حول مشروع القانون المتعلق بتنقيح وإتمام القانون الأساسي المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء
[Audition du ministre de la Justice]
Ghazi Jeribi (Ministre de la Justice) :
La vacance du poste du procureur de l’Etat auprès la cour de cassation était le seul problème qui aurait été résolu par la désignation d’un nouveau procureur par le président de l’instance provisoire pour la supervision de l’ordre judiciaire qui est aussi le premier président de la cour de cassation. Cette vacance a été constatée depuis Août 2016.
En ce qui concerne les désignations des juges dans le conseil supérieur de la magistrature, Ceci est une infraction grave de la Constitution. On ne peut pas remplacer un juge ayant la qualité par un autre qui ne remplit pas les conditions fixées par la loi.
Les 5 organes professionnels (l’union des juges financiers, l’ordre de l’avocat, union des juges administratifs et l’association des jeunes magistrats et le syndicat) ont demandé le refus de ces nominations.
Seulement l’association des magistrats tunisiens avait demandé l’approbation de ces nominations mais on a resté immobile 4 mois après les élections.
Un autre courant des juges ont voulu appliquer l’article 36 de la loi du CSM. Ils ont décidé à tenir une réunion et délibérer. Mais ces décisions ont été recourues devant le tribunal administratif qui a accepté le recours et a suspendu l'exécution de ces délibérations.
Une autre initiative est lancée par le président du tribunal administratif, le président du tribunal immobilier et le vice-président de la cour des comptes. Ils ont contacté le président de la république qui est le seul apte à passer des décrets présidentiels pour compléter la composition du CSM en vertu de l’article 106 de la Constitution.
La présidence du gouvernement a un pouvoir limité par le décret-loi relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.
L’article 148 de la Constitution abroge les articles de 17 à 20 du décret-loi qui sont abrogées à partir de la désignation du premier gouvernement après les élections législatives.
L’article 17 du décret-loi est abrogé et le chef du gouvernement n’est pas compétent. C’est pour ça la deuxième initiative était sollicitée devant le président de la république comme si c’est un aveu implicite que le chef du gouvernement n’est pas compétent.
L’article 106 interdit au chef de l’Etat toute désignation qui n’est pas issue de la consultation exclusive du CSM.
Nous sommes recourus au pouvoir législatif parce que les élus représentent le peuple. Il n’y a aucune ingérence dans le pouvoir juridictionnel. Il faut que l’assemblée joue son rôle législatif pour consacrer les institutions permanentes et sortir de tout ce qui est provisoire.
Ce projet de loi ne touche à aucune garantie que vous avez approuvée. La loi ne donne le pouvoir de convocation que par le président de l’instance provisoire mais ce dernier est en retraite alors que peut-on faire ? En plus, la convocation par le président de l’assemblée n’est faite qu’à l’occasion de la première assemblée générale et son rôle est atteint après l'ouverture des travaux du CSM.
Questions et interactions des députés
Mohamed Troudi (Al Horra):
Pendant les derniers 4 mois, nous avons témoigné que des mascarades qui touchent à l’essence même de la fonction du juge et sa mission noble.
Il faut admettre que la question est politique. Ce projet de loi joue un rôle très important dans la mise en place du conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, il faut qu’on consulte l’avis des juges membres du CSM au sein de la commission, je propose qu’on leur donne l’occasion d’expliquer leur position. Nous avons 28 magistrats et les deux tiers de la composition du CSM qui peuvent se réunir et décider à propos de ce projet de loi.
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :
Il y avait un détournement dans la mission de l’instance provisoire de la supervision de l’ordre judiciaire qu’on a jamais envisagé quand on l’a mise en place. Il y a une personne qui avait tous les pouvoirs et puis elle est partie, que peut-on faire ? Même si je ne suis pas confortable vis-à-vis l’intervention du pouvoir législatif, ça pourrait être la solution la plus envisageable pour dépasser la crise.
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Un blocage de 4 mois après des élections transparentes et honnêtes est inquiétant. Nous avons vécu l’expérience en ce qui concerne les magistrats, dans chaque acte de permutation et de désignation il y a toujours une partie contestante et ce n’est pas nouveau.
Les tiraillements politiques existent toujours mais ce projet de loi même s’il concrétise une intervention du pouvoir législatif, ce dernier a un rôle purement formel.
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des tunisiens à l’étranger) :
Nous sommes dans un grand embarras, toutes les institutions sont mises en place mais après deux ans nous n’avons pas encore un CSM. Les juges assument leur responsabilité dans cette crise, la loi du CSM était claire et il n’y a aucune marge d’interprétation.
Le gouvernement doit aussi jouer un rôle positif ce qui n’est pas le cas. Le gouvernement n’a pas prolongé le mandat du premier président de la cour de cassation, une décision qui était prise contre ce qu’on a prévu et juste après 3 semaines.
