Une séance plénière s'est tenue aujourd'hui, le mardi 04 août 2015 à 10h05 avec 140 présents afin d'étudier le projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2015.
Habib Essid, chef du gouvernement :
Il faut mettre le projet de loi de finance dans son cadre, c'est un cadre exceptionnel, il faut l'étudier en urgence. C’est une loi qui vient pour gérer l'état actuel, avant de mettre une loi de finances pour l'année 2016.
On doit passer de l'étape des institutions temporaires à l'étape des institutions permanentes. L’investissement a baissé de 20.2% en 2013 à 19% en 2014, l'investissement extérieur a baissé de 7%. Les gouvernements précédents ont été des gouvernements de gestion des affaires courantes.
Le contexte n'a pas été propice à la réalisation des objectifs initiaux de la loi de finances au titre de l'année 2015. Dans ce cadre il a fallu prendre les mesures nécessaires pour garantir les équilibres financiers et budgétaires de l'État, des mesures qui notamment garantissent la viabilité des PME.
Nous menons une guerre féroce et de longue haleine contre le terrorisme qui demande de la patience et les moyens matériaux nécessaires. C’est dans ce cadre que la loi de finances complémentaire pour l'année 2015 consacre 306 MD pour l'institution sécuritaire et militaire.
On a aussi consacré des mesures exceptionnelles pour les secteurs touchés par ce fléau tel que le tourisme et l'artisanat.
Il est évident qu'on ne peut parler de développement ou d'emplois sans des institutions effectives et continues. Nous allons procéder à la restructuration financière des institutions qui ont connu une baisse de 20% au titre de l'année 2014 par rapport à 2013.
Nous allons financer la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises.
Des mesures ont été également prises en ce qui concerne les habitations sociales. Ces mesures exceptionnelles et urgentes répondent à l'état d'urgence qu'on vit aujourd'hui.
Les circonstances ne nous ont pas empêchées de concrétiser les promesses que nous vous avons fait le 5 Février dernier en termes de mesures urgentes à prendre. La guerre contre le terrorisme ne nous empêchera pas de tenir nos promesses concernant l'inflation des prix par exemple. L’inflation a baissé de 5.7% à la date de la prise des fonctions par le gouvernement à 4.2% au titre du mois de juillet 2015, en sachant que c'est le taux le plus bas inscrit depuis 14 mois. La baisse du prix du baril de pétrole à 58 dollars nous a aidées.
Les conseils ministériels régionaux continuent à se réunir pour trouver des solutions aux problèmes existants et prendre les mesures nécessaires pour ces régions.
40 MD dans la loi de finance pour l’année 2015 pour la préparation et la maintenance de l'infrastructure éducative et scolaire.
Nous visons la mise en place d'un cadre législatif et institutionnel pour les partenariats publics privés. Dans ce contexte s'inscrit le commencement de l'élaboration du plan de développement quinquennal. Nous nous mettons comme délai pour finir le plan de développement quinquennal la fin du moins de Janvier 2016, un plan de développement quinquennal qui reflétera un consensus national global.
Pour relever les défis futurs, il faut consacrer la bonne gouvernance et combattre la corruption et les dépassements. Il faut appuyer les outils de contrôle et de suivi.
Monsieur Mohamed Ennaceur a remercié le chef du gouvernement pour son intervention et pour ses promesses concernant les projets futurs. Ensuite, Monsieur Mustapha Ben Ahmed a demandé un point d'ordre pour exprimer son étonnement eu égard à l'absence de la télévision et des médias pour couvrir la séance plénière alors que le projet de loi est important.
Mongi Rahoui (Front Populaire), président de la commission des finances, de la planification et du développement :
Cette loi vient dans un contexte exceptionnel certes mais il ne faut pas qu'elle se limite à cela.
On veut que cette loi de finances atteigne de plus grands objectifs afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la révolution, cette révolution qui a été faite mais dont le peuple n'a pas encore vu les fruits.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé directement ou indirectement aux travaux de notre commission concernant le projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2015.
La parole a été donnée à Olfa Soukri afin de lire le rapport concernant la loi de finance 2015 puis à Hedi Ben Brahem qui a continué à lire le rapport et a remercié l'équipe administrative qui a suivi les travaux de la commission jour et nuit et même le dimanche. La parole a ensuite été donnée à Houssem Bounenni afin de terminer la lecture du rapport. A la fin de la lecture du rapport, Mohamed Ennaceur a remercié les membres de la commission pour les efforts fournis et ouvre le débat.
Samia Abbou (Aucun groupe) - Point d'ordre :
C'est bien que la commission ait étudié le projet de loi aussi vite mais ce n'est pas du travail. Je sais que ce projet de loi était urgent, mais on a fait pareil pour la loi anti-terroriste et plusieurs autres lois. On étudie les projets de lois en peu de temps, ce n'est pas comme ça que se fait le travail.
Mustapha Ben Ahmed (Nidaa Tounes) :
Le taux d'occupation des hôtels est encore de 20%, on n'a pas encore dépassé les incidents de Sousse.
Nous avons connu une période de perpétuelles contestations sociales qui ont eu des conséquences.
Il faut qu'on prenne toutes les décisions courageuses qui visent à appuyer les ressources de l'État et laisser de côté les divergences et les conflits anodins. Il faut se partager les efforts et les sacrifices pour se partager ensuite les fruits du développement.
Zouheir Rajbi (Ennahdha) :
Je voudrais préciser que les Gouvernements précédents se sont retrouvés obligés à être des gouvernements de gestion d'affaires courantes et ça, ça s'appelle regarder la réalité en face et agir en conséquence.
Ce projet de loi aurait du prendre plus de temps et ne pas être étudié en quelques jours, malgré tout l'effort respectable.
Le taux de développement de 1% n’a pas été connu par la Tunisie depuis les années 90 à l'exception de 2011.
Les biens confisqués s'ils avaient été bien exploités ou vendus ils auraient rapporté à l'État de grandes sommes d'argent.
Concernant les projets en suspension, si on ne garantit pas des mécanismes de suivi, ils n'avanceront jamais. Je propose de donner plus de prérogatives au gouverneur dans ce cadre.
La plupart des problèmes sont d'ordre foncier, où est le projet de loi visant à réglementer cette situation ?
La solution pour améliorer la situation précaire du secteur de la santé dans les régions c'est d'obliger les médecins spécialistes à aller passer un an dans une région donnée.
Ammar Amroussia (Front Populaire) :
Il n'y a pas eu un processus participatif dans l'élaboration du projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015. Rien dans ce budget ne concerne l'amélioration du pouvoir d'achat, chose que vous aviez promis.
