Début de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 10h10.
Aymen Aloui (Front Populaire) commence la lecture du projet de loi N°35/2015 portant approbation d'un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union.
Aymen Aloui (Front Populaire) :
Bon, on ouvre les débats. Qui a une remarque ? Personne ? Personnellement j’en ai une. Il s’agit là je crois de l’argent public si je ne me trompe pas. J’aimerais bien plus de précisions quant à l’origine de l’argent qui sera utilisé et des prévisions quant à leur montant.
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je voudrais savoir ce que veux dire participation ici.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je n’ai pas de réserves quant à ce protocole. En revanche j’ai une remarque à faire, normalement en tant que commission des droits, et libertés et des relations extérieures nous devons avoir une vision détaillée des relations de la Tunisie avec l’Union Européenne, hors, ce n’est pas le cas. Nous ne sommes pas au courant de quoique ce soit. Nous avons chargé des groupes de travail pour suivre ces dossiers et jusqu’à ce jour nous n’avons reçu aucun feedback. Nous n’avons pas de vision globale des relations tuniso européennes. On ne sait pas ce qui s’est passé depuis Barcelone à aujourd’hui. Tout cela doit absolument ressortir dans notre rapport. On nous dit toujours que le parlement à un rôle législatif, mais ce rôle législatif inclus nécessairement une vision politique. Nous devons connaître les politiques de la Tunisie. Nous devons aussi prendre position concernant les points de divergence entre la Tunisie et l’Union Européenne telle que par exemple la question relative aux services.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
La diplomatie du parlement nous a été retirée. Elle est désormais sous l’égide de la présidence du Parlement. Il y a certains de nos collègues qui se sont carrément retirés de la commission des droits et des libertés car à la base ils étaient là pour le volet des relations extérieures. Nous ne sommes plus entrain d’accomplir que la moitié de notre rôle. Donc à mon sens on laisse de côté ce volet, car si on va encore en discuter on entrera dans des accusations et notre discours sera en vain.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha) :
Si l’on souhaite faciliter notre travail, nous devons trouver un moyen de dévier ces difficultés. La commission de l’organisation des affaires des forces armées par exemple s’est fixé pour objectif de se rapprocher de l’institution sécuritaire afin de comprendre son fonctionnement, et de donner des recommandations par la suite éventuellement. Il faut donc qu’il y ait une communication. Nous devons nous rapprocher des institutions relatives aux affaires étrangères. C’est la chose la plus intelligente à faire et c’est une bonne stratégie à mon sens.
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes) :
Personnellement moi je ne voterais pas pour ce protocole. Ce genre de protocoles avec l’Union Européenne nécessite un dialogue préalable. Chose que nous n’avons pas eu.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je tiens juste à préciser que ce texte est à portée générale qui ne mets aucune obligation à la Tunisie. C’est juste un texte disposant du cadre général. La souveraineté tunisienne n’est en aucun cas touchée ici. Je propose donc qu’on vote sur ce texte et qu’on fasse des recommandations. Tant que nous sommes dans un régime semi parlementaire, les commissions jouent un rôle très important.
Karim Helali (Afek Tounes) :
La politique étrangère de la Tunisie est tenue éloignée non seulement du parlement mais en plus du débat public. Depuis que je suis dans la politique c’est la première fois qu’on arrive à ce stade là. Nos citoyens souffrent de ce qui se passe aux Emirats et en Libye par exemple. Je propose qu’on fasse un débat général en plénière sur la question. Les plénières ne servent pas seulement à voter des projets de lois en appuyant sur un bouton. Ca sert aussi à discuter avec les membres du Gouvernement de questions fondamentales telles que celle-ci.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le ministre de la justice nous rendra visite. Nous pouvons parler avec lui des projets de loi que nous sommes entrain d’examiner, tel que celui relatif aux passeports, à la traite des êtres humains. Le plus important à mon sens est de savoir quelle est la vision du gouvernement concernant la réforme du Code Pénal tunisien. Nous avons le droit de poser des questions dans ce sens.
Levée de la séance pour une pause de 10 minutes à 11h00.
Reprise de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 11h15.
Imed Khemiri procède à la lecture des motifs des modifications faite par le gouvernement sur le Projet de loi organique N°55/2014 relatif au droit d'accès à l'information.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Ce qu'il faut dire au début, c'est que le gouvernement a adopté nombre de nos recommandations. Cela dit, pour ce qui est du volet des exceptions, il faut réellement penser à trouver l'équation entre le respect de la constitution, des droits des citoyens et des intérêts de l'Etat. Il est vrai que souvent, nous oublions que la définition de sécurité générale, comprend la sécurité économique et sociale. Il faut qu’on réussisse à prendre en considération les recommandations du Gouvernement ainsi que les dispositions constitutionnelles à respecter.
Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :
Nous avons un gros problème entre nous et le pouvoir exécutif. Le fait de retirer le projet de loi une fois qu’il a été examiné et amendé en commission et le redéposer avec un sous entendu que soit on le passe tel que proposé par le gouvernement soit il va le retirer de nouveau, c’est vraiment une dispute claire entre nous. Soit on discute ce texte telles que nos prérogatives nous les permettent soit on abandonne notre pouvoir législatif. Le cas échéant ça ne servira a rien de discuter des projets de lois en commissions. On n’a qu’à faire passer les textes proposés par le gouvernement sans les discuter. On doit le discuter comme bon nous semble quitte à ce que le gouvernement le retire de nouveau, et c’es là que nous ferons une initiative parlementaire.
Aymen Aloui (Front Populaire) :
Je suis d’accord avec Imen. Avec ses explications des motifs le gouvernement fait une sorte d’hypnotisme. Il faut aujourd’hui que la commission défende ses efforts.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
J’estime que jusqu’au jour d’aujourd’hui les pouvoirs ne sont pas bien délimités dans ce pays. Cette série télévisée qu’est le projet de loi relatif à l’accès à l’information en est la preuve. On jour à quoi là tom et jerry ? Personnellement je ne voterais pas aucun amendement qui n’est pas celui qu’on a fait avant. Je vous demande tous de vous réveiller.
Karim Helali (Afek Tounes) :
Je tiens à rappeler que le projet de loi qui a été retiré à été déposé sous le gouvernement de Mehdi Jomaa. C’est du droit du gouvernement de le retirer et de proposer un nouveau qui lui correspond mieux. Ce n’est pas le même problème que celui rencontré par rapport au conseil supérieur de la magistrature. Ce sont deux questions totalement différentes. Nous ne sommes pas en conflit avec le gouvernement. Il ne faut pas se mettre dans cette optique. Nous devons simplement discuter ces propositions en toute objectivité et neutralité dans compliquer les choses. Accepter les dispositions qui nous conviennent et refuser celles qui ne nous conviennent pas.
Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha) :
Cette série télévisée à commencé avec le conseil supérieur de la magistrature. On nous a fait comprendre que les commissions ne peuvent pas fondamentalement amender les projets de lois qui lui sont proposés. Il y a donc une volonté d’établir une coutume dans ce sens. Les commissions n’auront plus le droit de modifier quoique ce soit. La démocratie ne se réalise pas avec une scission entre les pouvoirs législatifs et exécutifs. Elle se réalise avec le vote de la majorité qui doit prendre une distance suffisante afin d’exercer son pouvoir. Il s’agit la d’une équation mathématique simple. Ce droit d’accès à l’information est un droit fondamental qui concerne non seulement les milieux journalistiques mais aussi le simple citoyen. Ce n’est pas un texte à prendre à la légère. Les exceptions qui ont été proposées, touchent au droit à l'information. L'exposé des motifs fait par le gouvernement, est contradictoire en soit. Déjà, le fait d'imposer la définition large de la sécurité générale est une interprétation en soit. De plus, parler du pouvoir discrétionnaire du gouvernement quant à l'examen du dommage potentiel, et omettre le fait que le contrôle du tribunal administratif sur la décision basée sur ce pouvoir ne porte que sur le respect des procédures, veut tout dire.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
On peut poursuivre le débat et même voter sur les points qui ne posent pas problème. En revanche, en ce qui concerne les exceptions je propose qu’on reporte le débat leur afférent et inviter le gouvernement pour l’auditionner.
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a une mauvaise utilisation des informations par la presse qui fait que je comprends parfaitement où veut en venir le gouvernement. Ce sont des points légitimes à discuter. On peut en revanche tirer le signal d’alarme, accepter de réexaminer ce texte mais expliciter le fait qu’il y ait eu un dépassement de la part du gouvernement. Car au lieu de retirer le texte il aurait simplement pu demander une audition au sein de notre commission.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha) :
L’équilibre que nous devons trouver est que le pouvoir législatif protège son domaine de compétence et d’actions. Le pouvoir législatif aussi a un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le bien commun, et pas seulement le pouvoir exécutif. Si la constitution dispose d’un chapitre entier relatif aux droits individuels c’est pour qu’ils soient implémentés dans des textes législatifs. Ces droits doivent absolument être respectés. Même si on a comme disais Mustapha des peurs relatives à l’utilisation de certaines données, on doit garder espoir en la Tunisie.
Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :
Je tiens à préciser un point concernant le retrait du projet de loi car il avait été proposé par le gouvernement précédent, ce n’est pas vrai car dans le cadre de l’examen du projet de loi en commission nous avons auditionné des membres du nouveau gouvernement qui ont défendu le projet de loi. Ici c’est plus dangereux que ça. On veut introduire une coutume selon laquelle le parlement ne pourra plus faire d’amendements aux projets de lois proposés par le gouvernement.
Aymen Aloui (front Populaire) :
J’ai quelques remarques concernant l’intervention de Mustapha. Vous n’êtes pas le seul à faire ce genre de discours mais beaucoup disent que nous sommes encore entrain d’apprendre etc. Mais on sera toujours en constant apprentissage, ça ne doit pas être une raison de limiter les droits. En ce qui concerne les exceptions j’estime qu’il faut qu’il y ait un débat entre les blocs, les députés, les commissions afin de trouver un équilibre entre ces exceptions et l’intérêt commun de l’Etat.
Mustapha Ben Ahmed (Mouvement Nidaa Tounes) :
On a deux choix, soit on ferme la porte à ce projet de loi et on refuse même de le discuter, soit on le discute en toute objectivité. Je parle là des moyens de régler le problème.
Conseillère de la commission :
En ce qui concerne l’explication des motifs je remarque un manque de précision. Quand je regarde l’article 28 l’exception relative aux données personnelles n’existait pas, et c’est la commission qui l’a rajouté.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Les anciens réflexes ne vont pas disparaître en un mois. C’est un travail de longue haleine. Il faut prendre ces questions de manière calme, refuser ou accepter, sans nous sentir menacés ou quoique ce soit. Au lieu de passer beaucoup de temps à discuter des problèmes du genre, il vaudrait mieux qu’on entre dans le vif du sujet et qu’on discute ce projet de loi.
Rabha Ben Hassine (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je suis d’accord avec Houda. La meilleure chose à faire ici c’est de discuter ce projet de loi comme nous l’avons fait avant. C’est le meilleur moyen de rétorquer.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je propose qu’on auditionne le gouvernement de nouveau. Nous sommes et avons toujours été en dialogue avec eux, nous n’avons pas travaillé de notre coté en retrait.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je ne pense pas que le fait d’auditionner le gouvernement soit une chose bénéfique. Ils ne vont rien nous apporter. Leur point de vue est clair, ils n’on rien à rajouter. Je pense que nous ferions mieux de travailler de notre côté et d’avancer seuls.
Levée de la séance à 12h40 et reprise prévue à 15h00.
Début de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 15h10 pour examen du Projet de Loi organique N°55/2015 amendant et complétant la loi n°1975-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage.
Les députés procèdent à la lecture dudit projet de loi organique.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
J’aurais voulu plus d’audace dans le texte. Ce texte est un texte spécial qui règle des problèmes techniques. Il ne consacre pas le principe constitutionnel de l’égalité entre femmes et hommes. Il faut le dire.
El Khansa Ben Harrath (Mouvement Nidaa Tounes) procède à la lecture de l’article 13 du projet de loi et à sa comparaison avec l’article 13 du texte de base.
Karim Helali (Afek Tounes) :
Je suis d’accord ce texte règle des problèmes quotidiens, sans plus.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
On laisse la décision au juge dans le cas ou un des parents à une objection sur le voyage de son enfant.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Et cette décision s’applique pour un voyage. Le voyage suivant il faut refaire la même procédure ?
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes) :
En effet, chaque voyage est un cas à part. Ce texte ne fait que donner les mêmes droits au père et à la mère et les placer sur un pied d’égalité. Je vais parler là en tant qu’avocate de la famille pendant 35 ans. Cette loi règle les problèmes, elle ne règle pas les situations des gens pour qui tout va bien, c’est le principe. Ce qui ce passe aujourd’hui c’est les deux parents qui donnent l’autorisation ensemble ? Le problème c’est quand un d’eux ne veut pas donner son autorisation. C’est là que le projet de loi doit régler la situation. En 60 ans quand on avait le droit juste pour un parent on ne disait rien, je ne comprends pas pourquoi maintenant on soulève le problème de la fuite avec l’enfant ? les cas de fuite sont très rares car le parent est conscient que s’il le fait il ne pourra jamais plus revenir en Tunisie car il risquera la prison.
Levée de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 16h25.