Le gouvernement n’a pas aussi mené ses missions en ce qui concerne la signature des décrets de désignations.
Le projet de loi n’a aucun apport surtout que les juges sont ouverts et ils sont consentis pour résoudre le problème. Réduire le quorum de la moitié au tiers est absurde, cette règle nous a pris toute une journée et maintenant on veut l’amender?
Slah Bargaoui (Al Horra) :
Le ministre a dit que le chef de gouvernement ne peut plus prendre des décisions sur les désignations dans les hautes fonctions.
Cependant, le 17 janvier 2017, le gouvernement a désigné un nouveau procureur général qui est qualifié comme une haute fonction. Le gouvernement peut désigner et il aurait dû assumer sa responsabilité au lieu de jeter le ballon à l’assemblée surtout qu’on n’est pas sûr que ce soit la dernière solution.
Le ministre et le porte-parole du gouvernement ont admis que la crise doit être résolue par les juges eux-mêmes. La déclaration du porte-parole du gouvernement était vendredi et samedi nous sommes surpris par une initiative législative déposée à l'assemblée.
Abada Kefi (Al Horra) :
La commission de Venise nous félicité pour le travail qu’on a fait sur le projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature l’année dernière.
Maintenant, nous sommes devant une mauvaise foi, les juges ne veulent que désigner ceux dont ils ont besoin. Si on désigne les juges que l’association des magistrats tunisiens veut le problème est résolu.
Le législateur ne peut pas convoquer. Il n’a qu’à passer une loi instituant le CSM.
Les faits exposés par le ministre sont vrais et je suis d’accord avec ce qu’il a diagnostiqué. Toutefois, il faut que ce projet de loi soit la solution ultime car notre intervention n’est légitime que dans une situation où on ne peut pas envisager comment s’en sortir.
Une dernière chance est toujours possible, on peut demander aux 28 juges de continuer le dialogue avec le reste des membres du CSM pour qu'ils résolvent leur propre problème.
Bechir Khelifi (Mouvement Ennahdha) :
La solution est autre que ce projet de loi, nous avons deux tiers des membres du CSM qui peuvent se réunir et décider. Le président de la république peut signer toute décision délibérée par ces membres.
Si on va discuter ce projet de loi, nous ne devons pas nous contenter à une partie au détriment un autre car maintenant le processus ne peut pas être compromis par l’association ou l’union des juges administratifs, il concerne tous les magistrats. Je propose qu’on auditionne les membres élus du CSM.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Les trois présidents de tribunaux ont affirmé qu’il y a une solution et les parties syndicales prenantes sont satisfaites de cette solution, pourquoi les détours ?
Ceci est un abus contre l’indépendance du pouvoir juridictionnel. La convocation par le président de l’assemblée n’a aucun sens vu que son rôle n’est que l’approbation de la loi et ce n’est pas sauf qu’on donne au président de l'assemblée une fonction qui ne l'a pas.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
A chaque on affirme que le blocage dans la mise en place du CSM est purement politique. Tout d'abord, je vous annonce la position de notre bloc qui est le refus catégorique de ce projet de loi qui n'est qu'un détournement de l'indépendance du pouvoir juridictionnel. D'autant plus, il s'agit d'une validation législative d'un acte qui n'a pas été validé et là je vous rappelle des faits pareils à l'occasion du recours initié devant le tribunal administratif contre les indemnités des membres de la constituante. Le tribunal administratif a accepté ce recours et après l'ANC a intégré ce que le tribunal administratif a jugé dans les dispositions de la loi de finances à titre de la validation législative.
Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes):
Ma question est simple, est-ce qu'on peut passer une telle loi sans être accusé par l'ingérence dans le pouvoir juridictionnel? Pour moi si ça peut passer, je ne trouve aucune autre solution avec laquelle on puisse débloque le CSM.
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha) :
Je veux exprimer mon avis personnel. L’assemblée est en train de passer des législations « de référé » dans des situations urgentes. Comme dit Nizar Qabbani, celui qui commence la tragédie en met fin. La crise ne peut être résolue que par les juges et l’intervention de l’assemblée empire le problème. Je suis pour le dialogue qui peut avoir lieu entre les membres du CSM et ce sont eux qui doivent trouver une solution pas nous. Je crains qu'à travers ce projet de loi on est en train de jeter l'huile sur le feu.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des tunisiens à l’étranger) :
Il est inutile de chercher qui est responsable de cette crise, il faut admettre que la crise a duré et il faut qu’on réagisse. On n’est pas devant un problème politique mais un problème juridique qui ne peut être résolu que par une solution politique.
La séparation des pouvoirs se base sur 3 principes : l’équilibre, la coopération et le contrôle. Pour moi il n’est pas choquant qu’on donne au président de l’assemblée la responsabilité de la convocation vu qu'il s'agit d'une simple mesure qui n'est entreprise que pour l'ouverture des travaux du premier CSM.
