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مرصد مجلس
  • مواصلة النظر فصلا فصلا في مشروع القانون المتعلق بالمحكمة الدستورية
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 09:30
بداية الجلسة 10:30
نهاية الجلسة 12:40
ساعات التاخير
معدلات الحضور 76.19%

La commission de la législation générale s’est réunie en date du Vendredi 09 Octobre 2015 à partir de 10h30 pour poursuivre l’étude du projet de loi N°48/2015 portant sur la Cour Constitutionnelle article par article.

Les débats ont commencé à l’article 26 du projet de loi :

[Article 26]

  • Vote de l’article 26 dans sa version initiale : Adoption de l’article à l’unanimité des membres présents. 

[Article 27]

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Nous avons préalablement établi que les fonctions du secrétaire général de la Cour Constitutionnelle étaient des fonctions administratives strictes. 

De l’autre côté les fonctions du président de la Cour incluent la gestion, la tutelle et la fonction juridictionnelle. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Je ne suis pas d’accord avec la dernière phrase du 2ème paragraphe « veiller sur la bonne exécution des procédures d’enquête » , comment est-ce qu’on pourrait appliquer cette disposition dans le futur ?

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Ce qui me dérange ici c’est qu’on donne au secrétaire générale des prérogatives qui devraient normalement revenir aux juges, alors finalement la fonction du secrétaire n’est que administrative.

Ici l’article prévoit de façon absolue que le secrétaire général aide le président dans la gestion de la Cour, on ne peut pas laissé cet article comme ça. Il faut soit abroger ce point soit préciser et dire qu’il s’agit de la « gestion administrative » de la Cour.

Samir Dilou (Ennahdha) :

On pourrait arriver à une bonne formulation en apportant les changements suivants au 2ème paragraphe :

1er point - Changer « gestion de la Cour » par « Gestion Administrative de la Cour » comme l’a dit madame Sameh. 

2ème point - Remplacer « في تسيير المحكمة و الإشراف على كتابتها » par « في التسيير الإداري للمحكمة بالإشراف على كتابته ».  

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je pense que si on retient le 2ème point seulement ça sera suffisant.  

  • Vote de l’article 27 dans sa version amendée (2ème point) : Adoption à l’unanimité des membres présents 

[Article 28]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Certaines parties ont demandé à ce que la nomination se fasse par le président de la Cour Constitutionnelle.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

D’après la Constitution cette nomination fait partie des prérogatives exclusives du chef du gouvernement.

Sana Mersni (Ennahdha) :

En effet mais, sur proposition du président de la Cour Constitutionnelle.

  • Vote de l’article 28 dans sa version initiale : 13 voix « Pour » et 2 Abstentions.

[Article 29] 

  • Vote de l’article 29 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents

[Article 30]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Le discussion concerne le chapitre ou concerne le projet de budget avant qu’il ne soit inclus au budget général de l’État ?

Je propose d’éclaircir ce point.  Je propose de retirer la disposition suivante «  et le discute devant l’Assemblée des Représentants du Peuple. » 

Sana Mersni (Ennahdha) :

Je suis du même avis que Monsieur Ahmed.

Je pense que les dispositions de la Constitution concernant le projet de budget du Conseil Supérieur de la Magistrature adoptent une bonne formulation. On pourrait reprendre ces mêmes dispositions concernant la Cour Constitutionnelle. 

La discussion du budget devrait se faire devant la commission compétente de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je pense que Sana a trouvé la solution. La Constitution n’a rien dit sur ce point, elle a donné une solution concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature et n’a rien prévu pour la Cour Constitutionnelle, la solution c’est de procéder par analogie.

Le projet de budget de la Cour Constitutionnelle sera donc soumis à la commission des finances, qui est la commission compétente et discuté devant celle-ci.

Cette analogie avec le Conseil Supérieur de la Magistrature est à mon avis le meilleur choix, discuter du projet en plénière poserait des problématiques, nous avons plusieurs instances indépendantes financièrement et administrativement qui vont peut-être aussi vouloir défendre leur projet  de budget en plénière.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Les dispositions comme celles-ci devraient être prévues par la Loi Organique du Budget. Je pense donc qu’on devrait prévoir un chapitre dans la Loi Organique du Budget pour la Cour Constitutionnelle.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Le projet de budget de la Cour Constitutionnelle sera soumis à la commission spécialisée comme c’est le cas pour le Conseil Supérieur de la Magistrature et ce dans le cadre du budget général de l’État et c’est tout.

Neji Jmal (Ennahdha) :

Il y a plusieurs instances qui ont l’indépendance financière et administrative mais le législateur n’a donné qu’à la Cour Constitutionnelle le droit de défendre son budget.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Le budget général de l’État inclut toutes les instances de l’État notamment les instances constitutionnelles. Ce qu’a dit Neji est pertinent mais on ne devrait pas aller à mon avis dans autant de largeur dans l’interprétation.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Je pense que sur cette question on devrait prendre l’avis de la Commission des Finances et du Ministère des Finances.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Pour qu’il n’y ait pas d’amalgame je tiens à faire cette remarque : Nous avons adopté l’article 29 qui consacre l’indépendance administrative et financière de la Cour comme c’est le cas pour d’autres institutions, mais la Cour Constitutionnelle n’est pas une personne morale indépendante de la personne de l’État. Il faut donc inclure obligatoirement le budget de la Cour Constitutionnelle dans le budget général de l’État comme une partie d’un tout. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

On ne peut pas faire d’analogie avec le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les obligations financières de celui-ci ne sont pas comparables à celles de la Cour Constitutionnelle.

