La réunion de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement prévue le 31 Juillet 2015 a débuté à 14h35 pour auditionner le ministre des finances concernant le projet de loi de finances complémentaire pour l'année 2015.

Slim Chaker, ministre des finances :

Je vais vous présenter aujourd’hui le projet de loi de finances complémentaires qui a été fait dans des circonstances exceptionnelle. 

Le ministre des finances procède à une explication détaillée de la loi de finances de 2015, avant d’expliquer les ajouts dont dispose la loi de finances complémentaire. 

Slim Chaker, ministre des finances :

La Loi de finances complémentaire comprend plusieurs ajouts. On commence par le premier qui est la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme a frappé notre Pays maintes fois depuis de début de l’année et cela abouti à une baisse des investissements. Donc cette lutte contre le terrorisme concerne non seulement l’armée et les forces de l’ordre mais aussi la jeunesse, l’éducation, la culture. Dans la loi de finances 2015 on avait prévu des dispositions relatives à ça mais ce n’est pas suffisant.

Le second ajout serait celui de l’incitation à l’investissement. 255 millions de dinars seront alloués à ça, et ça comprend aussi les régions intérieures de la Tunisie. Il y a énormément de projets qui sont destinés aux régions intérieures mais qui n’aboutissent jamais a cause du manque de ressources. On va faire une étude sur le bilan des SICAR ces dernières années et voir quels sont les obstacles. Il y a beaucoup de personnes qui travaillent avec les micros crédits, et beaucoup d’entre vous ont attiré mon attention en ce qui les concerne, car ils sont très chers. Nous avons donc un nouveau type de micro crédit moitié tunisien moitié canadien.

Le troisième ajout est celui de l’encouragement à l’emploi. Ceci s’inscrit dans la continuité de l’encouragement des sociétés à embaucher les jeunes diplômés.

Un autre ajout est celui de l’instauration d’un programme de sauvetage du secteur touristique. Les institutions de capital risque n’ont le droit de financer que les nouveaux projets, on a décidé de manière exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2017 de permettre aux sociétés de capital risque de financer autre chose. Autre chose, les personnes qui ont pris un crédit pout acheter une maison, le taux d’intérêt du crédit sera déduit de leur base imposable.

Une chose que je voudrais mentionner est que depuis la prise de mes fonctions je fais le tour des régions intérieures et tous les projets qui y sont et qui sont bloqués on essaye de trouver des solutions pour leur redémarrage.

En ce qui concerne l’équilibre budgétaire, nous avons diminué de 1100 Millions de dinars les dépenses de l’Etats car nous sommes en crise, et nous devons donner l’exemple.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Merci Monsieur le ministre pour toutes ces clarifications. La parole est ouverte à tous les députés.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

On s’attendait à recevoir cette loi complémentaire beaucoup plus tôt. Nos attentes ne sont pas satisfaites surtout en ce qui concerne la relance économique. Je ne vois pas en quoi les changements de TVA auront un impact sur les touristes dans notre pays. Si les touristes sont partis c’est a cause du manque de sécurité et non pas a cause de la TVA. 

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

En ce qui concerne le rééchelonnement de la dette, avant sous Ben Ali c’est lui qui décidait d’enlever telle ou telle dette des banques etc. A mon sens là c’est la même chose, sauf qu’avant il le faisait de manière personnelle et la on demande l’autorisation du parlement.

On veut une liste de toutes les sociétés tunisiennes qui n’ont pas payé leurs dettes. C’est une demande à part et j’ai eu l’accord du président de la commission et tous les membres de cette commission sont d’accord.

Nizar Amami (Front Populaire) :

Mais dites moi c’est si difficile que ça de faire des réformes fiscales en profondeur qui arrange tout le monde ? Les problèmes de trafic d’armes et de marchandises ne seront réglés qu’avec la réforme de la douane.

Par ailleurs, je constate l’absence totale du secteur agricole de votre loi de finances complémentaire. 

Mohsen Hssan (UPL) :

J’aimerais bien voir plus de travail fait sur le développement des petites et moyennes entreprises en Tunisie. On ne peut pas envoyer une bouffée d’oxygène a l’Etat a travers juste ça. J’aurais espéré voir des réformes fiscales, douanières, sociales. On ne peut en aucun cas parler dans ce cas de relance économique. 

Iyad Dahmani (Social Démocrate) :

Il n’y a pas d’investissement étranger s’il n’y a pas d’investissement interne. C’est le premier indicateur pour les investisseurs étrangers. On doit prévoir un plan d’aide aux agriculteurs comme on l’a fait pour le tourisme. 

Faycel Tebini (Social Démocrate) :

Il n’y a pas un secteur en Tunisie aussi sinistré que celui de l’agriculture. Je suis désolé mais sans agriculture il n’y a pas de Tunisie. On ne peut rien faire sans agriculture.

Autre chose, la diminution de la TVA doit être approuvée par l’assemblée. Vous êtes sûrs qu’on va adopter cela ? 

Riadh Mouakhar (Afek Tounes) :

J’ai une question politique. Nous avions des attentes de réformes fiscales et douanières dans cette loi de finances complémentaire. Je veux une réponse claire pour savoir à quoi s’attendre.  

Hédi Ben Braham (Ennahdha) :

Je veux sentir la valeur ajoutée de ce gouvernement, je veux du concret. Je suis entrain de chercher avec vous des solutions mais hélas je n’arrive pas à trouver le déclic qui sortira le pays de la crise. Je vais vous donner quelques propositions si vous le permettez, pourquoi on ne diminue pas dans les prix du gaz et de l’électricité ? Si on fait quelque chose du genre les gens diront ah voilà il y a quelque chose qui se passe. Vous n’avez pas parlé d’agriculture ? Du portefeuille fiscal ? Des moyens d’éviter l’évasion fiscale ?

Slim Besbes (Ennahdha) :

La principale niche de l’évasion fiscale est l’absence de répression. Il a un risque 0. Au pire des cas il paye une pénalité de retard qui ne dépasse pas les intérêts bancaires. 

Samia Abbou (Courant Démocratique) :

Monsieur le ministre vous avez évoqué les prénoms de Fakhfakh, Besbes, Fehri, je suis désolée de vous dire ça mais la continuité et la souveraineté de l’Etat ne vous permet pas d’évoquer des ministres ou des ex ministres nominativement. 

Olfa Soukri (Nidaa Tounes) :

On pensait qu’il y aurait des réformes dans ce projet de loi mais il n’y en a pas. Pour combattre l’évasion, un des outils est la réforme des douanes.

Slim Chaker, ministre des finances :

On a fait des arbitrages en conseil des ministres pour aboutir à une décision sur quoi intégrer dans la Loi de Finances complémentaires.

Toutes vos propositions concernant le secteur de l’agriculture sont les bienvenues et actuellement on est en train de faire le tour des ministères pour voir ce dont ils ont besoin.

Il n’y a aucun projet qui est en cour d’élaboration et nous on leur demande de ralentir la cadence car on manque de moyens. Les divers et imprévus sont toujours là, dans la loi des finances. On ne peut pas trop augmenter l’impôt sur le revenu, et vous savez qu’il faut qu’il y ait une cohérence globale entre l’impôt sur le capital et le prélèvement sur les salaires.

Le secteur du tourisme paye l’impôt sur les sociétés selon le droit commun. 36 000 agriculteurs on bénéficié des avantages de la loi sur l’amnistie des dettes des agriculteurs. 

La séance est levée à 19h20.