Projet de loi N°76/2015 portant approbation du mémorandum d’entente signé le 15 mai 2015 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant le régularisation de la situation générée par les événements de l’Ambassade américaine qui ont eu lieu à Tunis le 14 Septembre 2012