Hssan Amri (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le projet de loi est une solution qu’on doit discuter, la situation de la justice est critique. Vous avez vu les récentes décisions sur les anciens ministres et leur gravité sur les droits des citoyens. Les décisions n’ont était qu’une preuve qu’il y a certains juges qui statuent pour la pure jubilation.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :
Que peut-on faire si le provisoire veut régner quand le CSM est déjà la ? Allons nous avoir deux pouvoirs juridictionnels, un provisoire et un permanent ? Quelle image peut-on donner au pays quand le chaos est dans la justice qui est l’un des piliers de la démocratie ?
Nous n’allons pas rester immobiles devant ce danger et on doit réagir.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
Notre intervention est légitime, nous sommes le pouvoir législatif qui représente le peuple. Le peuple est la source du pouvoir qui doit dire son mot devant cette crise. Le projet de loi est une initiative avec lequel on peut surmonter la crise. C’est scandaleux que nous ayons pris 2 ans pour l’approbation de la loi organique du CSM et qu’après 4 mois des élections, ce conseil est bloqué.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je suis contre cette initiative parce qu’elle veut impliquer l’assemblée par tout moyen. Nous sommes convenus sur une philosophie et un esprit politique basé sur le consensus surtout par rapport aux règles du quorum qui sont parmi les garanties de l’indépendance du CSM. Je sens qu’il y a un mal derrière ce projet de loi et moi en tant que député je vais voter contre ce projet de loi.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
C’est la première fois qu’on passe une loi organique instituant un pouvoir indépendant et on veut l’amender en touchant les dispositions qui consacrent le plus l’indépendance de la justice.
Vous pouvez tout ce que vous voulez en ce qui concerne les désignations, mais la Justice est intouchable.
La Constitution a explicitement prévu que le CSM ne prend le relais de l’instance provisoire qu’à partir à sa mise en place et non pas l’annonce des résultats définitifs des élections. Les résultats des élections ne peuvent pas mettre fin l’instance provisoire.
En plus, le chef du gouvernement est conscient de ce que la Constitution dispose mais il a passé des décrets de désignations et de permutation des magistrats. Ces décisions sont déjà prises et publiés au JORT.
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) demande à l’un des journalistes de ne pas prendre des photos de la commission. Samia Abbou (Bloc Démocrate) lui rappelle que l’assemblée est une assemblée ouverte et ce n’est pas un pouvoir législatif du régime déchu. Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) coupe la parole à Samia Abbou en disant que son temps de parole est achevé.
Noureddine Ben Achour (Al Horra) :
On sait tous que la situation des magistrats est déplorable et même les juges ont admis que la permutation et la promotion dans la fonction décidée par l’instance provisoire sont pires qu’avant.
Réponse du Ministre de la Justice
Ghazi Jeribi (Ministre de la Justice) :
Nous n’avons pas prolongé le mandat d’aucun magistrat après sa retraite vu que ça touche à l’indépendance du juge.
Concernant les nominations, c’est vrai qu’elles sont signées par des différentes parties mais elles sont antérieures aux élections. Elles ne sont conçues que comme de régularisation des anciennes situations avant les élections. Nous voulons accélérer la mise en place des institutions permanentes nonobstant la partie coupable.
La question qu’on doit poser si on a confiance au CSM ou non.
Je suis pour l’initiative que vous avez évoqué mais tout en respectant la Constitution. Si le CSM réussit à se réunir et résoudre le problème.
Ces 28 signataires ont la priorité pour décider et nous sommes prêts à retirer le projet de loi avant qu’il soit soumis à la plénière s’ils réussissent à surmonter le blocage.
Les règles du quorum ne concernent que l’ouverture de la réunion et non pas la prise de la décision qui a d’autres règles.
L'application de l’article 36 a mené à la suspension des décisions par une décision du tribunal administratif et ce projet de loi ne vient pas pour corriger ce que la loi ne dispose pas.
C’est un retour au point du départ et la convocation qui va se faire n’est pas celle en vertu de l’article 36 mais il s’agit d’une nouvelle convocation.
Si on admet que l’instance provisoire pour la supervision de l’ordre judiciaire est encore en fonction, on applique le régime avant les élections du CSM. Par conséquent, ça veut dire que le chef du gouvernement est le président du conseil supérieur du tribunal administratif et le président du conseil supérieur de la cour des comptes et là on n'a rien changé en ce qui concerne l'indépendance des magistrats.
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous avons reçu une correspondance par les 28 magistrats du CSM qui contient un PV d’une réunion tenue le 2 mars 2017.
A sa lecture de cette correspondance, certains membres demandent de vérifier si elle reçue par les moyens légaux ou pas. Il se peut qu'elle n'est pas envoyée par les magistrats dont on parle.
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) décide de ne pas lire la correspondance et redonne la parole au ministre de la justice.
Ghazi Jeribi (Ministre de Justice) :
L'article 106 précise que les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le Chef du Gouvernement et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. Et nous sommes tenus de ce que le CSM va décider.