Ce budget ne constitue rien d'autre qu'une continuation dans les mêmes choix déjà fait auparavant.
Pensez-vous que c'est avec un tel Budget qu'on combattra le terrorisme ? Absolument pas.
Avez-vous fait des études détaillées et des recherches avant d'augmenter les capitaux des banques ?
Faycel Tebini (Social-Démocrate) :
Les députés devraient faire un don de 500 DT pour les écoles primaires marginalisées, c'est la moindre des choses.
Il faut prendre les mesures nécessaires quant aux habitants de Tabarka qui ont subi un grand incendie.
On n'acceptera pas le maintien du mode de développement tel qu'on l'a connu avant.
On attendait des mesures exceptionnelles pour le secteur agricole.
Il est clair que la bataille aujourd'hui en Tunisie est sectorielle, régionale, et on ne le permettra pas.
Ali Bennour (Afek Tounes) :
S'il y a avait moins de cours particuliers donnés, le pouvoir d'achat de toutes les familles Tunisiennes se multiplierait.
La guerre contre le terrorisme demande de grands moyens et 300 millions de dinars n'est pas une somme suffisante pour cette tâche.
Il y a des divergences entre les syndicats et les instituions de sécurité nationales et ça n'aide pas à la consécration d'un plan sécuritaire nationale.
Comment se fait il qu'un policer et un militaire ayant le même grade n'aient pas le même salaire ? Le Ministre de l'intérieur doit intervenir.
Ghazi Chaouachi (Aucun groupe) :
Je ne comprends pas pourquoi il vous a fallu 6 mois pour nous présenter une loi de finances complémentaire alors que constitutionnellement cela aurait du prendre un mois et demi. Si une loi de finance complémentaire vous a pris 6 mois, que dire de la loi de finance initiale que vous êtes supposés nous soumettre d'ici 2 mois.
Les mesures prises concernant le tourisme dans la loi de finance complémentaire représentent du gaspillage des deniers publics. Ce secteur souffre depuis longtemps et a besoin d'une réforme structurelle, ces mesures ne résoudront rien. Vous avez décidé d'augmenter les subventions de développement dans le secteur touristique.
Cette loi de finances complémentaire est vide de vision et ne contient pas les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme.
Ibrahim Ben Said (Aucun groupe) :
Encore une fois on se retrouve à voter une loi de finances en un temps record .Je ne sais pas si la concentration de tous les efforts sur le secteur touristique soit ce qu'il y a de plus judicieux. On pourrait se concentrer plus sur le secteur agricole ou sur les énergies renouvelables.
Hatem Ferjani (Nidaa Tounes) :
Au nom de Nidaa Tounes, on insiste sur l'augmentation du Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Défense.
Les mesures prises ne sont pas au niveau des attentes des Tunisiens, surtout les catégories les plus pauvres. On espère voir de vraies réformes structurelles dans la loi de finances au titre de l'année 2016.
Que ce soit le tourisme ou l'agriculture, ce sont des secteurs tout aussi importants l'un que l'autre, le problème est plus profond que ça, nous n'avons plus de ressources. Le pays est au bord de la faillite, il faut qu'on prenne les mesures nécessaires pour le sauver.
Hedi Soula (Ennahdha) :
Les mesures contenus dans la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 sont exceptionnelles, survenues suite aux incidents terroristes qui ont eu lieu.
Il faut appuyer l'importance du secteur touristique qui représentait 7.4% du PIB en 2014. Réellement, ce secteur est malade, il souffre de grands problèmes structurels, d’endettement, d’une qualité des services médiocre et un manque de ressources humaines. Il y a un autre secteur qui souffre de cette crise et c'est le secteur artisanal.
Fathi Chamkhi (Front Populaire) :
Où est le projet du Gouvernement ? En décembre, vous nous avez dit nous sommes pressés, nous n'avons pas le temps. Nous avons voté la loi de finances pour l’année 2015, vous nous avez dit d'attendre la loi de finances complémentaire, et là encore, vous soumettez la LFC 2015 et nous avons l'impression d'être encore sous le Gouvernement de Mehdi Jemâa. Nous exécutons le plan qu'on a toujours exécuté, celui du FMI.
Nous avons des milliards qui circulent et des Tunisiens très aisés, pourquoi ne pas instaurer un impôt sur les grandes fortunes ? La Tunisie est devenue comme un paradis fiscal.
Noomane El Euch (Aucun groupe) :
Comme d'habitude, le projet de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015 ne nous a été distribué qu'aujourd'hui et le rapport voté hier à 18h.
Vous avez donné des privilèges aux propriétaires d'hôtels, mais est-ce que le Tourisme se restreint aux hôtels ? Non. Les propriétaires d'hôtels auraient pu prendre leur mal en patience et les privilèges auraient du être consacrés aux secteurs industriel et agricole.
Myriam Boujbel (Nidaa Tounes) :
Dans l'absolue une loi de finance complémentaire sert à réajuster la loi de finances initiale en prenant en compte les équilibres budgétaires.
Après les incidents qui ont eu lieu, le secteur touristique est en crise et plusieurs emplois sont menacés.
Dans les pays qui se respectent, les investisseurs qui ne payent pas leurs dettes se retrouvent devant la justice et on leur enlève le droit d'investir de nouveau. Cette crise représente le moment propice aux réformes régionales.
Nizar Amami (Front Populaire) :
La loi de finances initiale a été votée rapidement et sous la pression dans l'espoir que ça soit la loi de finances complémentaire qui apporte les grandes réformes, chose qui n'a pas été faite.
On aurait aimé voir des dispositions de lutte contre l'évasion, de réformes de l'administration douanière. Le gouvernement avait promis d'alléger la charge fiscale des personnes à faible revenu, ce qui n'a pas été fait. Le gouvernement avait promis des dispositions visant à améliorer le pouvoir d'achat, ce qui n'a pas été fait.
Hayet Omri (Ennahdha) :
Dans ce projet de loi, il y a un secteur qui prend des avantages aux dépends du reste. Je suis pour l'appui de tous les secteurs en même temps .Le secteur agricole est aussi important que le secteur touristique et le secteur de la sécurité alimentaire. Pourquoi n'avez-vous pas prévu de mesures le concernant ?
Quel est votre avis M. le Ministre du Commerce concernant ce qui arrive au Regueb ?
Comment comptez-vous diviser la somme de 240 milliard consacrée aux régions ?
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes) :
Ce projet représente un effort supplémentaire, la base étant de commencer les grandes réformes.
On demande à M. le Chef du Gouvernement de nous exposer une vision claire de la réforme fiscale avant de soumettre la loi de finances pour l’année 2016.
On attend encore le nouveau projet du Code des Investissements.
