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Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi organique N°27/2017 amendant et complétant la loi organique N°34 de l'année 2016 du 28 avril 2016 relative au conseil supérieur de la magistrature

Majorité requise : Majorité absolue (109)

119pour 12Abstenu 2contre