[Association des Magistrats Tunisiens]
Raoudha Karafi (Présidente de l’AMT) :
Nous avons déjà exprimé notre refus à l’égard de cette initiative législative. Mais par respect du rôle de l’assemblée comme un pouvoir effectif dans la mise en place des institutions permanentes et son rôle en tant représentant du peuple nous avons demandé une audition pour expliquer notre position vis-à-vis ce projet de loi.
La crise a été créée à partir de la non-signature des décrets de nomination que le chef du gouvernement devrait signer. La composition du CSM a resté manquante.
La solution consensuelle était soutenue par le président de l’assemblée et le présidence du gouvernement. Cette dernière n’a qu’à mettre en œuvre cette solution et non pas proposer un projet de loi. Nous estimons aussi que l’audition des membres du CSM est opportune parce qu’ils sont les premiers concernés par leur indépendance.
La crise n’est pas provoquée par des différends entre l’association et le syndicat ni entre une majorité et une minorité. Même si l’association ne partage pas l’avis majoritaire, il s’agit d’une question déterminante. C’est le destin d’une institution constitutionnelle qui devrait être mise en place en respectant la Constitution. La solution a été adoptée par les parties prenantes nonobstant leur représentativité et leur poids.
Hamdi Mrad :
La crise du CSM est causée par le gouvernement et son chef et par le ministre de la justice. La crise est créée par le gouvernement et maintenant il veut bénéficier de ce qu’il a causé. ce qui est contre un principe général en droit "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude".
Ceci est contre l’article 148 qui lie la dissolution de l’instance par la finalisation de la composition du CSM et non pas l’annonce des résultats définitifs du CSM. Cet article distingue entre des différentes situations :
Si le constituant a voulu que l’instance provisoire soit dissoute à partir des résultats des élections, il aurait dit explicitement. Par conséquent, l’interprétation adoptée par le ministre n’est pas correcte.
Pareil pour l’instance de la communication audiovisuelle, qui est aussi dissoute après les résultats définitifs des élections des membres de l’instance constitutionnelle.
D’autant plus, il y a un délai d’un mois pour la convocation de la première assemblée générale afin de permettre que le CSM soit d’une composition complète.
En 2 novembre 2016 le premier président de la cour de cassation a nominé un procureur général auprès la cour de cassation et l’a soumis au chef du gouvernement. Ce dernier n’a pas signé le décret de nomination alors que cette nomination a été faite avant la date d’annonce des résultats définitifs des élections qui est le 14 novembre 2016.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre erreur. Le gouvernement a fait une erreur mais il n’a rien fait bien qu’il ait beaucoup d’outils comme le contrôle de la légalité des décisions réglementaires devant le tribunal administratif s’il y a une suspicion de faute administrative.
Si on immunise les décisions de l’ARP de tout recours, ceci est une exception qui peut être élargie pour immuniser les décrets réglementaires de tout recours d’excès de pouvoir. Ceci était le cas par la révision de l’ancienne Constitution en 1976. Cette révision avait pour objet d’exclure les décrets réglementaires des recours.
Mohamed Beltaief :
Si on estime que ce projet de loi est une correction législative d’un fait, il y a des problèmes formels à invoquer.
D’abord, une règle juridique doit être abstraite et générale. Ces deux qualificatifs ne sont pas uniquement liés à la formulation d’une règle mais aussi à ses implications.
Les articles du projet de loi sont formulés sur mesure :
La loi doit assurer une sécurité juridique et elle ne doit pas intervenir pour donner des avantages à des personnes parce que ça remet en question la confiance du citoyen envers la Justice.
Selon la jurisprudence européenne et le conseil constitutionnel français, la validation législative n’est acceptée que si elle vise l’intérêt général. Le gouvernement n’a pas constitué la preuve qu’il y a un intérêt général derrière ce projet de loi surtout qu’il aurait pu dépasser cette crise par la signature des décrets de nominations.
La décision des 28 membres est contre la Constitution et contre la loi du CSM. Le projet de loi ne contient aucune condition de la validation législative.
Concernant la convocation par le président de l’assemblée, elle est contre le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. L’article 113 de la Constitution a donné le CSM l’autonomie financière et administrative et sa libre gestion de ses affaires. La convocation par le président de l’assemblée des représentants du peuple n’est pas purement formelle. Vous avez approuvé que la convocation ne puisse être faite que par le premier président de la cour de cassation dans la loi du CSM.
Le projet de loi a voulu validé des procédures nulles et il a voulu aussi immuniser la convocation par le président de l’assemblée de tout recours administratif ou constitutionnel. La Constitution a disposé des garanties pour le droit à un procès équitable. Mais une personne ne peut défendre ces droits que si la loi prévoit les actions en justice.
