Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Je pense que vous avez tous eu des appels téléphoniques de Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l'ARP) expliquant la non conformité du décret N°161 de l'année 2017 avec l'article 61 de la loi des finances de l'année 2017. Iyad Dahmani m'a expliqué qu'il y aura un autre décret ministériel qui fixer les conditions qui régissent le programme "Premier Logement". Il a ajouté que le stock de logement non vendus est estimé à 15% de la valeur de la ligne de crédit et du coup il y aura forcément un autre décret qui va régir le reste.
Je veux vous poser une question: est ce qu'on peut avoir plus d'un décret pour une seule dispositions?
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
Non, l'article 61 précise bien qu'il y aura un seul décret ministériel et non pas plusieurs.
Je vous rappelle que le ministre parle bien d'un stock de logement égale à 1000 maisons relatifs aux différents promoteurs immobiliers et qu'il y aura d'autre décret pour ce qui reste de la ligne de crédit, je vous demande de vérifier avec la liste des promoteurs immobiliers concernés par le programme "Premier logement" publié par le ministère, vous trouverez qu'un seul promoteur immobilier a un stock de 1000 maisons, n'en parlons pas des autres.
Passons maintenant à la liste des promoteurs immobiliers, je vous rappelle que la loi doit être générale et ne concerne jamais un groupe de personne, comment peut-on publier une liste exclusive de promoteurs, pour quoi on n'a pas inclus les promoteurs d'El Kef, Jendouba, pourquoi on limite les choix des citoyens.
[Passage à l'examen du Projet de loi organique N°77/2016 portant approbation de la convention cadre conclue entre le gouvernement tunisien et la société islamique internationale de financement du commerce (SIFC) relative au financement des importations de la STIR et la STEG du gaz naturel]
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
Nous continuons à prendre des prêts au profit des sociétés publiques qui sont des sociétés en difficulté, ça représente un choix d'investissement pas très réfléchit. Pourquoi emprunter au profit de l'exportation ?
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Les taux d'intérêts des prêts pris par le gouvernement sont généralement de l'ordre de 7.4%, la SIFC nous accorde des prêts avec un taux d'intérêts de l'ordre de 2.7% ce qui représente un taux très bas.
Abderraouf El May (Bloc Al Horra du mouvement Machrouu Tounes):
Le prêt est en dollars donc le taux d'intérêt dépendra du taux de change, mais j'avoue que le taux d'intérêt reste assez bas.
Je tiens à préciser que la convention a été signé en admettant l'hypothèse qu'1$= 2.2dt, sauf qu'aujourd'hui on est à 1$=2.35dt, ce qui va fournir 56 Millions de dinars, il faudrait alors nous éclaircir comment ils vont dépenser cet argent.
Mongi Rahoui (Front Populaire):
On doit trouver des mesures pour évaluer les risques d'un taux d'intérêt variable ou fixe.
Même un taux d’intérêt fixe ne représente pas une solution, puisque le taux de change reste assez variable.
Il faut évaluer les risques liés à la variation des taux de change, comment on peut établir une assurance pour couvrir le risque qui s'adapte au contexte tunisien et aux conditions de la Tunisie.
Vote sur le projet de loi:
