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مرصد مجلس

جلسة عامة

20 أكتوبر 2015
  • افتتاح الدورة البرلمانية الثانية
  • النظر في مشاريع القوانين عدد 2015/31 - 2015/35 - 2015/36
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 10:00
بداية الجلسة 11:50
نهاية الجلسة 19:10
ساعات التاخير 2س 10دق
معدلات الحضور 93.12%

La séance plénière pour l'ouverture de la Deuxième Session Parlementaire a commencé à 11h50 avec 168 députés présents

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes): 

Je tiens à remercier les députés pour leur efforts malgré les difficultés rencontrées et je m’engage à améliorer les conditions du travail.

Mes condoléances pour les victimes des attentats terroristes pendant l’année dernière.

N’oublions pas la reconnaissance internationale pour notre pays suite l’obtention du Prix Nobel de Paix, je tiens à féliciter le quartet et tous les partis, médias et organisations de la société civile qui ont contribué à réussir la transition démocratique.

Ce prix est un signe que le consensus est notre clé pour la réussite 

L’assemblée a commencé les travaux dans un rythme accéléré conformément à la Constitution et le Règlement Intérieur. Quant à son rôle législatif, nous avions au cours de la session ordinaire et extraordinaire 51 plénières dont 25 étaient pour l’approbation des 43 Projets déposés par le gouvernement qui comportent la lutte contre le terrorisme, la loi des finances pour l’année de 2015 et celle complémentaire, la loi pour la recapitalisation des banques publiques, la concurrence et le dépôt légal et 270 réunions des commissions. 

J’affirme qu’il y avait un problème de disponibilité des salles, on a ainsi prévu des supports logistiques nécessaires pour utiliser le bâtiment annexe ce qui a permis de fournir plus d'espace et d'améliorer le rendement de l'assemblée.

L'assemblée a veillé sur la formation des députés, les cadres et les conseillers travaillant à l'assemblée selon des objectifs conformes à nos besoins.

L’assemblée est maintenant devant différents projets relatifs à la Cour Constitutionnelle, Partenariats Privés publics, passeports et documents de voyage, loi des finances 2016.

Nous sommes tenues à continuer à instaurer les instances constitutionnelles dans le cadre de la coopération et l'interaction avec le gouvernement. L'assemblée s'engage aussi à donner la loi relative aux élections municipales prochaines toute l'importance nécessaire afin d'avoir des collectivités locales qui répondent aux dispositions relatives au pouvoir local et qui traduisent le principe de décentralisation dans la Constitution.

Pour le contrôle gouvernemental, l’évaluation de la politique générale s’est fait à travers la révision des programmes et des plans développement régional , on a eu 5 auditions pour discuter différents sujets: la situation sécuritaire, le développement et les affaires sociales et économiques des citoyens.

Les commissions ont aussi organisé des visites terrain afin d’entretenir le contact avec les citoyens. On espère que les visites de terrain auront dans cette session une meilleure fréquence et qu'elles seront mieux organisées avec la coordination entre l'assemblée et les autorités concernées.

Les commissions spéciales ont suivi du travail gouvernemental et la gestion de la recette publique.

Afin d'améliorer leur fonction de contrôle, nous appelons à la bonne utilisation des semaines des régions par les députés pour mieux savoir les défis de chaque région et proposer des solutions. Dans ce cadre, nous rappelons que toutes les mesures facilitant leur mission sont mises à leur disposition soit au niveau central ou local. Ces mesures vont aussi faciliter la communication entre l'élu et les ministère et ce à travers la création d'un poste d'intermédiaire dans chaque cabinet ministériel.

Je vous rappelle que j'ai contacté le chef du gouvernement concernant l'accueil des députés par les gouvernorats et les autres autorités, cet accueil doit être conforme à leur position et valeur en tant représentant du peuple.

Concernant la diplomatie parlementaire : nous étions engagés pour améliorer cette diplomatie et sa contribution pour mieux représenter la Tunisie avec les pays et les organisations internationales. Il y’avait 25 comité d’amitié dans plusieurs organisations internationales qui obtiennent un rôle important dans la lutte contre terrorisme 

Ce travail parlementaire n’est pas achevé, on continue nos efforts pendant la deuxième session du mandat, on doit réviser le Règlement intérieur et mieux cordonner avec les autres autorités.

Nous suivons le programme des Nations Unions pour le Media Center équipé pour faciliter le suivi des travaux de l’assemblée en mettant à jour son activité et établissant la démocratie participative qui consiste à faire interagir la société civile proposer des réformes dans le cadre des Tables rondes. Finalement nous devons transmettre une lettre aux jeunes qui ont besoin d’espoir pour vivre dans son pays.

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes): 

Je cède la parole aux présidents des blocs avant de marquer les présences.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes): 

Je vous félicite pour la continuation des travaux de l’assemblée et pour les traditions de la démocratie au sein de l’assemblée concernant l’examen des projets de loi relatif au CSM qui était plein de critique constructive et de propositions des révisions. On espère qu’il y aura une amélioration des conditions des travaux et surtout l’amélioration du rôle de contrôle gouvernemental.  J’espère que cette année sera mieux

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes): 

Il n’y a pas de points d'ordre à soulever au cours des discours inauguraux

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha): 

Je cède la parole au vice président du bloc 

Badreddine Abdelkefi (Mouvement Ennahdha):

Beaucoup des travaux à faire et nous devons répondre aux ambitions du peuple. Je dois faire rappeler les événements surgis à Palestine, c’est une preuve que ce pays persiste. J’appelle tout le peuple tunisien à s’unifier tous les parlements démocratiques pour arrêter les agressions sionistes. Réussissons-nous à réhabiliter la confiance des citoyens vis-à-vis les institutions de l’Etat ? On doit continuer à établir tous les organes de la Constitution.

L’Assemblée doit donner une impression positive, éviter les conflits entre les partis, on doit faire apprendre la démocratie

Finalement, mes condoléances pour les martyrs de la patrie y compris le berger assassiné par les terroristes.

Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre):

L’organe législatif a été enrichi malgré les difficultés logistiques et matérielles, il est nécessaire de moderniser le système législatif à travers le personnel, le fonctionnement des commissions qui n’ont pas encore entamé aucune réunion pendant toute une année.

Le travail de l’assemblée s’est déroulée dans une conjoncture difficile encrée par la succession des attentats terroristes, nous en tant que députés on doit être unis pour combattre ce fléau.

Les difficultés économiques sont nombreuses, on peut les surpasser à travers la loi des finances afin d’établir un équilibre dans les revenues de l’Etat, inciter aux investissements, moderniser la procédure civile et commerciale et la rendre rapide et efficace. 

Ahmed Seddik (Front Populaire): 

Une commémoration pour les martyrs du pays, les victimes de la torture et tous ceux qui ont contribué à l’existence de cette assemblée. 

Pour la cause palestinienne, on ne doit pas se contenter aux slogans et aux drapeaux. On doit s’impliquer directement dans la lutte contre le sionisme, c’est à travers la promulgation d’une loi incriminant la normalisation des relations avec l’Etat sioniste, une loi qui est normalement discutée depuis le mandat de l’ANC.

Je signale que pendant notre travail au sein de l’assemblée, il y a des questions qui doivent dépasser les divisions parlementaires, ceci est le message qui doit être appris par le prix Nobel. 

Le quartet a mérité ce prix, nous en tant que front populaire avons revendiqué le dialogue national et notre martyr Chokri Belaid avait les droits d’auteur de ce dialogue. 

Iyed Dahmani (Social-Démocrate) :

Nous n’avons pas une loi régissant l’autonomie administrative et financière de l’assemblée. Les commissions d’investigation n’ont pas pu travailler à cause de l’absence de cette loi. Il y a aussi des pressions que nous n’avons pas réussies à franchir ; le CSM et la CC ne sont pas encore établis. Cependant, il y avait un esprit de consensus au sein de l’assemblée, c’est un pas positif. 

Nous  devons choisir nos priorités pour que cette assemblée soit une représentation véritable du peuple, il faut traiter les questions directes pour répondre aux attentes du peuple y compris la jeunesse. Cette dernière doit être l’objet de priorité de l’assemblée, c’est l’un des moyens à combattre le terrorisme et les idéologies intégristes. 

Je veux signaler que le consensus est le cadre propice pour avoir un meilleur rendement.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Une commémoration pour les martyrs du pays et pour les martyrs palestiniens.

On doit continuer l’édifice constitutionnel y compris le CC et le pouvoir local que nous commençons à concrétiser à travers les élections municipales. 

Cette assemblée doit travailler dans un rythme plus accéléré, ce n’est pas une faveur. Afek Tounes est optimiste pour réhabiliter la relation de confiance entre le citoyen et les députés.

Salem Labiadh (Aucun Bloc)

Le drapeau palestinien est partout.

L’image vraie de cette assemblée n’est pas une image positive, beaucoup de questions de priorité n’étaient pas soulevées. La question de la corruption n’est pas prise en considération par l’assemblée, nous étions incapables de lutter contre la corruption, pas de commissions d’investigation pas de loi modérant la politique de l’Etat qui est considéré par le citoyen comme fragile sur tous les plans. Concernant les travaux de l’assemblée, je signale qu’il n’y a aucun fondement constitutionnel ni réglementaire pour avoir une audition hui-clos des ministres d’intérieur et de défense prévenant la présence des députés. 

Je voudrai parler sur les conflits internes au sein du parti majoritaire.

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes): 

Merci pour vos discours inauguraux, on passe à l’Ordre du jour et l’accueil des ministres.

Fatma Mseddi (Mouvement Nidaa Tounes): point  d’ordre

On doit signaler la gravité de la tentative d’Assassinat du député Ridha Charfeddine La déclaration relatif au fait que 100 milles des intégristes sont à Sfax est fausse, cette ville n’est pas une ville pour ceux qui accusent les autres d’apostasie.

Ridha Dellai (Aucun Bloc): (point d’ordre) 

Je propose que l’assemblée émette un communiqué soutenant la cause palestinienne, je vous sollicite de lire al Fatiha à l’honneur des martyrs  

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha): (Point d’ordre)

Pour certains députés, il faut apprendre la langue arabe

Youssef Jouini (Union Patriotique Libre):(Point d’ordre) 

Ce n’est pas logique que la tenue de la réunion du bureau de l’assemblée se déroule simultanément avec la plénière. On doit résoudre le problème d’organisation et de coordination

Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes) : (Point d’ordre)

Je regrette de ne pas rendre hommage à la famille du martyr Néjib Guesmi, il faut envoyer une mission parlementaire pour lui rendre visite

Faycel Tebini (Social-Démocrate):(Point d’ordre)

Je soutiens la nécessité d’une mission parlementaire pour se déplacer dans le cadre de visite à cette famille. Je dois signaler que la participation tunisienne au parlement africain est aussi importante 

Chafik Ayadi (Front Populaire):(Point d’ordre)

Nous reprochons la diplomatie tunisienne qui n’était pas exceptionnelle concernant la cause palestinienne. On doit aussi protéger l’Etat pour toute tentative de discours religieux intégriste incitant la haine, j’ai porté plainte contre ces imams qui harcèlent les jeunes écolières à Sfax. Les habitants de Sfax soutiennent fortement la décision de limogeage des Imams.

Brahim Ben Said (Aucun Bloc):(Point d’ordre)

Il y a des points qui n’ont pas été soulevés, le citoyen n’est pas au courant des activités de l’assemblée. Nous souffrons du problème d’interaction entre les députés et les ministères qui bloquent un changement concret de la situation des citoyens 

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre) 

Le consensus est un plan de sauvetage pour notre pays. Pour le contrôle de services publics, c’est fait à travers les litiges devant les tribunaux compétents ce n’est pas la mission du parlement.

Cette assemblée ne doit pas être un moyen de règlement de compte, nous ne sommes que les représentants de tout le peuple, chaque plainte pour une région ou un citoyen ne doit pas être soulevé dans le cadre de ses travaux.

Pour le problème de Sfax, il y a aussi la crise écologique, de circulation et de développement régional.

Maher Madhioub (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)

Je félicite les efforts pour améliorer la situation des tunisiens résidents à l’étranger.

Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):(Point d’ordre)

Le contrôle gouvernemental ne doit pas être remis en cause dans le cadre des auditions hui-clos, c’est contre le règlement intérieur, la présence de toutes les différentes parties de cette assemblée est obligatoire.

Les questions adressées aux ministres devraient être répondue dans le cadre d’une plénière, il n’y a aucune réponse de la part des ministres.

Zied Lakhdhar (Front Populaire):(Point d’ordre)

Hommage aux martyrs et au peuple palestinien, il doit être soutenu par un Etat qui incrimine la normalisation des relations avec les sionistes.

Pour ce qui s’est passé à Sfax, ce n’est pas une affaire personnelle, c’est une bataille contre ceux qui incitent à l’apostasie au sein des mosquées. Le discours haineux existe encore et il affecte les jeunes qui sont allées combattre au profit de l’Etat Islamiste.

Ibtissem Jebabli (Mouvement Nidaa Tounes):(Point d’ordre)

C’est désolant qu’il y a des femmes qui vivent dans des conditions médiocres, l’Etat doit protéger les droits de femme ainsi prévues par la Constitution.

Imed Ouled Jebril (Mouvement Nidaa Tounes):(Point d’ordre)

La commission de culture est marginalisée, il y a aussi des violations de la Constitution concernant les droits culturels, le ministre ne veut pas agir avec les députés et les artistes. On signale le comportement et la responsabilité de ministre de culture qui ne veille pas à réformer la culture et à travailler sur sa décentralisation.

Jamila Ksiksi (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)

Je rends hommage au peuple palestinien. Je voudrai signaler que le rapport annuel néglige l’importance de l’activité des députés au niveau de parlement africain. Certaines commissions sont marginalisées, leurs travaux ne sont même pas discutés.

Lakhdhar Belhouchat (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)

La mission de l’assemblée est la protection du peuple contre les décisions administratives abusives pour que nos objectives seront réalisés

Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)

Même si l’apostasie est inconstitutionnelle, seul le droit doit apprécier son existence

Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes):(Point d’ordre)

Suite à la réunion urgente des présidents des blocs parlementaires, nous avons traité les questions de la sécurité des députés en marge de la tentative de l’assassinat de notre collègue Ridha Charfeddine.

Levée de la séance plénière à 14h00, reprise prévue 15h30

Reprise de la plénière à 15h50 avec 113 députés présents

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha) :

Nous cédons la parole au rapporteur de la Commission des droits et libertés concernant le projet de loi n°31/2015.

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha) :

Nous passons à la discussion générale

Haykel Belgacem (Front Populaire):

Un manque de contrôle post ratification de ce genre d’accords a mené à des problèmes d’infection des palmiers par des bestioles dans le sud. Le suivi et le contrôle sont nécessaires. Le fait de se hâter à ratifier ces accords nous mène à des graves problèmes.

Le projet est important s’agissant du partenariat avec le Mercosur. Cependant, l’explication des motifs n’étaient pas si claire. Il y a des détails que les agriculteurs veulent comprendre

Zouhair Rajbi (Mouvement Ennahdha) : 

Il faut faire attention au travail de l’assemblée concernant la présentation des rapports aux commissions compétentes, la commission de l’agriculture n’a pris en charge de ce projet alors que c’est la commission qui doit le voir d’une manière originaire. Il y a aussi un problème de documentation, plus de 10 articles ne sont pas mis à notre disposition. Concernant les terres communes, il n’y avait pas une consultation nationale au sein de l’assemblée.

L’objectif de ce projet est la présence et le renforcement de la Tunisie dans le continent de l’Amérique mais ça ne doit pas faire oublier la réalité de l’agriculture nationale, il y a un déséquilibre entre les quantités de production et les capacités de stockage. C’est pour ça les ministres doivent prendre en considération ces problèmes pour mieux représenter le pays dans ce marché étranger.

Ahmed Seddik (Front Populaire): 

J’ai des questions de principes à soulever, c’est le cadre de ce projet, nos relations historiques avec l’Union Européenne nous ont obligé que l’échange soit unilatéral en comparant avec autres régions du monde. Ce projet est nécessaire, mais ce que j’ai entendu sur la question de volume d’échange est soit circonstancielle soit insignifiante. J’adresse la question au ministre de commerce, à quand on reste des otages pour les pays européens ? A quand doit-on importer les équipements de l’UE alors qu’on a des meilleures opportunités en Asie et en Amérique pour se conformer aux exigences de l’organisation mondiale de Commerce ? Ce sont les ordres des lobbies internes et externes qui nous obligent à rendre la concurrence déséquilibrée. Nous avons besoin de chercher des nouveaux partenaires de Commerce

Ridha Dellai (Aucun Bloc): 

Ce projet est une révolution pour les pays arabes et les pays américains, ils ont entretenu un lien historique fort qui prouve qu’il y a de points de convergence multiples. Cette espace nous permet de discuter un modèle alternatif de développement qui exclue l’impérialisme et la logique de domination. Cet accord permet de réviser le statut de notre économie nationale, il est une porte pour diversifier nos relations économiques et commerciales. On espère que cet accord ne soit pas uniquement un mémorandum d’entente, il doit se matérialiser en des règlements et des dispositions concrètes. Dans ce cadre, il faut s’ouvrir sur d’autres marchés notamment asiatique et africain pour ne pas être soumis aux conditions abusives, même si on veut garder nos liens avec  l'UE, il faut avoir des relations diversifiées pour que notre économie soit une toile économique et commerciale multilatérale. 

Khaled Chouket (Mouvement Nidaa Tounes): 

Cet accord ne peut pas être uniquement un acte de complaisance diplomatique mais ça doit s’interpréter dans une stratégie nationale pour continuer à combattre les résidus du colonialisme. Ceci était l’objective du Mohamed Mzali qui avait entamé l’initiative du partenariat Sud-Sud, le futur de l’économie tunisienne dépend aussi de notre vision à l’égard de notre capacité d’importation de notre marchandise.

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha)

On cède la parole au ministre du Commerce qui était parmi nous dès la séance matinale 

Ministre de Commerce

Je vous félicite pour la deuxième session parlementaire, j’espère que ça soit aussi réussite que la première.

Pourquoi ce partenariat ? Quelles sont les produits qui peuvent être importés à ces pays ? Le phosphate huile des olives, dattes en échange des produits ayant un impôt élevé comme le sucre et le café depuis ces pays. 

Cet accord dépend de notre intérêt. Concernant les accords avec les pays asiatiques, on a des négociations avec Pakistan, Iran auquel une mission ministérielle a été envoyée.

Concernant le marché africain : on a travaillé sur la diversification des échanges avec l’Afrique de l’ouest, Cameroun, îles de Comores, Côte d’Ivoire. Au cours des préliminaires au sommet de Nairobi, on a entamé des discussions avec des pays africains qui consistent prévoir des avantages fiscaux sur les services échangées. 

Pour l’agriculture, on travaille sur la qualité et le stockage des produits pour éviter les problèmes qu’on a eu la saison dernière.

Le partenariat avec UE contient des principes généraux dont le principe de réciprocité est primordial concernant l’accès aux pays européens et l’échange des produits agricoles. On doit habiliter notre agriculture, l’UE doit nous soutenir pour réaliser ces objectifs.