Il y a une once d'obscurité quant aux travaux du gouvernement sur cette loi de finances complémentaire.
On attend encore la banque des régions. Les caisses de développement régional n'ont pas du tout été mentionnées au sein de cette Loi.
Youssef Jouini (UPL) :
Concernant la lutte contre le terrorisme, l'UPL a proposé de fixer une stratégie claire. On attend toujours.
Les subventions apportées à l'institution sécuritaire dans cette loi de finances complémentaire sont venues au bon moment.
Il faut continuer à améliorer la qualité des services dans le cadre de la protection de l'environnement.
Mondher Belhaj Ali (Nidaa Tounes) :
On est en guerre contre le terrorisme et la loi de finances complémentaire est une réponse partielle à la lutte contre ce fléau.
Il faut penser sérieusement à la réforme structurelle du secteur touristique. Je me rappelle encore de la plénière du vote de confiance où M. Habib Essid s'est engagé à réaliser les réformes structurelles nécessaires, chose qui a été complètement absente de cette loi de finances complémentaire. Sans réformes, nous ne réglerons aucun autre problème et nous ne lutterons pas contre le terrorisme.
Slim Besbes (Ennahdha) :
Cette Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 contient des points positifs et négatifs.
Pour les points forts, elle revoit les nouvelles priorités financières.
On s'attendait à une loi de finances complémentaire d'un gouvernement visant une transition économique, un gouvernement visant à couper avec les pratiques du passé concernant l'économie et les finances publiques, une loi de finances complémentaire avec une politique de volonté pour revoir les ressources et les dépenses. Ce n'est pas ce qu'on a trouvé, notamment des dépenses de développement très faibles.
Les réformes structurelles prennent beaucoup de retard, on s'attendait à ce que la loi de finances complémentaire traite de ça. Les caisses sociales ont aussi grand besoin de réformes structurelles urgentes.
Ce que les gouvernements précédents n'ont pas pu faire, on pensait que votre Gouvernement pouvait le faire.
Tarek Fetiti (UPL) :
On adopte les projets de lois trop rapidement. Un gouvernement en fonction depuis 6 mois devait savoir à l'avance qu'il y aurait besoin d'une loi de finances complémentaire.
Ce projet m'a étonné, les mesures exceptionnelles concernant le secteur touristique sont la preuve que cette loi de finances complémentaire a été faite après les incidents terroristes de Sousse.
Honnêtement et sans populisme, ces mesures sont un peu exorbitantes, trop grandes. On aurait pu trouver des solutions qui auraient coûté beaucoup moins chers pour l'État Tunisien. Les propriétaires des hôtels quand ils étaient entrain de gagner des sommes énormes d'argent, est-ce qu'ils se sont tournés vers les régions ? Est-ce qu'ils ont participé à l'amélioration de l'infrastructure ? Non. Je suis originaire d'une région défavorisée et nous demandons nos droits au titre de la discrimination positive garantie par la Constitution.
Vous avez diminué le budget de l'État, juste pour faire diminuer le déficit de l'État et vous n'avez pas trouvé d'autres sections que celle des Dépenses de Développement pour diminuer les sommes allouées.
J'ai honte de mon titre de député du Peuple quand je vois qu’à 46 degrés, des gens au Kairouan n'ont pas d'eau. Venez visiter nos régions. Il y a des gens qui parcourent des dizaines de kilomètres pour s'approvisionner en eau.
Ne prenez pas des décisions bureaucratiques : Augmenter le capital de la BFPME.
La STEG a ouvert un concours illégal.
Ahmed Saidi (Social-Démocrate) :
Nous sommes pour la discrimination positive, mais il faut une loi cadre pour réglementer ça. Il y a aussi des régions marginalisées à Sousse, Sfax et au grand Tunis. Parce que des gens en dessous du seuil de la pauvreté se sont retrouvés à Sousse, ils n'ont pas droit à une vie digne ? Il faut une définition précise et détaillée de ce que c'est exactement une région marginalisée.
La baisse du taux du développement est de notre faute à nous tous. Nous avons perdu la valeur du travail. Les marchandises provenant du commerce parallèle sont exposées aux grandes surfaces. Où est la douane ? J'aimerai voir revenir la conscience professionnelle qu'on avait il y a 20 et 25 ans.
Le régime forfaitaire doit être aboli, nous devons nous en tenir au régime réel et vous verrez comment le budget de l'Etat augmentera. Ces mesures sont populaires non pas populistes.
La crise qui a touché le tourisme a aussi touché directement et dans le cœur le secteur agricole .Il faut accélérer les travaux concernant le Code des Investissements.
Riadh Mouakhar (Afek Tounes) :
La priorité était la lutte contre le terrorisme et le résultat est mitigé je dirais .Les sommes allouées à cette lutte sont très importantes. Il faut qu'on réforme l'institution sécuritaire, il faut qu'on regagne confiance en les forces de sécurité.
Parmi les priorités, il y a la lutte contre les pots de vin.
Cette baisse énorme de l'investissement est inexplicable, même la situation économique de crise n'explique pas ça.
Où va l'endettement ? Est-ce que le pays est en sécheresse d'argent à ce point ? On continue à s'endetter et on compte sur la Banque Mondiale et le FMI.
Les ressources en devise viennent de l'export, des tunisiens à l'étranger et le Tourisme. Le Tourisme ne remplira pas cette tâche, avez-vous pensé à une solution qui se base sur les Tunisiens à l'étranger ?
Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :
Les promesses faites par Nidaa Tounes lors de la campagne électorale, nous sommes entrain de les réaliser. Je suis consciente de ce que je dis, car auparavant j'étais responsable d'une administration des affaires foncières.
Le gouvernement doit mettre en place des procédures et des outils pour les nouveaux projets afin de ne pas répéter les mêmes erreurs faites pour les projets déjà en cours.
Mohamed Ennaceur, président de la séance :
Il nous reste 45 demandes d'interventions, je propose donc de lever la séance pour le déjeuner et poursuivre plus tard. Le travail de ces 3 jours se divisera en 3 séances par jour: Une séance le matin, une l’après-midi et une le soir.
Levée de la séance plénière à 13h35 et reprise à 16h25.
Ali Ben Salem (Nidaa Tounes) - Point d'ordre :
Je ne me sens pas dans une Assemblée, j'ai l'impression d'être dans un café. Il faut être plus sévère et respecter les horaires prévus.
Chafik Ayadi (Front Populaire) :
Les Tunisiens sont entrain de vous regarder discuter de leur pouvoir d'achat. On a des gouvernements très loin de la réalité de leur peuple. Le gouvernement exprime l'opinion d'une très faible minorité de la société .Un gouvernement qui n'est plus neutre, qui ne travaille pas pour l'intérêt du peuple, qui sert les intérêts personnels de la minorité sur-mentionnée.
Adnane Hajji (Social-Démocrate) :
Le discours du Chef du Gouvernement est presque enregistré, rien ne change dans ce qu'il dit. Cette loi de finances complémentaire est venue en retard et reflète le cumul des problèmes dans le pays.
Ce projet appuie le mode de développement actuel, rien n'a changé. Ce projet n'a évoqué aucune des problématiques majeures. Ce projet n'a contenu aucune des promesses faite par le Chef du Gouvernement quand il a présenté son gouvernement. Ce projet n'a reflété aucune transition qualitative et a juste retranscrit les changements économiques qu'il y a eu.
Le projet de Loi de finances complémentaire s'est appuyé sur des politiques d'austérité. La politique d'austérité est claire notamment par la baisse des dépenses de développement.
Parier sur le secteur touristique est un mauvais pari. Ce secteur va encore souffrir pendant des années des actes terroristes qui, nous le savons, vont se poursuivre alors qu'on pourrait se concentrer sur l'agriculture et l'Industrie, qui pourraient être des secteurs de grandes ressources.
Abdellatif Mekki (Ennahdha) :
En Tunisie, la production est grande mais très mal répartie. Nous avons besoin de nouvelles politiques pour une nouvelle et meilleure répartition des ressources et on passe à côté de la chance qu'on a avec la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 d'intégrer des réformes substantielles.
En parlant de budget, Comment est-ce que le député peut travailler avec aussi peu de moyens ? La présidence du gouvernement a vu ses compétences réduites, pourquoi est-ce que son budget est le même ? L'Assemblée et la Présidence du Gouvernement ont des compétences plus grandes, pourquoi leur budget est le même ?
Ce n'est pas normal qu'il y ait des gens avec des climatiseurs et d'autres qui n'ont pas d'eau. Il faut allouer un budget pour l'amélioration de l'infrastructure.
Le gouvernorat de Gafsa compte beaucoup de bonnes plantations d'olives grâce à des initiatives personnelles et ce n'est même pas une zone d'agriculture. Que dire alors des zones tel que Jendouba si seulement on les exploitait ?
Le Tourisme n'offre de l'emploi que pour seulement 35000 employés, c'est tout, contrairement aux chiffres qu’on n’arrête pas d’entendre ces derniers temps et qui parlent de millions d’employés.
L'article 12 de la Constitution doit se traduire par des textes législatifs.
La bonne gestion des deniers publics demande des choix courageux.
Mohamed Anouar Adhar (Afek Tounes) :
L'argent va dans l'évasion, les banques sont en faillite, on a atteint des records d'endettement. On est fatigués des prêts et on est fatigués des exonérations. Il faut prendre ses responsabilités en main. Le pays appartient à tout le peuple et n'appartient pas au gouvernement seul.
M. le Ministre du Commerce, vous avez empêché deux camions portant du jus, venant de l'Algérie d'entrer en Tunisie. Cette interdiction était dans l'intérêt de la Tunisie ou pour servir l'intérêt de certains lobbies ?
Ridha Dellai (Aucun groupe) :
Depuis la révolution, on a pris le chemin des lois de finances complémentaires. Les réformes si on ne les fait pas avant le commencement du plan quinquennal, on ne pourra pas remplir les caisses.
Ces mesures contenues dans la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 seront lourdes pour les finances publiques. Les institutions qui profitent de tous ces bénéfices ne jouent pas leur rôle dans le développement et ne créent pas des pôles d'emplois. Ils prennent et ne donnent rien, et ce n'est pas normal qu'on prenne de l'État sans rien donner en retour. Ces mesures sont anciennes et n'auront aucune effectivité.
Les points qui paraissent positifs sont sans valeur. Changer les primes sans études préalables ne sert à rien. Les sommes allouées au secteur touristique, vous auriez pu les consacrer à une restructuration du secteur.
Il n'y a pas eu de dispositions relatives aux chômeurs, aux travailleurs de chantiers, aux agriculteurs.
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :
On est dans un contexte catastrophique, aucune économie d'aucun pays ne l'aurait pu supporter. Ce projet de loi de finances complémentaire vient au milieu de cette mosaïque et je me retrouve obligé de défendre ce projet qui répond aux besoins urgents. Ce projet a contenu une vision des équilibres budgétaires afin de bien commencer l'année 2016. Ce projet répond aux besoins urgents et quelques revendications sociales. On espère que vous ne perpétueriez pas les mauvaises traditions afin qu'on réussisse tous.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Les mesures qui nous sont exposées sont importantes, urgentes et nécessaires à la situation du pays. Ces mesures restent néanmoins limitées, n'expriment pas la vision du gouvernement et ne sont pas au niveau des attentes du peuple.
Les gouvernements de gestion des affaires courantes qu'a mentionné M. le chef du gouvernement ont réussi à résoudre des problèmes dans des situations pires que celles-ci et ont réussi à réaliser un taux de développement plus haut que celui prévu pour 2015.
Il faut se tourner vers des secteurs stratégiques comme l'agriculture en sachant qu'on est aux portes de la saison agricole. On pourrait prendre des mesures pour alléger le coût de production pour les agriculteurs. Si seulement on leur procurait les moyens pour ça, nous pourrions réaliser notre autosuffisance alimentaire.
Nous n'avons aucun indice concernant l'allocation des budgets pour les régions.
Mahmoud Kahri (UPL) :
Le secteur du tourisme est stratégique mais le secteur agricole est primordial pour l'économie du pays.
L'investisseur se trouve face à des complications procédurales et bancaires, et malgré ça, ce projet de loi n'a pas évoqué ce problème.
Le principe de discrimination positive est absent dans ce projet de loi, soit on l'applique sur le plan pratique sinon il est inutile de ne l'évoquer que théoriquement.
Ce projet n'a pas mentionné les dettes notamment des petits et moyens agriculteurs.
Lilia Ksibi (Afek Tounes) :
Nous vivons une crise et on peut dire qu'elle est chronique. Nous vous demandons un agenda clair et détaillé des réformes à faire, des réformes et mesures qui nous sortiront de cette crise croissante.
Cette politique contextuelle ne fait qu'appuyer le terrorisme. Nous vous demandons du courage pour la loi de finances de 2016.
La crise du secteur touristique c'est la crise de l'économie toute entière. Les réformes doivent concerner tous les secteurs et être contenus dans la loi de finances de 2016. Il faut sortir de l'esprit de l'économie assistée dont la présence est claire dans ce projet de loi de finances complémentaire.
Mohamed Ramzi Khmiss (Nidaa Tounes) :
Je soutiens totalement ce qui a été prévu dans ce projet mais j'aurais aimé voir une liste des régions concernées par l'article 4 que le Ministère a promis de pourvoir et j'aimerai voir mon gouvernorat, celui de Zaghouan, au sein de cette liste.
Il n'y a aucune information concernant la Banque des Régions et on aimerait voir ça dans la loi de finances de 2016.
Plusieurs gouvernorats de la république souffrent d'un manque voire d'une absence d'eau. Zaghouan, qui était la ville de l'eau, et ses alentours souffrent d'un manque d'eau.
Je ne blâme personne, mais je demande au gouvernement de communiquer plus avec les citoyens.
La loi de finance de 2016 doit absolument contenir des mesures concernant les catégories sociales fragiles.
Lakhdhar Belhouchat (Ennahdha):
Où est la discrimination positive dans ce projet ? De la somme allouée aux 24 régions, combien aura chacune ?
Notre économie est victime du terrorisme, de l'évasion et de la corruption.
Nous demandons de la Justice dans les réformes entre les différents secteurs, pourquoi le tourisme seulement ? Le secteur Touristique ne s'est jamais limité aux hôtels seulement. Le Tourisme c'est aussi l'artisanat, c'est aussi les restaurants, eux aussi ont droit à des bénéfices.
Notre nation est pauvre en ressources, mais historiquement, notre terre a montré sa fertilité. Il faut qu'on s'occupe de l'agriculture. J'étais avec le Ministre lors de sa visite à Medenine et j'ai compris que si les moyens sont fournis, nous n'aurons aucun problème à trouver les hommes et les femmes avec la motivation nécessaire pour changer les choses.
Ali Belakhoua (UPL) :
Il nous faut un programme clair et un plan à court et à long terme.
La réforme fiscale, les partenariats publics-privé et le code des investissements: Nous espérons que tous ça sera prêt avant la fin de l'année 2015.
Souad Bayouli (Front populaire):
Pourquoi cet excès dans les mesures prises concernant le secteur touristique ? Aucune mesure n'a été prise pour faire diminuer le taux de chômage.
Brahim Nacef (Nidaa Tounes) :
Les mesures prises sont adéquates aux besoins du moment.
Il faut qu'on accélère l'étude et l'adoption du projet de loi portant sur la réconciliation nationale. Ce projet de loi aidera les hommes d'affaires à redémarrer le processus économique.
Il faut propager les valeurs du travail.
Hela Hammi (Ennahdha) :
Les sommes allouées au secteur du tourisme auraient du être utilisées pour la restructuration du secteur.
Il n'y a pas d'encouragement pour l'exploitation des terres agricoles par les jeunes agriculteurs. Regardez les jeunes chômeurs dans la région du Mourouj alors que les terres vierges sont multiples.
Il faut prendre en considération aussi la situation des travailleurs des chantiers.
La commission de confiscation des biens a disparu dans la nature, on aimerait bien avoir de ses nouvelles.
Mbarka Aouania (Front Populaire) :
Il n'y a aucune nouveauté dans votre vision économique et sociale. Le projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 n'a rien fait contre l'exclusion de certaines régions qui va se poursuivre.
Le développement régional est quasi-inexistant, en plus de l'absence d'une vision claire pour la diminution du taux de chômage.
Ali Laraiedh (Ennahdha) :
Cette loi a pris un peu de retard probablement à cause des multiples revendications sociales qu'il y a eu.
Le discours du Chef du gouvernement ce matin a complété les points manquants de ce projet.
En voyant les taux de développement, de l'investissement, de la stabilité sécuritaire, on comprend à quel point les défis que nous rencontrons sont complexes, grands et difficiles. Ces défis sont et ont toujours été les mêmes pour tous les gouvernements quelque soit leur type.
Le partenariat et le consensus sont la seule solution à cette crise. J'appuis le Gouvernement dans ses politiques de réformes, ses politiques sécuritaires et son mode de gestion des problèmes.
Tarek Barrak (Front Populaire) :
La loi de finances qu'on a voté au début de l'année était celui d'un autre gouvernement et on a dit aux Tunisiens de patienter et d'attendre la loi de finances complémentaire qui allait apporter des réformes, chose qui n'a pas été faite.
Dans ce cadre je retiens 2 chiffres significatifs : Le budget qui a diminué et donc une politique d'austérité et l'endettement extérieur qui augmente encore.
Salem Hamdi (Nidaa Tounes) :
L'endettement a baissé de 52.9% à 51.9% ce qui est bien, mais ce qui fait peur c'est que 66% des dettes sont extérieures. En d'autres termes, les deux tiers d'une baguette de pain qu'on mange ne sont pas à nous.
Un secteur a été marginalisé et plusieurs interventions l'ont déjà évoqué, c'est l'Agriculture. Il aurait fallu consacrer au secteur de l'agriculture la position qu'il mérite.
La sécurité alimentaire est reliée à la productivité, avec l'agriculture on aurait pu gagner un point dans le taux de développement.
Les céréales produites en Tunisie valent la moitié du prix du coût mondial de céréales.
Abdelmoumen Belanes (Front Populaire) :
Votre gouvernement n'a ni la volonté politique ni le courage pour changer. Votre Gouvernement veut compter sur les prêts et l'endettement extérieur. Votre Gouvernement n'a aucune envie de réformer la Douane. Jusqu'ici, votre gouvernement a montré qu'il n'avait aucune volonté d'instaurer une vraie réforme fiscale.
Il faut encadrer le commerce parallèle qui représente aujourd'hui la moitié de l'activité économique du pays. Il faut que l'État trouve un moyen d'exploiter ces ressources du commerce parallèle.
Ce budget n'est pas capable de lutter contre le terrorisme car il n'a pas été capable de gagner la confiance du peuple. Ce budget n'est pas capable de lutter contre le terrorisme car il n'a pas été capable de mobiliser le peuple aux côtés du Gouvernement.
Lajmi Lourimi (Ennahdha) :
Le projet soumis est une révision des bases sur lesquelles ont été construites les Lois de finances précédentes. Cette loi est basée sur la réalité, elle a été influencée par les événements et par les revendications de certaines catégories.
Le secteur touristique n'a pas à profiter de bénéfices aux dépens des autres secteurs.
Ce budget est marqué par du réalisme mais les objectifs qu'il contient, je remets relativement en question leur faisabilité.
Je remercie la commission des finances d'avoir insisté pour réintégrer les Soukouk Islamiques en examinant ce projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2015.
Mabrouk Hrizi (Aucun groupe) :
J'ai le malheur de vous annoncer que le peuple est entrain de se faire duper. On applique la politique de "Chut, le Monstre arrive" et c'est avec ça que le gouvernement légitime toutes ses décisions alors que réellement tout est conséquence de pressions et d'influence des lobbies.