À mon avis, pour avoir une bonne formulation, il faut supprimer la dernière disposition de l’article 30 « et le discute devant l’Assemblée des Représentants du Peuple ».

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je propose de voter sur l’article en adoptant la proposition de Monsieur Ahmed Seddik soit en supprimant la dernière disposition. 

  • Vote de l’article 30 dans sa version amendée : 13 voix Pour et 1 Abstention.

[Article 31]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Je propose de remplacer « آمر الصرف » par «  آمر صرفها ».

Vote de l’article 31 avec un changement de formulation : Adoption à l’unanimité des membres présents. 

[Article 32] 

Vote de l’article 32 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents. 

[Article 33]

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

La solution serait de consacrer le principe est la publicité des audiences avec une possibilité pour la Cour Constitutionnelle à titre exceptionnel de décider le huis clos.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Oui, les audiences de la Cour sont publiques sauf dans les cas exceptés par la loi.

De plus il y aura un Règlement Intérieur qui explicitera plus ces détails, la loi n’a pas a prévoir tous les détails.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Dans les codes des procédures civiles et pénales il y a des articles qui prévoient les huis clos des tribunaux.

Si on laisse la possibilité du huis clos ouverte comme ça sans restrictions la Cour pourra fermer ses auditions comme bon lui semble. La constitution a prévu la possibilité du huis clos mais a laissé à la loi le rôle de préciser dans quels cas le huis clos est possible.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Donc on donne notre confiance à la CC pour dire que des textes sont constitutionnels ou pas et ses avis sont obligatoires pour nous mais de l’autre côté on ne lui donne pas une confiance assez grande pour savoir quand est-ce que décider de son huis clos ou pas. C’est la plus haute instance de l’État, il faut lui laisser au moins cette liberté.

  • Vote de l’article 33 dans sa version initiale : 0 Pour
  • Vote de l’article 33 avec la première proposition d’amendement : Consacrer le principe de la publicité des audiences avec la possibilité de décider le huis clos : 10 voix Pour et 3 Abstentions.
  • Vote de l’article 33 avec la 2ème proposition d’amendement : La publicité des auditions est absolue sans restrictions : 2 voix Pour.

[Article 34]

Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :

Je propose d’ajouter « ou de la part d’un 1/3 des membres de la Cour Constitutionnelle » pour ne pas se retrouver dans un blocage au cas où le président ou son adjoint sont dans l’indisponibilité de convoquer la réunion

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

La situation pourrait se poser en effet. 

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Ce qu’a évoqué Monsieur Ghazi concerne seulement un cas extrême.

Cet article parle du déroulement ordinaire des travaux de la Cour Constitutionnelle.

Mais on peut ajouter un paragraphe qui dispose que «dans des cas extrêmes qui mènent à l’absence du président et du vice président ou leur indisponibilité à convoquer une réunion de la Cour Constitutionnelle, le 1/3 des membres de la Cour peut le faire ».

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je propose de voter l’article comme il est pour le moment. Pour les cas exceptionnels on en reparlera dans la section de la « vacance ».

Sana Mersni (Ennahdha) :

Je suis avec l’idée de Ghazi, il faut prendre en compte cette possibilité et l’évoquer dans cet article.

Neji Jmal (Ennahdha) :

Prévoir dans cet article le cas exceptionnel où le président et son adjoint ne peuvent pas convoquer une réunion. Et prévoir de nouveau cette question dans le cas de vacance.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je suis d’accord avec l’ajout d’un paragraphe pour donner la possibilité au 1/3 des membres de la Cour Constitutionnelle de convoquer une réunion de celle-ci.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je propose d’adopter le texte comme tel et de prévoir l’exception dans une autre partie.

  • Vote de l’article 34 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents. 

[Article 35] 

  • Vote de l’article 35 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents. 

[Article 36]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Cet article demande quelques améliorations, je ne suis pas d’accord avec la dernière disposition « selon la législation en vigueur ».

Noureddine Bhiri (Ennahdha) :

Je ne vois pas vraiment ce que le texte veut dire par « pour des précisions » ? Les membres de la Cour Constitutionnelle sont supposé être des gens compétents et experts dans leur domaine, pourquoi est-ce qu’ils auraient besoin de plus d’experts ?

Et est-ce que l’avis de ces experts est obligatoire ou pas ?

Samir Dilou (Ennahdha) :

La « législation en vigueur » portant sur quoi ? Je pense que le texte se réfère à la législation relative à la situation des experts dans les tribunaux.

Cet article à mon avis requiert une refonte.

Heger Larrousi (Nidaa Tounes) :

Je suis d’accord avec ce qu’a dit Samir.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

La formulation du texte doit changer.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Il ne faut pas qu’on change trop le texte pour ne pas avoir de problème avec l’autre instance. 

L’article 36 parle de recours contextuel à des spécialistes.

Le problème est posé au niveau deux termes suivant « pour des précisions » et « législation en vigueur ».

Il faut dire qu’il s’agit d’un recours contextuel.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La Cour Constitutionnelle doit contenir les gens les plus connaisseurs de la loi en Tunisie, ils ne peuvent pas l’être si on leur coupe les ailes et qu’on ne leur donne pas les mécanismes nécessaires pour qu’ils mènent à bien leur travail. Le recours aux experts en fait partie.

Je propose de garder l’article 36 dans sa version initiale mais d’essayer de trouver une nouvelle formulation car il est mal formulé. 

Il s’agira de changer le texte dans le sens suivant : prévoir un assistant pour chaque juge avec la possibilité de recourir à des experts au besoin.

  • Vote de l’article 36 dans le sens de la reformulation prévue : Adoption à l’unanimité des membres présents. 

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 12h45. Reprise des travaux le lundi 12 Octobre à 14h.