On a invité les organisations de la société civile à vocation économique demain après la tenue d’une réunion des experts.

Concernant l’appel d’offres : 10% du préférentiel est accordé aux entrepreneurs tunisiens, ça sera révisé 

Les négociations en 1995 sont évaluées aujourd’hui, il existe une étude pour évaluer le bien et le mal même si ça prend une dizaine d’années, ça comprend nos expériences passées et les solutions envisageables dans un cadre participatif de tous les experts.

  • Vote sur la fin de la Discussion générale par 133 voix

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha): 

On passe au vote des articles du projet

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes): 

Mes remerciements pour les membres de la commission, c’était une expérience enrichissante. On a évoqué plusieurs sujets montent à un niveau développé. Concernant la question du conflit de compétence : ça ne concerne pas uniquement l’agriculture, c’est une convention–cadre qui touche tous les secteurs de l’économie. 

  • Vote sur l’article premier 
  • Adoption de l’article avec 142 voix 
  • Vote sur l’intégralité du projet
  • Adoption du projet avec  134 voix

Passage au projet n°35/2015

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes): 

C’est notre vision pour  mettre un cadre juridique du partenariat avec l’UE, le rapport aura des détails sur l’évolution du statut avancé de ce partenariat. 

Début de la discussion générale

Fathi Chamkhi (Front Populaire):

Je ne trouve pas les mots pour décrire ce projet, c’est un seul article qui n’est pas compréhensible. Ceci n’est pas la faute de la commission mais en fait c’est à cause de la non-mise à disposition des documents liés à ce projet y compris le protocole. Le projet fait partie de tout un programme débuté depuis 1995 et qui a causé une crise économique évaluée par les tunisiens à travers la Révolution. Ce n’est pas utile de continuer à travailler de cette manière. La mission ministérielle va reprendre des négociations qui ont échoué en 1995. En tant que député, j’ai une difficulté à avoir des informations sur ces négociations en question. J’ai contacté le parlement européen pour accéder aux détails qui sont publiés sur le site du parlement européen après une discussion qui a duré 3 heures. Ce n’est pas logique qu’aucune partie nous a contactés pour ce projet qui est estimé par les français comme une question délicate en tenant compte de la situation économique fragile en Tunisie. Je veux qu’on auditionne le gouvernement pour éclaircir ces points

Mohamed Anouar Laadhar (Afek Tounes): 

C’est un partenariat entre un lion et un lapin. Les conditions de ce partenariat sont déséquilibrées surtout au niveau de l’accès au territoire tunisien qui n’est pas aussi compliqué comme celui à la zone européenne, le ministère doit disposer d’un système d’attachés commerciaux pour savoir les capacités de l’UE.  Il y a aussi des pratiques qui consistent à entraver l’importation des produits tunisiens par le changement des qualifications et cahier des charges exigés par l’UE.

Riadh Jaidane (Aucun bloc):

La nature juridique de ces partenariats ne concerne pas uniquement l’UE mais aussi les Etats-membres de cette union. Un rapport de 2 pages pour avoir une idée sur ce projet n’est pas suffisant. J’ai fait une recherche sur les sites des parlements des Etats-membres de l’UE, il y avait des analyses, des rapports sophistiqués sur l’ensemble des futurs accords avec la Tunisie. Il faut une commission permanente uniquement pour les relations extérieures pour mieux travailler sur ces questions importantes. Ces relations concernant tous les plans, il y a même des accords potentiels sur le développement des régions marginalisées. En 1995, c’était un partenariat imposé, maintenant il faut avoir une base de négociation véritable où on peut avoir l’initiative et on compte sur une formation des diplomates sur le plan économique

Abdelmoumen Belanes (Front Populaire): 

