Début de la réunion de la Commission des finances, de la planification et du développement à 10 :09.

La parole est donnée au Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières M. Hatem Eleuchi. 

Hatem Eleuchi : Le second volet du décret visant les personnes qui détiennent des biens est dangereux. Maints hommes d'affaires ont peur.

Hafedh Zouari : J'ai une question, sur la gestion des biens confisqués. Pourquoi on ne fait pas de loi d'impôt sur la fortune en Tunisie? Sans demande de comptes "politisée". C'est une bonne méthode pour faciliter les choses, mis à part le fait que l'Etat a besoin d'argent. Quant à la gestion des biens confisqués, 50% des soupçonnés n'ont pas vu leurs biens confisqués, deux poids deux mesures?

Karim Helali : Ce qui me dérange le plus dans ce dossier c'est la gestion des biens confisqués, beaucoup de corruption et de mauvaise gestion. On devrait créer une commission parlementaire d'investigation pour voir comment ces biens sont gérés. C'est primordial que les sociétés concernées réintègrent le cycle économique du pays. M. le Ministre si vous avez des données sur la question je vous demande de nous les fournir. 

Iyad Dahmani : Le décret sur la confiscation n'est pas conforme à la constitution. Il y a des dispositions arbitraires, pourquoi les 200 ministres de Ben Ali ne sont pas visés? Je suis pour l'idée du Ministère, nous avons besoin d'une loi générale pas personnelle. Elle doit viser tout le monde. Je ne veux pas de crise ou de scandale politique à la rentrée prochaine, Il faut une loi générale. 

Ghazi Chaouachi : Deux questions, vous voulez une loi, pourquoi? Pour plus de légitimité? Ou pour élargir la liste des noms? Les points faibles de ce dossier est que depuis 4 ans des biens sont confisqués mais mal gérés. C'est de votre responsabilité, le processus judiciaire ne suffit pas, il y a des cas de corruption, il faut surveiller. 

Fathi Chamkhi : Je ne comprends pas le but de cette réunion, chacun parle comme il veut, comme si on était dans un café. Pas de documents, pas de rapport, je ne sens mal a votre place M. le Ministre, ce n’est pas normal, je demande un rapport. 

Olfa Soukri : Tous les membres de la Commission des finances, de la planification et du développement ont demandé cette audition sur les biens confisqués, juste pour clarification. 

Hatem Eleuchi : J'ai le rapport intégral entre les mains il vous sera donné. 

Mohamed Ben Salem : Le décret du président par intérim aurait dû être présenté à l'ANC. Il y a des associés des Trabelsi qui ne sont pas des profiteurs mais des victimes. Il faut clarifier cela, et protéger les personnes "associées" victimes et réprimer les profiteurs. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane : En tant que homme de loi je savais déjà en 2011 que le décret allait être sujet à controverses. En droit comparé la confiscation est une peine accessoire, c'est la règle. Or en Tunisie on ne suit pas cette logique, la confiscation n'est pas une peine accessoire mais principale. C'est une fausse logique. Ce dossier n'a pas été géré de manière "saine". Il faut remédier aux lacunes de ce décret, faire de la confiscation une peine accessoire. Le plus vite possible M. le Ministre. 

Ali Larayedh : Le sujet de la confiscation et la gestion des biens confisqués est de la compétence du Ministère des Finances. La confiscation est "politique" et intimement liée aux objectifs de la révolution. C'est un sujet constitutionnel. Notre Etat n'a pas les moyens de gérer ces biens confisqués. Il faut créer une institution ou une société qui sera spécialisée dans cette gestion, mise à niveau etc. Il faut créer une institution ou une société qui sera spécialisée dans cette gestion, mise à niveau etc. C'est comme un professeur qui corrige 100 copies, il en reste encore 300, il ne peut pas le faire seul. 

Hafedh Zouari: Historiquement la famille Mabrouk était connue par biscuit Saida, maintenant Biat, Géant, Orange etc. On a été élus pour défendre le peuple et pas 10 personnes, revoyons nos priorités. Un magazine réputé a écrit "Tunisie, annulation du Décret, l'entourage de BCE à la manœuvre" je dis ca je dis rien. 

Jamila Debbech : Ce qui me dérange ici c'est l'annulation du décret qui signifie tout simplement l'annulation de notre révolution. Qu'en est-il de l'argent à l'étranger? Ils doivent être aussi sujets à confiscation. 

Iyad Dahmani : Je suis pour la confiscation, mais il fait que la loi respecte la constitution et n'entre pas dans l'arbitraire. On veut la démocratie ou pas? Pourquoi viser X et pas Y?

Olfa Soukri : je ne vais défendre aucune personne et ne nommer aucune personne. Il y a des lacunes dans ce décret, de diverses natures, gestion, ressources humaines, et prise de responsabilité. M. le Ministre merci de nous avoir montré le rapport, je demande à avoir une copie. 

Hatem Eleuchi : Notre ministère surveille l'instance de confiscation et le min.des finance l'instance de gestion des biens confisqués. Ce rapport vous sera fourni en priorité, on n'a plus de boites noires, tout est transparent. Il y a des lacunes c'est vrai. L'état actuel des biens confisqués est déplorable, on doit rapidement trouver un moyen pour y remédier. Il faut faire une feuille de route rapidement pour ne pas tomber dans le problème égyptien sous Jamel Abdel Nacer. Ce décret à été fait rapidement sous l'engouement de la révolution. C'est pour ca que la liste est lacunaire, et chaque personne qui sent une injustice peut aller devant le juge. L'instance de confiscation a émis 1840 décisions de confiscations jusqu'à hier. 510 biens fonciers enregistrés confisqués, 142 voitures confisquées, 18 Bateaux personnels, 23 Bateaux appartenant à des sociétés, 15 Fonds de commerces, 24 chevaux pur sang, 43 armes, 40 habitations, 380 comptes contenant 73555293 dinars, 1 446 777 euros, et de l'argent en liquide environs 54 milliards. On a créé une commission au ministère avec plusieurs ministères pour étudier ce dossier. Je vais répondre à toutes vos questions par écrit en plus des réponses orales que je fourni maintenant.

Levée de la réunion d'audition de la Commission des Finances, de la Planification et du développement à 12:27.

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha