses aujourd’hui ne le seront éventuellement pas après quelques années.
Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) :
C’est pour ca qu’on ne peu pas lier ça à un décret. C’est des critères objectifs de la commission en charge des décisions qu’on souhaite avoir. On veut une traçabilité.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
On laisse cet article en suspend et je vais vous ramener les décrets comme ca vous pouvez avoir un exemple.
-Diminution des droits douaniers sur l’importation des matières premières, des matières semi-industrialisées, et des équipements. Deux taux seulement seront principalement applicables. Listes exhaustives à partir de la page 210
Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je reviens à ma proposition relative au tourisme nautique, une instauration d’un droit de douane pour avoir un pavillon tunisien, chose qui ne se fait pas actuellement.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
On est tous d’accord sur le fait que nous devons combattre la contrebande mais ca ne veut pas dire que nous devons détruite les secteurs qui souffrent déjà de la contrebande. J’estime que cet article n’a pas été fait en concertation avec les filières concernées. On doit protéger ces secteurs, on ne peut pas passer d’une protection de 15% à 0%. Ca n’a pas de sens. On devrait faire des prix de références, par rapport au dumping. Il nous faut de moyens de protection ! On doit passer par des stades intermédiaires.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
La contrebande est apparue en Tunisie à cause de la lourdeur des mécanismes d’importation. On doit faciliter ces procédures afin tuer progressivement la contrebande. Dans l’état actuel des choses il y a des compagnies qui ont fait faillite, de secteurs entiers qui sont morts.
Hafedh Zouari (Afek) :
On doit harmoniser le droit de douane d’une façon générale dans tous les secteurs.
Levée de la réunion de la Commission des finances à 12h15 et reprise prévue à 14h.
Reprise de la réunion à 14h40.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales demande le remplacement du terme « article » par « loi » dans le second paragraphe de cet article.
Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) explique sa vision relative au tourisme nautique.
Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :
Au lieu de nous dire que vous facilitez les procédures, il faut régler le problème à la source. Comme on fait passer de la marchandise en contrebande, on fait passer une kalachnikov.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
La baisse des prix des produits alcooliques est une question politique. Je propose qu’on en débatte avec le ministre directement.
Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :
Vous avez peur que ce qui ressortira de cette baisse c’est un encouragement à la consommation d’alcool alors que ce n’est pas le cas. Nous voulons combattre le commerce parallèle.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
Question de méthodologie, on doit traiter chaque produit séparément. On ne peut pas laisser un produit à côté.
-Application des procédures concernant le permis d’ouverture des bureaux de change pour les personnes physiques sur le cas des personnes morales
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
On a créé la fonction de « change » mais le décret ne s’est pas encore fait car la banque centrale a des réserves. Selon elle la personne physique devra être diplômée sauf que techniquement ce n’est pas obligatoire. On voulait créer cette profession pour lui donner un cadre légal. On attend encore les propositions de loi de la banque centrale de Tunisie.
-Adoption d’un régime fiscal préférentiel pour les institutions exemplaires/pilotes en fiscalité en leur permettant d’utiliser le système de remboursement automatique et immédiat du surplus de la TVA et des autres droits sur le chiffre d’affaire.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
C’est un article positif a mon sens, mais les garanties ne sont pas assez, ont doit faire attention a certains problèmes relatifs à des définitions de termes.
Vote sur l’article 38 amendé, suppression du terme « facture électronique » :
-Obligation des institutions de consommation sur place à utiliser des appareils d’enregistrement de transactions (caisse). On prévoit une punition légale en cas de non conformité ou de falsification des données enregistrées.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri) :
Qui prend en charge le cout logistique ?
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
L’institution.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut garder en tête que le café bien côté a Gammarth n’est pas la même chose qu’un café dans un quartier populaire.
Hédi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :
Pourquoi on couvre tout en même temps ? On risque de se disperser. Il faut commencer petit à petit pour bien comprendre le système, les incohérences, etc. On doit rôder un système. Il faut faire un plancher, par exemple celui qui a 10 000 dinars par exemple. Et en fonction de ça on avance. Somme nous par ailleurs prêts ? Avons-nous les équipements nécessaires ? Dans les régions ?
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
Notre objectif c’est d’éviter l’évasion sociale. Si on fait un plancher on va perdre ce but.
Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :
Je considère que c’est une des meilleures dispositions de cette loi de finances.
Les députés parlent du délai de mise en œuvre du système.
Habiba Louati, directrice générale des études et législations fiscales :
On intégrera la date dans le décret. C’est à mon sens la meilleure chose à faire.
Vote pour la date du 1er juin comme dernier délais :
Vote :
Levée de la réunion de la commission des finances à 17h00