Une reproche pour les membres de la commission, en dépit qu’ils ont eu une difficulté matérielle à comprendre le projet ils nous appellent à l’approuver. La question d’évaluation de ce partenariat est faite par les tunisiens, le peuple a évalué la situation économique et sociale. Mon collègue ne sait pas sur quoi il va approuver. Nous avons des liens historiques avec l’UE qui nous a mis dans un état de domination à cause de ce statut avancé de ce partenariat. Si on entame ce partenariat, peut on les concurrencer dans le secteur d’agriculture t l’industrie ? Mais la réalité de cette relation est la subordination économique, c’est indubitable. Aujourd’hui nous sommes à l’encontre d’un colonialisme économique. J’appelle les députés de ne pas voter en faveur de ce projet, ils ont une responsabilité historique devant les tunisiens, ils doivent défendre la souveraineté du pays.

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha): 

Je vous annonce que Hayet Kbayer a démissionné de l'Assemblée.

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères:

L’appartenance aux programmes prévus par l’UE nécessite une participation budgétaire : 5% pour la Tunisie 95% pour l’UE. Mais je rappelle que c’est un protocole-cadre qui est déjà approuvé par le parlement européen. Ces programmes comprennent différents champs de travail, éducation, culture, l’échange Erasmus. Il ouvre l’option pour le gouvernement d’accepter ou de refuser ce protocole 

Pour la diplomatie économique, on a le personnel nécessaire qui facilite les liens entretenus entre les hommes d’affaire de chaque pays. Aucune obligation ne sera imposée sans que les deux parties soient mises en accord, c’est le principe de la réciprocité. On doit penser aux intérêts économiques de la Tunisie et les moyens envisageables.

  • Vote sur la fin du débat général
  • Passage au vote par 129 voix pour

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :

Pour la question des discussions sur la diplomatie parlementaire, on l’a déjà fait. Nous partageons l’avis disant que les relations extérieures soient prises en charge dans le cadre d’une commission distincte.

  • Vote sur l’article 1
  • Adoption de l’article premier par 128 voix
  • Vote sur la totalité su projet
  • Adoption du projet par 124 voix

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha): 

On passe au projet n°36/2015. 

Ameur Laaridadh (Mouvement Ennahdha)(point d’ordre)

Le rapport n’a pas mentionné le fait qu’on a voulu introduire les remarques de la commission d’industrie de d’énergie des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement

Hayet Omri (Mouvement Ennahdha) 

Ce projet est important dans la mesure où il réglemente le trafic des produits dangereux et radioactifs. Je communique au ministre un incident relatif au stockage d’une matière dangereuse dans l’un des laoboratoires tunisiens dans les années 90, la réaction des autorités était d’isoler cette matière et la contenir en béton armé, mais ceci n’est pas efficace vu la gravité de ces matières qui peuvent changer la structure de l’ADN et la déformation corporelle.

Chafik Ayadi (Front Populaire)

Cette convention s’intègre dans le cadre de développement durable qui vise la protection de l’homme et les futures générations. J’espère que cette convention ne sera pas classée dans les tiroirs comme toutes les lois relatives à la protection de l’environnement. Le ministère  de l’environnement était indifférent devant la gestion et le transport de ces matières. Malgré les structures qui protègent l’environnement, il n’y avait pas un contrôle sur la production illicite des produits dangereux. 

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères :

Cette convention date de 1998 mais elle n’est entrée en vigueur qu’en 2004. C’est une convention technique mais elle comporte le principe du consentement préalable de l’importateur. On signale que les déchets n’entrent pas dans le champ d’application de cette convention. 

  • Vote sur la fin de la discussion générale
  • Passage au vote par 102 voix
  • Marquage de présence : 124 voix
  • Vote sur l’article premier
  • Adoption de l’article 1 par 127 voix
  • Vote sur la totalité du projet 
  • Adoption du projet par 125 voix.

Abdelfattah Mourou (Mouvement Ennahdha): 

J’annonce que la plénière sera ouverte pour poursuivre l’examen d’autres projets ultérieurement. La séance est suspendue.

Suspension de la plénière à 18h05 et passage aux interventions sur la base de l’article 118.

Fin des interventions à 19h10