Ce projet de loi prive la justice d’examiner la constitutionnalité de cette convocation, son annulation et l’excès de pouvoir. Ce dernier bénéficie d’une valeur constitutionnelle en vertu de la nouvelle Constitution.
Raoudha Karafi (Président de l’ATM) :
En ce qui concerne les désignations, il y a une grande erreur. Le chef du gouvernement est en train de nominer des juges et des juges de troisième degré en Janvier 2017.
L’ancien chef du gouvernement a signé la permutation de 800 juges. Le chef du président actuel a aussi signé la nomination des juges aux chambres spéciales créées au sens de la loi de la justice transitionnelle.
Si le problème était juste la personne apte à la convocation pour la première assemblée générale, pourquoi alors changer les règles du quorum ?
Questions et interactions des députés
Béchir Khelifi (Mouvement Ennahdha) :
Si on va admettre que le chef du gouvernement peut signer les décrets de la nomination, on doit rester au régime provisoire. Le CSM doit passer sa crise.
Karim Helali (Afek Tounes) :
Le projet de loi ne peut pas être la solution. Ce projet de loi ne peut qu’empirer la crise. Maintenant, il y a une solution consensuelle lancée par les représentants des différentes branches de la justice et on va arriver à l’achèvement de la composition du CSM.
Salah Bargaoui (Al Horra) :
L’article 74 de la loi du CSM est clair, l’instance provisoire n’est dissoute que par l’achèvement de la composition. Le ministre
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Le clivage politique ne peut pas être dissimulé derrière ce projet de loi. Les textes sont clairs : nous avons une instance provisoire qui survit encore et nous avons le chef du gouvernement qui est apte pour signer les nominations.
Maintenant nous avons devant nous un projet de loi qui ne vise que la validation législative. C’est un danger et c’est un signe que chaque majorité peut imposer sa position et donner la légalité des actes pris par le gouvernement issu de cette majorité.
Concernant les nominations, on sait très bien qui profite de ces nominations. Le parti Ennahdha veut avoir son emprise sur le pouvoir juridictionnel et je peux même citer les noms des députés qui en sont les bénéficiaires comme Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) qui veut qu'un certain juge ait un siège au CSM. Je peux citer son nom.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Notre parti a toujours défendu une justice indépendante, ceci était notre bataille et notre acquis dans le processus constituant. Mais je veux une réponse claire et directe, quel est le motif de cette crise ?
Est-ce que la prestation du serment vaut la dissolution de l’instance provisoire ?
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Les garanties du procès équitable que vous avez invoqué sont déjà atteintes à cause du blocage de la mise en place du CSM. Les principes de confiance et de sécurité doivent être assurés dans le pouvoir juridictionnel.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
J’ai des critiques à soulever en ce qui concerne la réaction de l’association. Cette dernière était notre partenaire pour établir une justice indépendante. Mais on voit que l’association ne s’est pas intervenue lorsque le premier président de la cour de cassation n’a pas convoqué le CSM dans le délai d’un mois après les résultats des élections bien qu’il soit encore en fonction et que sa retraite ne soit pas effective.
Nous voulons que l’association soit plus réactive.
Réponse de la présidente l'association des magistrats tunisiens
Raoudha Karafi (Présidente de l’AMT) :
Certaines parties nous accusent comme étant les responsables du blocage à cause des résultats des élections qui n'étaient pas en notre faveur. Ceci est faux nous n'avons aucun intérêt que la mise en place et le fonctionnement du CSM.
Bien qu’on défende toujours la solution consensuelle soutenue par les deux tiers, je rappelle que le CSM n’est pas l’association. On adopte cette solution tant qu’elle permet à consacrer une justice indépendante.
Le premier président de la cour de cassation est partie le 30 novembre 2016 bien qu'il ait envoyé des demandes de signature en urgence dans certaines fonctions au chef du gouvernement.
La simple signature des nominations met fin la mission de l’instance provisoire, ça ne peut pas être plus simple que ça vu que la composition du CSM s'achèvera.
Concernant la raison de nos contestations, je rappelle que l’association a demandé des rencontres avec le ministre pas mal de fois pour discuter le quotidien des juges.
Leurs problèmes sont multiples mais il n’y a aucune volonté exprimée par le gouvernement pour discuter. Aujourd'hui, un juge d'instruction travaille sans un secrétaire, il est obligé de passer la nuit aux lieux de la détention vu qu'il doit faire son boulot tout seul et sans l'assistance des secrétaires des tribunaux qui sont aussi dans un état déplorable. Vous nous demandez pourquoi nous sommes en grève, nous sommes arrivés à une situation grave pour la justice.
[Syndicat des Magistrats et Union des Juges Administratifs]
Walid Helali (Union des juges administratifs) :
Le président de la cour de cassation était conscient qu’il va avoir sa retraite prochainement. Il avait deux semaines avant que la retraite ne prenne effet.
