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مرصد مجلس
  • الاستماع إلى وزير المالية حول مشروع قانون المالية لسنة 2016
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 14:30
بداية الجلسة 14:40
نهاية الجلسة 20:05
ساعات التاخير 10دق
معدلات الحضور 80%

Début de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 14h40 pour audition du ministre des finances concernant le projet de loi de finances pour l’exercice 2016.

Faouzia Ben Fodha (Union Patriotique Libre) ouvre la séance et donne la parole au ministre des finances.

Ministre des Finances : 

Cette loi des finances comporte des réformes, telles que la réforme pénale, douanière, incitation à l’investissement, tout ca avec la préservation de l’équilibre budgétaire, surtout concernant l’endettement. Les subventions alimentaires ont augmenté, en revanche les subventions des hydrocarbures ont baissé puisque le prix du pétrole a baissé. La subvention de l’électricité est la même. On ne va diminuer que les subventions du gasoil. En ce qui concerne les divers secteurs professionnels, sachez qu’au ministère des finances on travaille toujours en consultant les divers concernés. On ne prend jamais l’initiative d’augmenter les impôts de tel ou tel secteur de manière unilatérale. On essaye toujours de trouver des compromis et un consensus avec les parties. Par ailleurs en ce qui concerne la facture électronique, on a pris les moyens de la rendre fiscalement reconnue. On a aussi diminué le nombre des amnistiés fiscaux. Il y a des gens qui ont été amnistiés sans aucune raison et nous avons enlevé leurs noms de la liste. Dans certains secteurs professionnels nous allons faire des caisses enregistreuses pour savoir en tant réel combien ils gagnent réellement. Cette caisse est directement liée aux services fiscaux. Il y a aussi le cas des gens qui travaillent au noir et qui émettent de fausses factures et qui ne payent pas les vignettes des voitures, pour ces cas nous avons instauré de nouvelles procédures d’amendes. Il y a des personnes qui achètent des immeubles et qui ne les déclarent pas, pour tomber dans la prescription au bout de 10 ans, toutes les mairies auront dorénavant une liaison informatisée avec les services fiscaux, chaque personne qui fait une signature légalisée sera directement tracée et on pourra contrôler qui paye effectivement ses impôts. Le secteur de santé aussi a beaucoup été consacré par cette loi de finances, les handicapés visuels et moteurs par exemple. 

Bechir Ben Amor (Mouvement Nidaa Tounes) :

Le seul moyen de remédier au faible taux de développement est d’encourager l’investissement. Par ailleurs, les étrangers viennent investir ici librement et nous ? Les frontières nous sont fermées. Il n’y a aucune réciprocité. On ne peut pas aller investir en Europe alors que les européens ont des avantages fiscaux ici. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Il y a beaucoup de questions liées a l’encouragement à l’emploi, au développement régional, a l’incitation a l’investissement, au développement des collectivité locales, ou sont elles ? Vous avez parlé de la réforme douanière c’est tout, et ce n’est qu’une continuité de la politique fiscale qui date de 1995. Vous n’avez rien fait de nouveau.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Dans le cadre de cette crise économique, ce projet de loi de finances n’est vraiment pas un projet de loi économe, mais bien au contraire. On remarque une augmentation du budget. Vous parlez de réforme de la douane, mais on a un grand problème à Benguerdane et on ne peu pas fermer l’œil dessus. Il y a une très forte relation entre terrorisme et commerce parallèle. Vous parlez d’amendes, je propose des amendes aux violations des textes relatifs à la protection de l’environnement par exemple. 

Faycel Tebini (La voix des agriculteurs) :

Je ne peux m’empêcher de parler des inondations de Jendouba. Rien n’a été fait juste la. Avec tous mes respects monsieur le ministre si vous écoutez les ministres sous Bourguiba, sous Ben Ali ils disent tous la même chose que vous. 

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

On n’a pas encore reçu le détail de la loi de finances de la part du gouvernement, et il nous le faut si on souhaite réellement commencer les discussions. Nous attendons de vous de la souplesse et l’ouverture d’esprit pour accepter nos éventuelles propositions, pas en faveur d’une catégorie particulière mais pour le bien de l’Etat. 

Ahmed Saidi (Parti l'initiative):

Je vais parler de la discrimination raciale en Tunisie. Ce n’est pas normal que les libyens qui sont nos voisins qui viennent se réfugier ici et qui en plus de ca nous ramènent des devises, on ne leur octroie aucun avantage alors que les français et étrangers européens sont toujours avantagés. Si on continue dans ce sens ca va se répercuter sur nous tôt ou tard. 

Fathi Chamkhi (Front Populaire):

12,7 milliards de dinars sont gérés par le gouvernement sans aucun contrôle. J’aimerais bien quelques éclaircissements sur ce point. 

Zohra Driss (Mouvement Nidaa Tounes):

La loi de finances de 2016 a été basée sur un taux de développement de 2.6. Je pense que c’est très optimiste. L’agriculture est défaillante, le secteur du tourisme est flou, je pense que ce taux est excessif et il faut être prudent. Le commerce parallèle est de 55% de l’économie de l’Etat. Avec vous une vision concernant ca dans 5 ans, et même dans 10 ans. 

Mohamed El Hamdi (Courant de l’amour) :

Mon parti demande depuis 2011 l’octroi d’une allocation de chômage de 100 dinars. Pourquoi vous ne prenez pas ca en compte ? 

Riadh Jaidane (Liste de l’appel des tunisiens à l’étranger) :

Vous avez parlé de nombreuses réformes techniques, est ce que l’administration est prête pour ce genre de réformes ? J’aimerais bien aussi avoir une idée du coût de cette mise à niveau. Par ailleurs 12% des tunisiens qui vivent à l’étranger et qui peuvent contribuer au développement de la Tunisie, mais dans votre discours je n’ai rien entendu de relatif a ca, vous n’inciter pas leur investissement ?

Moez Belhaj Rhouma (Mouvement Ennahdha) :

La constitution dispose clairement de la discrimination positive. Dans votre projet de loi de finances il n’en est pas fait mention. 

Hedi Ben Braham (Mouvement Ennahdha) :

 Je souhaiterais qu’on fasse une étude de rentabilité de la douane. Les 523 milliards qu’elle nous rapporte j’aimerais bien qu’on en calcule la rentabilité. Cette étude de rentabilité est prévue depuis 1999 ce n’est pas normal qu’on en connaisse les résultats qu’en 2021.

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):

Je ne vais pas rentrer dans les détails, il y a une commission des finances qui s’en chargera. En revanche j’ai quelques remarques. Vous avez dit que cette loi de finances s’est faite en se basant sur le plan directeur et une feuille de route, mais je sais que ce plan ne s’est pas fait en consultant les partis au pouvoir. Je ne vous par ailleurs quelles sont les mesures que vous comptez prendre afin de payer les dettes fiscales. Sans réformes nous resterons dans un budget classique en attente d’une loi de finances complémentaire afin de combler les lacunes. On n’avance pas. De plus, en ce qui concerne la baisse de subvention des hydrocarbures j’estime que c’est une décision politique. Le jour ou vous déciderez de lever complètement cette subvention il faut un dialogue entre les divers partis politiques.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

J’ai une question concernant l’IRPP. On ne trouve rien qui y est relatif dans la loi de finances pour l’exercice 2016.

Olfa Soukri (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je vais parler du tourisme alternatif et notamment du tourisme nautique. Nous avons des étrangers qui viennent avec leurs bateaux en Tunisie et qui y restent, sans avoir le droit à un pavillon tunisien alors que si on le leur octroie avec des conditions bien évidement tel que la durée de séjour minimale, ils raviveront le tourisme et encourageront le secteur nautique en Tunisie. 

Ministre des finances :

Nous allons vous envoyer le plan directeur, ainsi vous pourrez mieux comprendre le projet de loi de finances. Les secteurs de l’agriculture et de la pêche ont été revus conjointement par les ministères du développement et de l’agriculture. Nous voulons encourager l’autonomie et l’indépendance de la banque centrale. Nous allons vous présenter le projet de loi qui va dans ce sens. Si nous souhaitons vraiment être un pays démocratique il y a des organes qui doivent être indépendants. On compte tout électroniser. Les signatures, les factures etc. Dans ce sens on diminue la relation entre les humains et on diminue la corruption. De même dans le secteur de la douane. Tout sera électronique. Le contrôle sera a posteriori et non plus a priori. Par ailleurs ca se sert plus a rien d’interdire en Tunisie, il faut d’autres méthodes. La RNTA produisant 32 000 000 de paquets par mois, on est monté à 41 000 000 pour remédier à la contrebande. En ce qui concerne la confiscation je vais vous donner un rapport détaillé. Les bénéfices de vente d’alcool nous reviendrons a 75 000 000 dinars sinon plus. Quand on parle de sortir sur le marché mondial on a deux possibilités en Tunisie, hypothéquer le stade de Menzah ou le stade de radés, sauf que pour le stade de Menzah on est encore entrain de chercher les titres de propriétés. Même le ministre des domaines de l’Etat ne sait pas. Donc il nous reste le stade de rades. Je vais vous apporter des PowerPoint des projets du stade de Rades la prochaine fois comme ca vous le verrez en détail. 

Levée de la réunion de la commission des finances à 20h05.