Début de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 10h10.

Les membres de la commission procèdent à la lecture et approbation des rapports concernant les projets de lois N°31/2015, N°35/2015 et N°36/2015 et les approuvent. 

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) : 

En ce qui concerne les commissions, je peux vous dire qu’il y a une possibilité qu’on continue avec la même composition. Et même si on les change ça prendra du temps. Je vous rappelle qu’on a commencé en Mars l’année dernière. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

La loi relative à l’accès à l’information est une position politique actuellement. Donc je souhaite que chaque partie se retourne vers son bloc parlementaire. Jusque là on a travaillé en tant que groupe. Mais là on a besoin de se protéger davantage. Si on arrive à trouver un consensus c’est une bonne chose. Dans tous les cas le problème posé ici est relatif aux exceptions. 

Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha) :

Nous avons travaillé jusque là avec bonne conscience. Nous avons tenté d’élargir au maximum les libertés. Je ne comprends pas comment on peut maintenant laisser de côté notre bonne conscience et aller suivre ce que nos partis politiques nous dirons ? Je ne suis pas du tout d’accord et je propose que nous continuons à travailler comme nous l’avons fait jusque là. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Je suis entièrement d’accord avec toi. La seule chose qui me fait peur c’est ce qui se passera lors de la plénière. C’est ma seule peur.

Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :

Moi personnellement j’ai peur de ce qui pourra se passer avant la plénière, comme la première fois. Le gouvernement pourra encore une fois retirer le projet de loi. 

Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :

Cette méthode de travail qu’on a, notre peur etc., je vous assure que ce n’est pas la bonne méthode. Je ne suis pas du tout d’accord. On n’est pas en train de faire notre travail. On n’est pas souverains. Il faut arrêter de réagir de la sorte. 

Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :

J’estime que ce retrait du projet de loi est une excellente chose pour nous. Et si le gouvernement le retire encore ça serait super. Car cette loi a fait du bruit. Ca montre que nous sommes entrain de travailler. C’est en notre faveur. De plus, nous sommes entrain d’avancer a pas sur, le temps que la mentalité du tunisien s’adapte à la question des droits et libertés, nous on avance graduellement. C’est une excellente chose.

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Bon, si personne n’a rien à rajouter, je propose qu’on passe à l’agenda. Lundi on aura l’audition de la ministre de la femme et du ministre de la justice. On essayera d’auditionner les deux le même jour. Mercredi nous examinerons le projet de loi relatif à la traite des être humains. 

Levée de la commission à 11h15 et reprise prévue à 11h45 pour audition d’une Consultante de l’Organisation Internationale de l’immigration concernant le Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci. 

Reprise de la réunion de la commission à 12h05.

Consultante de l’Organisation Internationale de l’immigration : 

J’ai récemment été recrutée par l’Organisation Internationale de l’immigration afin de suivre avec vous ce projet de loi concernant la traite des être humains. Actuellement en Tunisie nous n’avons pas de cadre législatif réprimant clairement la traite des être humains, mis à part quelques textes avec des principes généraux tel que le droit a la vie, le droit à l’éducation, les droits des enfants… Ceci dit la constitution protège les personnes contre la traite. De plus, la Tunisie a ratifié des conventions internationales en ce sens. Les textes actuels sont ils conformes à ces conventions internationales ? Il y a 4 objectifs du protocole de Palerme : la protection des victimes, le partenariat, la prévention et la répression. Les textes tunisiens doivent traduire ces 4 objectifs. Il est obligatoire qu’il y ait donc une loi tunisienne conforme à la constitution et à ces 4 objectifs qui lient la Tunisie de par la ratification. Ce projet de loi traduit le minimum des normes internationales. En ce qui concerne l’adoption des enfants, il y a une disposition protégeant les enfants qui ont été adoptés à des fins d’exploitation. Cette disposition est conforme aux normes internationales. En ce qui concerne l’homme qui viole sa femme et l’homme qui oblige sa femme à tomber enceinte, il faut, pour que ca soit inclus dans ce projet de loi, que ça ait un lien avec l’exploitation. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Oui, les fins de ce projet de loi est toute forme d’exploitation. C’est ce que nous avons relevé lors de nos discussions au sein de cette commission. 

Consultante de l’Organisation Internationale de l’immigration : 

En effet. Un autre point, celui des maisons closes, la prostitution est devenue un métier à part entière aujourd’hui. Si la profession est libre, choisie par la personne, qui reçoit un salaire etc., c’est légal. Mais nous devons mettre en exergue les cas des personnes qui ne le font pas de leur propre chef. Là on entre dans l’exploitation et dans la traite des êtres humains. Il faut donc assortir cette catégorie par des conditions cumulatives, pour que ca entre dans le cadre de ce projet de loi. La prostitution en soit ne suffit pas. Nous avons une proposition de vous faire une formation la semaine prochaine concernant la traite des êtres humains. 

Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) : 

Oui, mercredi après midi vers 15h00. 

Levée de la réunion de la commission à 12h30.