L’annonce des résultats était en 14 novembre la crise a commencé depuis le 23 octobre c'est-à-dire le jour d’annonce des résultats préliminaires. L’association des magistrats tunisiens n’a pas eu assez des sièges sachant qu'elle a 2 sièges pour les juges premier degré, un siège dans le 2ème degré et aucun siège pour le troisième degré.
L’association a publié un communiqué indiquant que les juges du troisième degré ont choisi le renversement du régime. Ceci est une remise en cause du rôle de ces juges qui sont des juges de droit. L’instance provisoire a publié
Juste après les élections, il n'y a avait que 2 postes vacantes : dans le conseil de l’ordre judiciaire et le conseil de la justice financière pour le siège d’enseignant universitaire.
La loi du CSM est clair, le premier président de la cour de cassation est le seul apte à convoquer les membres pour l’ouverture de l’assemblée générale du CSM.
Il a refusé une telle convocation vu que la composition n’est pas complète alors qu’il n'y a que deux postes vacantes. C’est pourquoi l’instance provisoire a décidé des permutations sans l’accord du juge et le changement du degré du poste de l’autre. Ce qui a crée deux autres postes vacantes.
Par conséquent, on avait 4 vacances dans le conseil de l’ordre judiciaire.
Le prétexte est le terme « achèvement de la composition du CSM». Certains juges de l’association estiment que le CSM ne peut fonctionner que si toutes les vacances sont remplies.
L'article 14 de l’instance provisoire a distingué entre la nomination de la fonction juridictionnelle qui est l’objet de l’article 17 du décret-loi de l’OPPP et la nomination par le degré.
Les articles de 17 à 20 sont applicables jusqu’à ce que le gouvernement après les élections ait la confiance de l’assemblée.
La compétence ne se présume pas, le texte doit désigner qui est compétent pour prendre la décision. Ce sont des règles de l’ordre public. Par l’abrogation de ces articles, on applique les dispositions de la Constitution qui donnent les attributions au chef du gouvernement. Seul le chef de l’Etat peut nominer en ce qui concerne les hautes fonctions.
Aujourd’hui il n’y a aucune partie compétente pour désigner le premier président de la cour de cassation. Le 14 décembre, les juges membres du CSM ont prêté serment. Le 30 novembre 2016 le premier président de la cour de cassation a fini son mandat. Il a deux semaines pour convoquer. Il s’est abstenu bien qu’on lui ait donné des solutions.
Nous avons proposé au vice président de l’instance provisoire qui peut remplacer le premier président mais il nous a dit qu'il ne peut pas convoquer vu que la composition n’est pas complète.
Nous avons affirmé qu’après les élections, l’instance est devenue une instance d’expédition des affaires. Elle ne peut pas prendre des décisions qui doivent être prises par l’instance qui vient d’après.
Il y a une seule exception qui confirme cette règle, l’instance partante peut prendre cette décision si elle concerne l’intérêt général et si elle est confirmée par la nouvelle instance élue.
Or, le CSM n’a pas adopté ces nominations vu que le chef du gouvernement ne peut pas approuver ces nominations en vertu des dispositions transitoires du CSM.
Face à cette impasse, un groupe de 21 juges membres du CSM ont voulu appliquer l’article 36 qui donne la possibilité de la réunion par son président ou le tiers des membres pour remplir les vacances. Les juges ont pris des décisions provisoires et je dis bien « provisoires ». Ces dernières ont été recourues devant le tribunal administratif qui a suspendu l’exécution des ces décisions.
L’initiative des 3 présidents est aussi contre la Constitution : on appelle le chef du gouvernement à approuver les 3 nominations s’il ne veut pas, le président de la république peut les signer.
Cette initiative a été adoptée par les 28 juges membres du CSM mais quelle est la valeur de cette adoption ? Le président de la république a refusé une telle initiative pour le manque de compétence.
L’argument de l’association était toujours basé sur le fait que l’instance provisoire est l’équivalent du CSM alors que ce n’est pas vrai. L’instance provisoire ne sera remplacée que par le conseil de l’ordre judiciaire. L’association veut que les anciennes règles s’appliquent. C'est-à-dire que le conseil supérieur de la cour des comptes et le conseil supérieur du tribunal administratif ne peut être réunis que par l’ordre du chef du gouvernement.
L’association par son raisonnement, veut rester dans l’ancienne règle du jeu alors qu’on a des conseils de la justice administrative et la justice financière qui sont élus.
Radhouan Ouerthi était parmi les nominés pour le poste du procureur général de l’Etat auprès la cour de cassation. Ici je voudrai clarifier que la décision de sa retraite a été prise et signée depuis 20 jours. Elle prendra effet le 1er Avril.
Maintenant il y a une vacance dans le poste du procureur général et le poste du premier président de la cour des comptes. La lecture de l’association ne se dirige que vers l’absurdité parce qu’il n’y a aucune nomination qui prendre effet quand le juge concerné n’a pas la qualité.
La jurisprudence administrative était constante sur cette question. Les vacances dans les conseils élus n’ont aucun effet tant qu’elles ne peuvent pas affecter les règles du quorum.
Il n’y a pas des milliers de solution, si le CSM ne peut se référer qu’au sens de l’article 36 du CSM, cet acte a été contesté par une partie des membres du CSM qui peuvent par la suite rebondir ses propres délibérations.
La solution qu’on peut envisager est la modification de quelques dispositions de la loi du CSM. L’association a dit que cette initiative est une ingérence dans le pouvoir juridictionnel. Or cette ingérence est définie par l’article 109 de la Constitution. L’ingérence est tout acte visant l’influence sur le fonctionnement de la justice. C'est-à-dire que l’ingérence se fait concrètement s’il y a une influence sur la procédure et le sort d’un litige devant les cours.
La convocation par le président de l’assemblée est saine parce que la Constitution concrétise la séparation des pouvoirs mais chaque pouvoir complète l’autre. Le président de l’assemblée est la partie la plus apte à résoudre ce problème.
L’association a dit aussi qu’il s’agit d’une validation législative. Le tribunal administratif a défini la validation législative dans une décision de 2013 à la lumière du conflit entre l’ISIE et l’ANC et je vous cite les considérants de ce jugement.
En effet, le jugement définit la validation législative en tant que toute texte de loi visant à donner la légalité à un acte juridique d’une manière rétroactive. Cette validation ne peut être faite que par la réunion de 5 conditions. D'abord, il faut qu'il y ait un régime juridictionnel qui peut garantir le contrôle de constitutionnalité. Ensuite il faut qu'il y ait un jugement de fond et non pas une décision de suspension d’exécution. Ce ne sont pas des jugements qui touchent le fond ayant l’autorité de la chose jugée. La suspension fait partie des décisions provisoires.
La loi du tribunal administratif fixe un délai d’un mois pour statuer sur le fond du litige.
Concernant la réduction du quorum à un tiers, toutes les institutions constitutionnelles y compris l’assemblée adoptent la règle d’un tiers des membres.
Même l’instance provisoire de la supervision de l’ordre judiciaire adopte le quorum du tiers. Ensuite, le quorum est pour l’ouverture de l’assemblée générale et non pour la prise de décisions.
Concernant le souci de l’immunisation de la convocation contre les recours, la jurisprudence administrative a dit son mot envers la possibilité de recours. Tant que la convocation ne touche pas aux droits acquis, elle ne peut pas être objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Questions et interactions des députés
Slah Bargaoui (Al Horra) :
Vous avez défendu le projet de loi mieux que le ministre qui est censé être la partie initiatrice du projet. Toutefois, je rappelle que le ministre a dit qu’il est ouvert à toute solution proposée par les juges mais réellement nous sommes encore dans le même cercle vu que s’il y a une solution, elle ne peut pas être envisageable que par la convocation d’une partie qui n’est pas en fonction.
Si on peut appliquer l’article 36, sera-t-il acceptable si tous les juges du CSM seront convaincus de l’application de cet article ?
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :
Notre rôle n’est pas l’arbitrage entre l’exécutif et les juges. Nous sommes là dans un embarras total c’est pourquoi on veut savoir si le projet de loi est dans la bonne voie.
Les désignations faites par le gouvernement se sont faites après l’annonce des résultats définitifs des élections.
Quelle est la valeur de l’initiative des 28 juges et quelle qualité ils ont pris pour lancer cette initiative ?
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Cette réunion n’a pas permis de sortir du clivage politique entre les juges. Nous sommes certains que le blocage est causé par un tiraillement politique ni plus ni moins la preuve que votre intervention n’a été que pour donner les contre-arguments envers l’association.
Tous les partis politiques ici sont soucieux et veulent se localiser dans le milieu juridictionnel mais on ne peut pas nier qu’il y a un blocage derrière l’indépendance du pouvoir juridictionnel.
La question qui se pose maintenant est s’il y a une partie compétente pour nominer les juges ou non. En revenant à l’article 148, il est clair que les dispositions relatives au pouvoir juridictionnel ne s’appliquent que par la mise en place du CSM y compris l’article 106 de la Constitution.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes):
Il y a une jurisprudence constante qui fait la distinction entre le fonctionnement de la justice et son organisation. L’organisation de la justice est issue du pouvoir législatif et c’est le rôle de l’assemblée.
Ce projet de loi ne touche pas au principe de la séparation des pouvoirs. La convocation citée dans le projet de loi est une seule convocation. Comme la convocation faite par le président de la république par intérim de l’assemblée nationale des constituants.
D’autant plus, la convocation ne peut pas être conçue comme une décision administrative vu qu’elle ne touche pas aux postes acquis par les élections.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Nous étions conscients depuis l’examen du projet de loi sur le CSM qu’il rencontrait plusieurs tentatives de blocage.
J’ai un souci sur l’ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir juridictionnel.
