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مرصد مجلس
  • النظر في قرار الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريع القوانين المتعلق ببعض أحكام مشروع القانون المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 09:30
بداية الجلسة 11:40
نهاية الجلسة 13:40
ساعات التاخير 2س 10دق
معدلات الحضور 66.67%

Début de la réunion de la Commission de la Législation Générale à 11h00

Les membres de la Commission de la Législation Générale débattent la décision de l' IPCCPL. 

Néji Jmal : J’ai un problème avec les délais,  est ce qu’on donne un délai à l’instance pour étudier le projet de loi ? Imaginez si on lui envoie le projet de loi et elle ne nous le rend jamais ?

Abeda Kefi : Notre commission se doit de présenter un projet de loi, après nous on peut demander une réponse en une semaine par exemple. On ne va pas la laisser prendre 100 ans pour l’étudier. On envoie le texte et on lui dit la semaine prochaine on a besoin d’une réponse.

Latifa Habachi : On les appelle, pour une audition, on leur présente la proposition du gouvernement, notre projet de loi, tous, et on en discute ici. 

Abeda Kefi : On ne doit pas prendre ça comme un désaveu pour nous. On doit être fiers du texte qu’on a fait. On a l’obligation de présenter ce texte à l’instance pour avis. Cette obligation est celle de cette commission et aucune autre commission. On est en train de construire les bases de ce pays, on ne doit pas se placer dans la confrontation avec l’instance et les juges. 

Rim Mahjoub : On a des avis et donc on est obligés de revoir ce projet de loi. A mon avis on fait une audition à l’instance concernant les articles qu’elle a rejeté. 

Samia Abbou : Cette obligation de consulter l’instance est une obligation constitutionnelle. C’est écrit dans la constitution. On est entré en conflit avec les juges, et je ne comprends pas comme ça. Là ce qu’il faut faire, vu qu’on a une obligation de consulter l’instance, on le fait, elle donne son avis et voilà. On est obligés de prendre en compte son avis, et on doit quand même réformer puis la consulter de nouveau, mais on a quand même une marge de manœuvre. 

Néji Jmal : a mon sens, l’instance a le droit de donner son avis dans tout le projet pas juste les articles qu’elle a déjà jugé non constitutionnels. Donc on demande son avis sur l’intégralité du projet de loi. Elle donne son avis de manière écrite qui sera distribué à tous les députés. Pendant ce temps nous on termine notre travail dans la commission. Puis en plénière les députés décideront d’adopter ou non le projet en tenant compte ou non de l’avis de l’instance. 

Sana Mersni : À mon avis il suffit juste de prendre l'avis de l' IPSJJ pour remédier à ce vice de procédure et ça s'arrête là.

Samia Abbou : L'avis de l' IPSJJ n'est absolument pas obligatoire, il reste consultatif, mais elle ne peut pas exposer des propositions d'amendements lors de la plénière.

Néji Jmal: Le PDL avant d'être soumis à l'AG et après avoir apporté nos amendements, on le soumet à l'avis de l'Instance.

Ghazi Chaouachi: À ce niveau, on ne peut amender que les dispositions inconstitutionnelles. Ca ne sert donc à rien de soumettre le texte en entier à l'IPSJJ si de toutes les manières on ne peut pas changer tout le texte. 

Abeda Kefi: Dans L'exposé des motifs annexé à la loi du CSM, nous exprimerons notre avis par rapport à la liberté du parlement vis-à-vis des projets de lois. 

Mohamed Ennaceur Jbira: Je trouve que la décision de l'IPCCPL d'interdire à la commission de s'éloigner du projet de loi du Gouvernement est aberrante. C'est un droit que nous donne la Constitution, l'IPCCPL ne peut pas nous sanctionner sur cette base. 

Abeda Kefi : Le président de l’ARP veut envoyer le projet de loi à l’IPSJJ quand la commission termine ses travaux. Après demain on amende ces 9 articles. 

Fin de la réunion à 13h42