Leila Oueslati (Ennahdha) :
Qu'est ce que je vais dire et qu'est ce que je vais laisser ? Quelle est la philosophie de ce projet ? Quel est le destin de ces sommes allouées et où sont les mécanismes pour concrétiser ce qui a été prévu ?
Le secteur des produits laitiers est un secteur stratégique et qui mérite une attention particulière, et pourtant les agriculteurs se retrouvent en surproduction de lait et sont obligés de jeter ces qualités.
Quand on sait que 53% de notre commerce est du commerce parallèle, quelle est la réponse ?
Hayet Kebaier (Nidaa Tounes) :
La politique de développement du gouvernement dépend du budget. Ce projet de loi de finances complémentaire pour l’année 2015 prévoit de réduire le budget de l'Etat de 29 MD jusqu'a 27 MD. Il prévoit d'augmenter le budget du ministère de défense jusqu'a à 360 MD.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha) :
Ce projet de loi de finances complémentaire a été élaboré sous la pression des événements qu'a connus notre pays.
On ne trouve pas de grandes réformes pour lutter contre l'évasion. Je soutiens néanmoins les décisions qui ont été prises pour améliorer la situation sécuritaire.
Par contre, il y a des gens qui ont soif et qui ne trouvent même pas d'eau potable. Il faut sérieusement penser à fournir l'eau potable aux régions qui en sont dépourvues.
Radhia Toumi (Ennahdha) :
Le Gouvernement a promis à l'Instance Vérité et Dignité de compléter les sommes nécessaires dans le cadre de ce budget, chose qui n'a pas été faite.
Les citoyens de Gabès demandent, dans le cadre de ce budget, la concrétisation des promesses faite lors du conseil ministériel réuni le 25 Juin 2015 dans leur région.
Asma Abou Hana (Nidaa Tounes) :
Chacun devrait commencer à s'occuper des problèmes sociaux relatifs à sa région. Malgré les améliorations, le problème central relatif au secteur des phosphates n'a pas été résolu. Le secteur des phosphates est un secteur primordial pour notre pays, on ne peut pas se permettre de laisser des problèmes le concernant non résolus.
Hela Omrane (Nidaa Tounes) :
Il faut concrétiser la Banque des régions, ça résoudra une partie des problèmes de chômage dans les régions.
La réforme de l'institution fiscale est aujourd'hui une priorité urgente.
Le payement des impôts est une grande source pour les caisses de l'État.
Walid Banneni (Ennahdha) :
Les jeunes à Kasserine ont perdu espoir dans les promesses.
Le chef du gouvernement s'est engagé dans son programme d'exécuter toutes les décisions prises par les gouvernements précédents dans le cadre de la continuité de l'État. Une décision a été prise par le conseil ministériel sous le gouvernement de Ali Laraiedh d'ériger une faculté de Médecine Dentaire à Kasserine, aucune trace d'un tel projet n'existe dans le budget.
Quand est-ce qu'on trouvera une solution pour l'usine de "Halfa" à Kasserine ?
Toutes les voix se lèvent pour dénoncer le manque et l'absence d'eau, les arbres commencent à mourir. Où est le Ministère de l'agriculture ? Quelle est sa position par rapport à ça ?
Noura Amri (Nidaa Tounes) :
Je soutiens la loi de finances complémentaire dans le cadre de ce contexte exceptionnel.
J'invite les membres du gouvernement à visiter les régions pour voir l'état archaïque que vivent ces dernières.
Bechir Ellazzem (Ennahdha) :
La baisse du taux de développement à 1% a des conséquences sur tous les équilibres financiers.
Il y a des mesures positives concernant le secteur touristique mais le secteur agricole a été marginalisé. On attendait des mesures plus courageuses concernant les régions marginalisées. On espère que le secteur agricole sera l'une des priorités de la loi de finances pour l’année 2016 et on attend des mesures plus rigoureuses concernant les régions défavorisées. Les sommes allouées à ces régions au titre de dépenses de développement au sein du budget ne sont pas suffisantes.
Souhail Alouini (Nidaa Tounes) :
Ce projet de loi de finances complémentaire est une des composantes de la réforme structurelle de la deuxième république tunisienne.
La rue tunisienne demande un développement économique, un renforcement du pouvoir d’achat du citoyen et de l’emploi pour les chômeurs.
Les réformes profondes au niveau de l’Etat profond est nécessaire et il faut que le gouvernement ait une vision claire et une méthodologie de travail développée pour s’inscrire dans une dynamique de développement d’un haut niveau. Ceci n’est possible qu’à travers l’application des notions modernes de transparence, de gouvernance ouverte, d’utilisation de nouvelles technologies, de redevabilité et de lutte contre la corruption dont le citoyen a longtemps souffert. Le plan quinquennal dont la consultation autour a été lancée au niveau régional est le meilleur cadre pour programmer ces grandes réformes.
Je vous fais parvenir une proposition de la part du gouvernorat de Kairouan s’agissant des investissements dans les régions intérieures et comment les encourager : Au lieu de penser à l’exonération fiscale dans le prochain budget comme il a été fait auparavant, il faut donner une opportunité pour régler la situation de ceux qui n’ont pas payé en leur permettant de contribuer au capital de SICAR qui se repose sur le développement régional.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Je demande au Chef du Gouvernement à ce que la cause Palestinienne reste toujours au centre de nos intérêts.
Vous avez été honnêtes, mais j'aurai aimé encore plus d'honnêteté et de clarté. Aujourd'hui, vous êtes les responsables de la gestion des instituons de l'État, nous sommes tous responsables envers notre pays.
Le processus d'étude du budget n'est pas suffisant, il faut une commission spéciale qui suit le processus d'exécution et de concrétisation de ce Budget, une commission spéciale qui fasse des études avant l'adoption du budget et qui sache exactement quelles mesures sont applicables ou pas au préalable.
J'ai peur du projet du RFR qui traversera des zones importantes, il faut plus de contrôle à ce sujet.
Il faut s'occuper de la situation sociale des forces de l'ordre et des agents de la sécurité qui expriment leurs protestations en portant un brassard rouge au bras.
Sofien Toubel (Nidaa Tounes) :
Ce projet de loi est un préambule de réformes et contient beaucoup de mesures positives. Plusieurs mesures dans ce projet de loi appuyant et aident les catégories sociales les plus lésées et ces mesures reflètent la vision du mouvement Nidaa Tounes.
L'amélioration de la production des phosphates doit être maintenue, et ce à travers la tenue du gouvernement de ses promesses.
Hssine Yahyaoui (Ennahdha) :
Les mesures prises pour le secteur touristique ne doivent pas se concrétiser aux dépens d'autres secteurs. Il faut revoir certaines exonérations. Quelles seront les conséquences des mesures prises sur le budget ? On veut des chiffres.
Il faut encourager la productivité, propager la valeur du travail et rationaliser la consommation .Il faut réaliser la sécurité alimentaire.
Il n'y a pas de politique claire de soutien au domaine du commerce et de lutte contre l'évasion.
Il faut que la lutte contre le terrorisme et l'évasion se poursuivent mais en respectant les droits et dignité des citoyens.
Il faut concrétiser les partenariats entre le secteur public et le secteur privé.
Il faut prendre des mesures urgentes concernant les questions d'ordre foncier.
Levée de la séance plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple à 19h30 et reprise à 20h40.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
On aimerait que les relations entre les députés et le gouvernement soient un peu plus dans une dynamique interactive. Nous avons soumis des propositions au Ministre des Finances et celles relatives au secteur agricole n'ont pas été prises en considération.
Les agriculteurs souffrent d'endettement et du manque d'outils et de matériels. Les sommes allouées à l'endettement des agriculteurs dans les lois de finances passées n'ont été utilisées que dans la limite des 10 MD, ce qui est loin du total.
10% de ceux qui avaient des interdits bancaires ne pouvaient plus produire. Si on règle les problèmes d'endettement de ces 10% la productivité augmenterait considérablement.
Cette procédure est très importante, je voulais en parler de nouveau à M. le Chef du gouvernement qui n'a pas l'air d'être convaincu.
Il faut que l'État fournisse des efforts considérables pour que les zones rurales aient un accès de 95% à l'eau.
Imed Daimi (Aucun groupe) :
Nous avons vu la plupart des collègues critiquer ce projet de loi de finances complémentaire mais je vous pose la question: C'est le gouvernement de qui ? La coalition politique qui gouverne n'assume pas ses responsabilités et ne défend pas les projets de son gouvernement, et comme souvent, ce dernier se retrouve seul à défendre ses projets.
L'objectif d'une loi de finances complémentaire doit être d'amender la loi de finances initiale. On ne peut pas avoir des catégories qui profitent et des catégories qui sacrifient.
L'Assemblée se prépare à voter une loi qui représente une honte: le projet de loi de réconciliation économique. Les gens volent et nous on les pardonne.
Les vraies victimes de la crise du secteur touristique c'est les fonctionnaires salariés du secteur, c'est les fournisseurs des produits alimentaires, d'ailleurs vous l'aurez remarqué le prix des légumes a nettement baissé.
Mohsen Hssan (UPL) :
Le taux de développement de 1% est trop faible et ne permettra pas de résoudre les problèmes de chômage. Le projet de loi de finances complémentaire s'est basé sur un déficit de 4.8% de l'État.
Il ne faut pas qu'on divise le volet social du volet économique. Il faut réformer les caisses de sécurité sociale. Parmi les solutions qu'on devrait adopter c’est l'augmentation de l'âge de retraite.
Il y a un problème de hausse d'esprit concernant les habitations sociales. Il faut une réforme de l'institution du financement des habitations sociales.
Les mesures prises par le gouvernement sont positives mais ne sont pas suffisantes.
Haykel Belgacem (Front Populaire) :
Il faut revoir le code des investissements pour un vrai développement. Le gouvernorat de Mahdia a beaucoup souffert du manque d'eau potable.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Tous les gouvernements venus après la révolution n'ont de relation avec la révolution que parce qu'ils sont venus après. Nous n'avons pas besoin d’un gouvernement révolutionnaire, mais d’un gouvernement pour rompre avec l'ancien régime et la corruption.
On veut la république démocratique sociale. L'État doit avoir un rôle social clair, un rôle actif dans la lutte contre le chômage, un rôle régulateur au niveau des marchés.
Il faut avancer vers un futur de construction nouvelle. Tout est possible quand la volonté y est et c'est ce qu'on vous demande. On vous demande une transition démocratique et l’instauration d’un nouveau mode de développement.
Khaled Chouket (Ennahdha) :
Nous avons une histoire riche, une position géographique stratégique, une démocratie, un peuple instruit. Nous avons de l'autre côté une bureaucratie qui nous emprisonne, de la corruption qui s'est propagée partout.
J'espère que c'est la dernière fois qu'une loi de finances nous sera soumise d'une telle façon, en urgence. On veut sortir du temporaire et aller vers le durable et le substantiel. J'espère que nous consacrerons le temps nécessaire à l'étude de la loi de finances de 2016.
Notre diplomatie économique n'est pas encore mure et est contrôlée par certaines personnes. Il nous faut une diplomatie ambitieuse. Il faut qu'on investisse plus dans les Tunisiens à l'étranger.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
La loi de finances complémentaire pour l’année 2015 dans sa version soumise par le gouvernement a été sujet de grandes controverses. À l'aide de la commission des finances et du Ministre des finances, nous l'avons amélioré, mais d'autres amendements sont encore nécessaires.
Certaines mesures auraient du être prises il y a longtemps, mais il a fallu attendre qu'une catastrophe ait lieu pour prendre ces mesures.
Il faut soutenir le secteur touristique, mais aussi soutenir tous les autres secteurs qui en ont besoin et ne pas attendre qu'une autre catastrophe ait lieu pour prendre les mesures nécessaires.
L'agriculture a besoin de plus de subventions et d'appui. Les agriculteurs qui étaient en crise n'ont bénéficié d'aucune subvention de l'État.
La discrimination positive aurait du être consacrée dans ce Budget même symboliquement.
Les sommes allouées aux familles sans revenus sont médiocres et ne feront rien.
Nous avons besoin d'un esprit de cohésion nationale, qui inclurait les chômeurs avec les travailleurs.
Les sommes allouées au Ministère de l'Éducation est loin de ce qu'il faut pour entretenir et maintenir les écoles primaires. Les instituteurs vivent des situations sociales difficiles et les écoles primaires sont dans un état calamiteux.
Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :
Les conséquences des attaques terroristes sur l'économie du pays sont assez graves mais malgré ces attaques, le gouvernement a su gardé un équilibre.
Néanmoins, le gouvernement n'est pas entrain d'investir l'argent la où il faut.
Par contre, la décision de la recapitalisation des banques n'a pas été prise par ce gouvernement. il ne faut pas que le gouvernement actuel soit responsable des décisions prises par l'ancien gouvernement.
Il y a des points positifs mais il y a de très grandes réformes à faire dans la loi de finances de 2016.
Je pense que ce qu'a fait le gouvernement actuel est très bien parce que dans la loi de finances complémentaire de 2015 il y a eu un changement de priorités du gouvernement à cause du terrorisme. On ne peut lui en vouloir.
Habib Essid, chef du gouvernement :
En ce qui concerne le contenu de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, ce n'est ni un budget ni un plan, c'est une loi contextuelle qui a été influencée par les attaques terroristes.
Je vais parler de plusieurs points, le premier celui qui concerne la baisse du taux de développement de 3% à 1%. Le pays a connu les incidents de Bardo et de Sousse qui ont eu des effets négatifs sur le secteur touristique, un secteur qui joue un grand rôle dans notre pays. Le secteur des phosphates a aussi connu des problèmes avec une suspension des travaux de 2 mois ce qui a aussi eu des effets négatifs sur le développement.
De plus, on a eu des problèmes avec la Libye, pays qui constituait un élément important dans l'économie du pays. Il est vrai que la diminution du taux de développement a des conséquences sur les équilibres budgétaires et d'autres conséquences négatives.
Cette loi n'est pas une loi de réformes, ni une loi pour apporter un nouveau mode de développement.
Nous allons augmenter l'âge de la retraite de 60 à 65 ans. Cette mesure aura des effets positifs notamment au niveau de la CNRPS. Dans ce contexte, d'ici 5 ans nous réaliserons un gain 2.6 milliard de dinars. D'autres réformes seront prises pour améliorer la situation des caisses sociales.
Il y a une augmentation de la subvention de 120 à 150 dinars pour les familles en dessous du seuil. Nous avons prévu une augmentation des salaires. Nous n'avons pas augmenté les prix des produits de première nécessité qui aura une conséquence positive sur les catégories pauvres. Nous avons augmenté la valeur des bourses universitaires dont bénéficieront entre autres les catégories sociales pauvres. Directement ou indirectement les mesures prises visent à soutenir les catégories sociales pauvres.
Concernant le secteur touristique, il n'est jamais passé par une crise comme celle qu'il vit aujourd'hui. Les problèmes structurels existaient depuis avant, la révolution a eu des effets négatifs sur le secteur, en plus de ça les actes terroristes du Bardo, suite à quoi nous avons pris des mesures pour sauver le secteur touristique mais l’attaque de Sousse a achevé le secteur. Il y a peut être seulement 1/3 du secteur touristique qui va pouvoir être sauvé et c'est ce qu'on essaye de faire. Nous n'avons pas renoncé aux dettes du secteur touristique contrairement à ce qu'on a fait pour le secteur agricole. Pour le secteur touristique, nous avons seulement renoncé aux intérêts des dettes. Le secteur touristique a besoin d'une réforme profonde et centrale surtout que beaucoup de pays nous ont dépassés. Le secteur touristique a besoin d'une attention particulière et beaucoup de réformes.
Pour le secteur agricole, il n'y personne qui porte un intérêt pour ce secteur comme moi. Je crois en l'intérêt de l'Agriculteur, je pense que c'est un secteur vital et je remercie tous les députés qui l'ont évoqué. Je disais l'autre jour que sans l'Agriculture, je ne sais pas ce qui serait arrivé à la Tunisie. L'exportation de l'huile d'olive a rapporté 1.5 milliards de dinars. L'exportation des dattes aussi a été une grande source de revenus avec 500 MD. L'exportation des dattes et de l'huile d'olive nous ont rapporté dans les 2 milliards de dinars.
Il y a eu plusieurs coupures d'eau dans plusieurs endroits car les demandes en eau augmentent en cette période. Quand la pression devient grande sur les réseaux d'eau, quelques problèmes surviennent, bien évidemment nous travaillons sur la résolution de ces problèmes.
Le projet du réseau ferroviaire qui va concerner les zones marginalisées a commencé depuis 2009. C'est un très grand projet, et chaque année on perd dans les 100 MD à cause du retard de ce projet mais nous avons mis en place une commission au sein du Gouvernement pour faire le suivi de près de ce projet et son exécution devrait reprendre un bon rythme d'ici la fin de l'année.
Une question qui revient souvent à propos de la baisse des dépenses de développement. Nous n'avons retiré aucun projet, nous avons juste reprogrammé les projets. Chaque Ministère qui exécute ses projets et a besoin de sommes complémentaires nous sommes prêts à lui donner.
Nous sommes aux portes d'un nouveau Budget au titre de l'année 2016, ça sera le premier Budget de l'État élaboré sous ce gouvernement et on promet qu'il contiendra de grandes réformes : Une réforme de la douane, une réforme de l'éducation, de l'enseignement supérieur. Des chantiers de réformes que nous avons déjà commencé et qu'on va poursuivre, et d'ici fin Août, nous aurons fini d'élaborer une feuille de route qui vous sera distribuée.
La discrimination positive ne pourra se concrétiser qu'à travers le plan de développement quinquennal.
Malgré tous les problèmes, la Tunisie reste debout. Nous avons d'autres secteurs sur lesquels compter, nous n'avons pas que le Tourisme. La Tunisie est capable de relever tous les défis.
Samia Abbou demande un point d'ordre mais Abdelfateh Mourou qui préside la séance lui demande à quel article elle se réfère pour avoir le droit à un point d'ordre. Elle se prévaut de l'article 118 du règlement intérieur et le président insiste que la séance n'est pas encore finie pour utiliser cet article. Naoufel Jammali, député d'Ennahdha, demande un point d'ordre mais Mongi Rahoui conteste le fait d'avoir donné la parole pour un point d'ordre à un député et pas un autre. Abelfateh Mourou décide alors de ne pas donner la parole hors du contexte de la loi. Il invite ensuite les députés au vote mais ils refusent. Il lève la séance à 22h20 pour 5 minutes pour concertation.
La séance plénière a été reprise à 22h35. Fadhel Ben Omrane, président du bloc Nidaa Tounes, demande pardon à Abdelfateh Mourou et les députés votent sur le passage du débat général au vote des articles, article par article: 142 voix 'Pour', 1 Abstention et 1 voix "Contre".
Passage ensuite aux interventions en vertu de l’article 118 du règlement intérieur :
Samia Abbou (Aucun groupe) :
Un incident a eu lieu ce matin devant le tribunal de première instance de Tunis. 7 personnes sont passées aujourd'hui devant le juge d'instruction. Ces personnes portent sur leur corps des traces de torture. Elles ont été tellement torturées qu’elles ne pouvaient plus rester debout. Après leur passage devant le substitut du procureur de la république et après avoir été relâchées, à la seconde où ces personnes ont été relâchées, elles ont été kidnappées à l'endroit par des voitures sans matricules. Elles ont été kidnappées parce qu'on cherchait à couvrir le crime de torture qu'elles ont subi. Il faut que l'Assemblée se positionne sur cette question et proteste.
Levée de la séance à 22h40.
