Début de la réunion de la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés à 10h25 pour audition du représentant du ministère des finances. 

Hedi Soula : On va faire une réception la semaine prochaine en l’honneur des enfants des députés qui ont réussis au baccalauréat ou en sixième ou neuvième. Aujourd’hui nous allons auditionner une représentante du ministère des finances en ce qui concerne le projet de loi N°33/2015 relatif au rééchelonnement des dettes des locataires des terres agricoles domaniales agricoles. Avez-vous des propositions d’amendement de quelques articles du projet de loi ou quoique ce soit pour éviter les soucis actuels ?

Abdennaceur Chouikh : Il y a un échec total aujourd'hui de la restructuration des terres agricoles en Tunisie. Je sais que vous avez le droit de véto dans votre ministère. Les techniques proposent et les finances disposent. S’il vous plait assumez votre responsabilité politique de l’échec de la restructuration des terres agricoles.

Faycel Tebbini : La corruption qui existait, si dieu le veut, nous trouverons des solutions pour. Ces gens louent, et ont beaucoup d’avantages et vous voulez en plus qu’on délaisse ce qui revient de droit à l’État. Il faut trouver des solutions pour récupérer ce qu’on a perdu en 2011 dés lors qu’on a encore le droit de poursuite.

Mohamed Saidane : il n’y a pas de tableaux clairs de ceux qui payent pas leurs dettes et depuis combien de temps ou quoique ce soit. On n’a pas de suivit des contrats. Au début, en voyant cette loi, on s’est dit qu’on allait l’adopter en 2 réunions maximum, mais là ça fait déjà plusieurs séances.

Salem Hamdi : il y a trois flèches, le domaine de l’Etat, les finances et l’agriculture dans ce dossier. Ce qui doit se faire actuellement c’est trouver un moyen de regrouper les compétences de ces trois composantes afin de recouvrer les dettes. Il y a des contrats qui parviennent après 5 ans, il faut qu’on trouve une solution pour. 

Haykel Belgacem : l’absence du directeur général de la comptabilité publique ici aujourd’hui est une marque de non respect au parlement et de manque de sérieux. La corruption dans ce dossier est due à la mauvaise gestion au sein même de l’administration. Ce n’est pas à cause de la révolution, ni une conséquence de celle-ci. Le secteur de l’Etat qui devrait être son pilier est le secteur de l’agriculture. Il est vrai que notre crise actuelle est due à la conjoncture, le terrorisme etc. mais il faut aussi assumer ses responsabilités. Ceci ne pourra se faire que si on réforme le secteur agricole comme il le faut. On parle d’un plan de développement futur, mais il n’y a encore aucun accord dessus. Les recettes des finances, et toutes les structures de finances handicapent l’exécution et le contrôle des contrats.

Représentante du ministère des finances : On a eu plusieurs réunions avec le ministère des domaines de l’Etat pour coordonner notre travail et suivre conjointement les dossiers concernant les autorités régionales. 

La représentant du Ministère des Finances : Nous sommes garant à nous faire rembourser les dettes de l’État. Certains pensent que 5 ans c’est peut-être court pour repayer les dettes. 5 ans pour les dettes fiscales oui, peut-être, pour le reste 15 ans serait mieux. Le fait que les toutes les autorités régionales n’aient pas accès à internet représente un grand handicap.

Hédi Soula : Les camarades proposent que la recette des finances relève de la compétence du Ministère des domaines de l’État. J’aurai pensé que le Ministère des Finances nous aurait procuré toutes les statistiques dont on a besoin, normalement vous devriez tout avoir.

Faycel Tebini : Nous avons des cahiers de charges, pourquoi chercher midi à 14h ?  Le cahier de charge dispose que le locataire doit commencer à payer avant même de commencer la location. C’est une évasion de la responsabilité, on joue avec la sécurité alimentaire nationale. Il faut appliquer à la lettre près ce qui a été prévu par le cahier de charge et celui qui le transgresse l’assume. Je propose que l’on fasse un projet de loi qui prévoit qu’il y ait 2015 une échéance. Le débiteur paye sa dette ou se voit évincé des locaux. C’est aussi simple que ça. 

Salem Hamdi : Pourquoi ne pas mettre en place une unité centrale pour diminuer des problèmes de communication ? 

La représentante du Ministère des finances : Il y a un coordinateur régional. 

Abdennaceur Chouikh : Parfois on trouve 3 administrations séparées par quelques mètres et pour chacune on trouve des informations complètement différentes des autres.

La représentante du Ministère des Finances : Dans l’état actuel des choses on attend encore les statistiques et les chiffres des autorités locales et régionales. En l’absence de chiffres nous avons même des difficultés à faire un tableau excel. 

Abdennaceur Chouikh : On est entrain de faire des lois inadéquates avec la mentalité des Tunisiens.

La représentante du Ministère des Finances : On va voir la possibilité d’augmenter la durée d’avancement de ces dettes de location.  Comme recette de finances on ne peut pas suivre tous les contrats de locations si on n’a pas le soutient de recouvrement. 

Hédi Soula : Ces dettes cumulées sont dues au fait qu’on n’arrive pas à trouver les contrats de loyer. Pourquoi en arriver là ? D’un côté votre responsabilité c’est le suivi du payement et de l’autre côté vous n’y arrivez pas.

La représentante du Ministère des Finances : Il y a des difficultés dans le recouvrement de ces dettes. 

La représentante du Ministère des Finances : Même si on augmente la durée de prescription ça n’aura pas beaucoup d’influence ou de conséquences. Et ce délais de prescription et son échéance n’empêche pas des poursuites de la part de l’État. Les poursuites sont légitimes de part la prérogative de puissance publique qu’a la recette des finances.

La représentante du ministère quitte la salle à 12h10. 

Ikram Moulahi passe à la lecture de la correspondance du ministère du domaine de l’Etat. 

Abdennaceur Chouikh : Pourquoi ne pas introduire les garanties de recouvrement de l’Etat dans le cadre de ce projet de loi ? 

Les membres de la commission procèdent à l’étude de la correspondance du Ministre des domaines de l’État et des Affaires Foncière concernant la réponse aux questions écrites de la commission de l’Agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés dans le cadre de l’étude du projet de loi N°33/2015 portant rééchelonnement des dettes des locataires des immeubles agricoles domaniaux.

Conseillère : Je tiens à vous faire part d’une information importante qui est celle du retrait du projet de loi concernant les sociétés de coopératives agricoles par le gouvernement. Ce projet de loi existait du temps de l’assemblée nationale constituante.

Levée de la réunion de la commission à 13h55.