لجنة الحقوق والحريّات والعلاقات الخارجية

Début de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 10h30 pour audition du ministre de la justice concernant le projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci.

Ministre de la justice :

Nous avons une pression internationale pour faire passer ce projet de loi. Nous ne devons pas tarder car même les financements étrangers sont liés à ca. Parmi les conditions d’octroi des fonds il y a l’adoption d’une loi contre la traite des êtres humains. Il y a un vide juridique en la matière. Nous sommes actuellement entrain d’appliquer des textes éparpillés qui ne sont en aucun cas spécifiques à la traite des êtres humains.

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha): 

Vous ne trouvez pas que les peines dont disposent ces textes sont souples et pas vraiment proportionnelles aux crimes ? De plus j’aimerais bien savoir ce que vous entendez par le terme expert ? Depuis la révolution parmi 11 millions de tunisiens nous avons au minimum 9 millions de personnes qui se disent experts. Par ailleurs, l’instance de coordination dont dispose le texte est a mon sens une instance qui ne servira pas à grand-chose. Nous n’arrêtons pas de créer des instances à tord et à travers sans pour autant qu’elles aient un rôle quelconque.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :

Permettez-moi une petite parenthèse, je souhaiterais qu’on fasse des visites surprises des prisons.

Conseillère : 

J’ai une question concernant l’instance, ses pouvoirs ne sont pas clairs dans le texte. Est-ce simplement un pouvoir consultatif ? Le projet de loi n’est pas clair sur ce point. 

Le ministre de la justice demande quelques minutes pour se concerter avec son équipe avant de répondre.

La séance est levée à 11h15. 

Reprise à 11h30.

Ministre de la justice :

Ce projet de loi est en droit comparé un des textes les plus répressifs qui soient. Ce n’est pas selon moi le point le plus important car on peu avoir des textes répressifs sans pour autant qu’ils soient convenablement appliqués. On n’en a voulu par rapport a un commentaire que j’ai fais concernant les prisons. J’avais dis qu’il fallait agrandir et améliorer les prisons et on a tout de suite interprété mes paroles dans le sens ou je souhaiterais mettre davantage de personnes en prison. Mais ce n’est pas ce que j’entendais par ça. Vous savez que les poules sont mieux traitées que les prisonniers ? Vous parlez des visites surprises dans les prisons. Je suis d’accord c’est une bonne idée. Mais n’oubliez pas que dans les prisons tout peut se passer. Personnellement je me soucie de votre sécurité. Ce n’est pas une chose à négliger. Même moi quand je visite les prisons j’ai peur pour moi. Nous sommes entrain de travailler sur une réforme actuellement, les peines alternatives, tel que les travaux d’intérêt général par exemple. Déjà vous pouvez voir que dans ce projet de loi il est disposé de ce genre de peines. En ce qui concerne la question de M. Jammali, quand on parle d’expert c’est une responsabilisation du ministre. C’est à lui de nommer des personnes expertes en la matière. Un expert c’est une personne qui s’y connait et qui a des choses à dire en la matière. Un dernier point, gardez en tête, comme je l’ai dis tout à l’heure, qu’en l’absence de texte concernant la traite des êtres humains, notre note est entrain de baisser, des fonds ne sont pas octroyés, et nous ne sommes pas bien vu. C’est grave. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :

Nous devons penser à la réintégration sociale du criminel après la peine. Il y a des gens qui peuvent se réintégrer plus facilement que d’autres. Mais la majorité des personnes se retrouve au chômage, sans aide quelconque, à la rue bien souvent. Qu’en est-il de ces personnes là ? 

Ministre de la justice: 

En droit comparé on met a disposition du prisonnier des experts en sociologie, en psychologie, en religion, pour l’aider à se réintégrer. Nous pensons à faire la même chose en Tunisie. 

Conseiller du Ministre de la justice:

Il est vrai que nous devons réformer le droit pénal, améliorer les prisons et la situation des prisonniers etc. Il est vrai par ailleurs qu’il faut penser à des peines alternatives, et repenser la réintégration des incarcérés. Le plus gros problème ici est le chômage et la psychologie du prisonnier. C’est ce que nous tentons de faire actuellement. Notre peur de la peine de prison est compréhensible dans le sens ou nos prisons son pleines. Il ne faut pas oublier aussi que certains crimes sont tellement graves que nous ne pouvons pas les punir de travaux d’intérêt général. Dans chaque prison en Tunisie nous avons des psychologues et ils nous fournissent des rapports assez régulièrement. Le suivi n’est pas totalement absent.

Ministre de la justice :

Nous allons vous envoyer d’ici quelques jours une nouvelle version de ce projet de loi avec des ajouts qu’on a fait à la lumière de cette séance. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :

J’ai une dernière question relative au projet de loi organique N°55/2015 amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage, le juge des référés n’est pas rapide en Tunisie, vous ne pensez pas que c’est une procédure qui  est encombrante dans le sens où les cas qu’il aura à traiter sont urgents ? 

Ministre de la justice :

Je ne peux pas vous répondre en une minute. On doit consacrer une séance à ce projet de loi.

Ali Bennour (Afek Tounes):

Ce que vous dites concernant le danger dans les prisons est un alibi pour qu’il n’y ait pas de visites surprises de la part des députés.

Ministre de la justice:

Ce n’est en aucun cas un alibi. Il y a des mesures sécuritaires à prendre. Ce n’est pas aussi simple. Je parle de votre sécurité. Je ne suis pas contre les visites surprises au contraire. Vous devez avoir l’entière liberté de le faire. Mais pour le cas des prisons ce n’est pas possible dans le sens où tout peut se passer en prison.  C’est dangereux. Déjà en sortant du parlement tout peut arriver. Imaginez une seconde ce qui peut se passer dans les prisons. 

Levée de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 12h05.