Ferida Laabidi (Mouvement Ennadhha) :
L’indépendance des juges n’est pas juste une question qui concerne les juges mais surtout c’est un pouvoir qui va servir le citoyen et garantir leurs droits.
La convocation par le président de l’assemblée n’est pas inconstitutionnelle vu que l’assemblée a un rôle de contrôle sur le CSM et la cour constitutionnelle et ceci était un choix politique dans la Constitution.
Malheureusement, ce que vous avez soulevé comme arguments n’a pas été médiatisé.
Si on va opter pour la solution de la réunion des membres du CSM pour qu’ils décident en ce qui concerne la vacance, il y a un autre problème formel : qui va convoquer cette réunion ?
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha) :
Ma première question était déjà posée le matin : Quel est votre avis sur les nominations faites par le chef du gouvernement avant les élections ?
Ma deuxième question est en rapport avec l’article 74 du CSM, est-ce que l’instance provisoire est toujours en fonction ou pas ?
Nous sommes dans un embarras, le problème est entre les juges et puis on nous demande de le débloquer. Même si nous avons un rôle de la législation, ceci est devenu une mesure pompière et le législateur ne peut pas être un référé législatif.
On peut donner un délai aux juges membres du CSM afin de trouver une solution. C’est un blocage qui doit être résolu par des faits et non pas la loi vu que ça permet d’éviter les situations imprévisibles.
Samia Abbou (Bloc Démocrate) :
Que faire si le président de l’assemblée ne va pas convoquer ? Nous avons passé par cette situation lorsque le chef du gouvernement n'a pas prolongé le mandat du premier président de la cour de cassation. Qui peut garantir que le président de l'assemblée ne pourrait pas bloquer la convocation pour des raisons politiques?
Réponse du président du syndicat et du président de l'union des juges administratifs
Faicel Bousslimi (Président du syndicat des juges tunisiens):
Nous avons entendu trop sur le clivage politique mais personnellement je ne vois pas aucune influence des partis sur les juges.
En ce qui concerne les nominations après le vote de confiance du premier gouvernement après les élections, la nomination du procureur général de l’Etat est une nomination nulle mais le recours n’a pas été fait vu le prescription des délais.
Membre de l’union des juges administratifs
Notre objectif est la mise en place du CSM qui est une garantie pour le citoyen. La question est comment arriver à cet objectif ? Vous parlez du consensus alors qu’il s’est avéré c’est voué l’échec vu que la crise a duré 4 mois et je ne pense pas que la crise peut être résolue par le consensus en une semaine.
On a même essayé de créer une sorte de commission de consensus composée par les juges les plus raisonnables. L’initiative législative était la seule solution qu’on peut envisager maintenant. Vos soucis peuvent être dégagés par la clarification des concepts de l’ingérence et l’influence sur les juges. L’influence est un acte positif qui vise au changement d’un certain processus.
La convocation par le président de l’assemblée n’est qu’une mesure formelle. Au contraire, le CSM bénéficiera de cette mesure vu que l’assemblée a la légitimité et nous serons honorés que le CSM est convoqué par un pouvoir législatif élu et qui représente le peuple.
Walid Helali (Président de l’union des juges administratifs) :
En répondant à la question deSamia Abbou (Bloc Démocrate) sur les raisons de la non-prolongation du mandat du premier président de la cour de la cassation, il faut rappeler que la magistrature n’est pas une fonction publique. En plus nous avons demandé depuis les dernières années l’interdiction de la prolongation après la retraite vu que c’est une pratique qui touche
Mourad Hamaidi (Front Populaire) a posé une question sur le sort des désignations faites depuis février 2015, nous sommes ici pour donner l’avis et non pas expliquer les intentions politiques de certaines parties. A mon avis, la faute n’est pas
En ce qui concerne la permutation depuis février 2015, elles sont nulles mais elles sont immunisées par les délais de prescription.
L’article 14 de l’instance précise que les décisions relatives à la fonction juridictionnelle n’est pas parmi les attributions du chef du gouvernement vu que l’article 17 du décret-loi de l’OPPP est abrogé.
Quant à la nomination et la promotion des juges, elles sont encore soumises à la compétence du chef du gouvernement. Par ricochet, le chef du gouvernement n’est pas compétent
Concernant la convocation par le président de l’assemblée, il n’y a aucune partie neutre qui peut convoquer. Aujourd’hui nous avons le premier président du tribunal administratif qui est une partie au litige. Je ne pense pas que le président de l’assemblée refuse une telle convocation.
Pour nous, nous optons pour toute solution hors la voie législative et on peut appliquer l’article 36 qui permet la convocation par le tiers des membres. Mais le groupe de 28 juges ne peut pas se contredire et décider d’appliquer l’article 36 à nouveau.
C’est pourquoi pour sortir de cette impossibilité procédurale, il vaut mieux amender la loi. Cet amendement ne touche pas aux principes de l'indépendance de la justice.
